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Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

29 février 2012 : Mesures conservatoires ( rapport - première lecture )

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ASSURER L'APPLICATION RAPIDE DE LA LOI AUX PROCÉDURES EN COURS

Votre commission considère que la proposition de loi est de nature à compléter utilement et à améliorer le déroulement des procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce. Elle approuve le développement des mesures conservatoires ordonnées dans ce cadre, car elles constituent un instrument efficace pour protéger l'intérêt de la société qui fait l'objet d'une procédure collective, ainsi que celui de ses salariés.

Elle considère que ce texte est de nature à contraindre les dirigeants réels d'une société en difficulté, en particulier pour la filiale d'une société-mère, à assumer leurs responsabilités en matière sociale et environnementale ainsi qu'à les empêcher d'organiser leur insolvabilité ou de soustraire des actifs nécessaires à la continuité de l'activité de la société.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a apporté au texte, à l'initiative de son rapporteur, plusieurs modifications de nature à améliorer sa rédaction et son insertion dans le code de commerce. Un amendement de son rapporteur, adopté en séance, a permis de rappeler des responsabilités sociales et environnementales des dirigeants.

Elle a également veillé ce que soit mieux encadrée l'atteinte portée au droit de propriété, droit constitutionnel qui doit bénéficier de garanties légales, par la possibilité de céder des biens faisant l'objet de mesures conservatoires et dans certains cas d'utiliser le produit de cette cession.

Plusieurs clarifications utiles ont également été apportées à l'initiative du Gouvernement.

À l'initiative du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l'Assemblée nationale, le texte comporte enfin des modalités d'information spécifiques des représentants des salariés lorsque sont ordonnées des mesures conservatoires.

Il existe un intérêt manifeste et une urgence à ce que ce texte - même s'il est loin d'épuiser, selon votre rapporteur, la réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre pour permettre la poursuite d'activité ou la reprise d'une société à l'égard de laquelle a été ouverte une procédure collective - puisse s'appliquer rapidement aux procédures en cours à ce jour.

Selon les informations communiquées par le Gouvernement à votre rapporteur, si plusieurs actions civiles et pénales sont en cours, aucune action en extension ou en responsabilité n'a pour le moment été engagée à l'égard des dirigeants de Petroplus Petit-Couronne. L'adoption de la proposition de loi devrait permettre de le faire dans de meilleures conditions.

Votre commission a adopté la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet sans modification.