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Secret de la défense nationale

Loi instituant une commission du secret de la défense nationale :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 17 décembre 1997 | 1ère lecture - Assemblée 17/12/97
  • 5 février 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 05/02/98
  • 12 février 1998 | 1ère lecture - séance publique 12/02/98
  • 1ère lecture 13 février 1998 | 1ère lecture - Sénat 13/02/98
  • 5 mars 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 05/03/98
  • 24 mars 1998 | 1ère lecture - séance publique 24/03/98
  • 2ème lecture 25 mars 1998 | 2ème lecture - Assemblée 25/03/98
  • 7 avril 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 07/04/98
  • 23 avril 1998 | 2ème lecture - séance publique 23/04/98
  • 2ème lecture 28 avril 1998 | 2ème lecture - Sénat 28/04/98
  • 6 mai 1998 | 2ème lecture - travaux de commission 06/05/98
  • 13 mai 1998 | 2ème lecture - séance publique 13/05/98
  • CMP 2 juin 1998 | CMP 02/06/98
  • 2 juin 1998 | CMP - travaux de commission 02/06/98
  • nouv. lect. 13 mai 1998 | nouv. lect. - Assemblée 13/05/98
  • 3 juin 1998 | nouv. lect. - travaux de commission 03/06/98
  • 10 juin 1998 | nouv. lect. - séance publique 10/06/98
  • nouv. lect. 10 juin 1998 | nouv. lect. - Sénat 10/06/98
  • 17 juin 1998 | nouv. lect. - travaux de commission 17/06/98
  • 25 juin 1998 | nouv. lect. - séance publique 25/06/98
  • l. définitive 25 juin 1998 | l. définitive - Assemblée 25/06/98
  • 30 juin 1998 | l. définitive - travaux de commission 30/06/98
  • 30 juin 1998 | l. définitive - séance publique 30/06/98
  • Loi 8 juillet 1998 | Loi - Promulgation 08/07/98
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 593 de M. Alain RICHARD, ministre de la Défense, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 1997
  • Rapport n° 694 de M. Bernard GRASSET, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 5 février 1998
  • Avis n° 679 de M. Bernard DEROSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 février 1998
  • Texte n° 84 adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 1998
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 297 (1997-1998) transmis au Sénat le 13 février 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 337 (1997-1998) de M. Nicolas ABOUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 5 mars 1998
    • Avis n° 327 (1997-1998) de M. Jean-Paul AMOUDRY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mars 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 24 mars 1998
  • Texte n° 94 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 24 mars 1998
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 778 transmis à l'Assemblée nationale le 25 mars 1998
  • Rapport n° 824 de M. Bernard GRASSET, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 7 avril 1998
  • Texte n° 125 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 23 avril 1998
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 404 (1997-1998) transmis au Sénat le 28 avril 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 422 (1997-1998) de M. Nicolas ABOUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 mai 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 13 mai 1998
  • Texte n° 130 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 13 mai 1998
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 467 (1997-1998) de M. Nicolas ABOUT, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 juin 1998
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 901 transmis à l'Assemblée nationale le 13 mai 1998
  • Rapport n° 958 de M. Bernard GRASSET, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 3 juin 1998
  • Texte n° 147 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 10 juin 1998
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 487 (1997-1998) transmis au Sénat le 10 juin 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 501 (1997-1998) de M. Nicolas ABOUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 juin 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 25 juin 1998
  • Texte n° 157 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 25 juin 1998
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1022 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 1998
  • Rapport n° 1030 de M. Bernard GRASSET, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 30 juin 1998
  • Texte n° 180 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 1998
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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