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Mesures conservatoires

Loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet :

  • Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 parue au JO n° 62 du 13 mars 2012
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 février 2012

Objet du texte

La proposition de loi fait écho à l'actualité récente (les difficultés de l'entreprise Petroplus ou l'affaire Sodimédical notamment). Elle vise à faire face efficacement aux comportements abusifs de certaines multinationales qui détournent les actifs d'une entreprise défaillante.

Les quatre premiers articles modifient le code du commerce :
- l'article 1er et l'article 2 transposent aux extensions de procédures et aux actions en responsabilité délictuelle le dispositif de mesures conservatoires spécifiques prévu à l'article L. 651-4 du code du commerce ;
- l'article 3 prévoit le maintien des mesures conservatoires adoptées en cours de redressement judiciaire si une action en responsabilité pour insuffisance d'actif est introduite après le prononcé de la liquidation judiciaire ;
- l'article 4 vise à mettre en place un dispositif autorisant la cession judiciaire de deux catégories de biens ayant fait l'objet de ces mesures conservatoires.

L'article 5 comporte des dispositions relatives à l'outre-mer puisque la loi sera applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

L'article 6 prévoit quant à lui que cette loi sera applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 4400 de Mme Françoise GUÉGOT, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 février 2012
  • Texte n° 870 adopté par l'Assemblée nationale le 28 février 2012
1ère lecture
  • Texte n° 442 (2011-2012) transmis au Sénat le 29 février 2012

Loi promulguée

Loi
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