Mesures conservatoires

Objet du texte

La proposition de loi fait écho à l'actualité récente (les difficultés de l'entreprise Petroplus ou l'affaire Sodimédical notamment). Elle vise à faire face efficacement aux comportements abusifs de certaines multinationales qui détournent les actifs d'une entreprise défaillante.

Les quatre premiers articles modifient le code du commerce :
- l'article 1er et l'article 2 transposent aux extensions de procédures et aux actions en responsabilité délictuelle le dispositif de mesures conservatoires spécifiques prévu à l'article L. 651-4 du code du commerce ;
- l'article 3 prévoit le maintien des mesures conservatoires adoptées en cours de redressement judiciaire si une action en responsabilité pour insuffisance d'actif est introduite après le prononcé de la liquidation judiciaire ;
- l'article 4 vise à mettre en place un dispositif autorisant la cession judiciaire de deux catégories de biens ayant fait l'objet de ces mesures conservatoires.

L'article 5 comporte des dispositions relatives à l'outre-mer puisque la loi sera applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

L'article 6 prévoit quant à lui que cette loi sera applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.