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Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

29 février 2012 : Mesures conservatoires ( rapport - première lecture )

Rapport n° 448 (2011-2012) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 février 2012

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