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Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

29 février 2012 : Mesures conservatoires ( rapport - première lecture )

N° 448

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 février 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet,

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

4400, 4411 et T.A. 870

Sénat :

442 et 449 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 29 février 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, la commission des lois a examiné le rapport, en première lecture, de M. Jean-Pierre Sueur sur la proposition de loi n° 442 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet.

M. Jean-Pierre Sueur a rappelé en premier lieu le contexte à l'origine de la proposition de loi, c'est-à-dire la situation de Petroplus Petit-Couronne, société en redressement judiciaire, tout en indiquant que ce texte avait fait l'objet de discussions préparatoires entre le Gouvernement et les formations politiques intéressées, selon une approche consensuelle et constructive, dans l'intérêt de la société visée chef et de ses salariés.

Modifiant le livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la proposition de loi vise à permettre que soient ordonnées des mesures conservatoires dans le cadre de certaines actions judiciaires engagées à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de sociétés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : action en extension, action en responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements et action pour insuffisance d'actif. Les biens de ces dirigeants pourraient ainsi faire l'objet d'une saisie ou d'une sûreté judiciaire, dans l'attente du jugement au fond sur leur responsabilité dans la défaillance de la société, de sorte que leur propriétaire ne pourrait pas en disposer. Dans des conditions encadrées par la proposition de loi, les biens faisant l'objet d'une mesure conservatoire pourraient être cédés, les sommes résultant de la cession devant être consignées ou pouvant, dans certains cas, être utilisées.

Après avoir déploré la méthode de préparation et d'examen de cette proposition de loi, afin de régler une situation particulière, dans des conditions de précipitation qui ne permettent pas de garantir sa pertinence juridique, la commission des lois a admis son intérêt et son urgence.

En conséquence, la commission a adopté la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet sans modification.