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Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

29 février 2012 : Mesures conservatoires ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

(Mercredi 29 février 2012)

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M. Jean-Pierre Michel, président. - Nous passons à l'examen du rapport et du texte proposé par la commission pour la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, adoptée par l'Assemblée nationale hier soir.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Les députés ont adopté le texte que j'ai l'honneur de rapporter, aujourd'hui à 1 h 30 ; c'est dire les conditions de grande rapidité dans lesquelles nous avons travaillé pour préparer son examen aujourd'hui.

Le dépôt rapide de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale - la semaine dernière ! - se justifie par les difficultés rencontrées par l'entreprise Petroplus de Petit-Couronne. J'ai travaillé de manière constructive avec son auteur, Mme Françoise Guégot, sur ces mesures de nature à sauvegarder les intérêts de cette société et de ses salariés.

Cette affaire, la presse s'en est fait l'écho, a fait l'objet de discussions entre le Gouvernement et l'opposition ; en l'espèce, entre MM. Fillon et Fabius. Cela peut paraître critiquable mais, après tout, n'est-il pas normal en démocratie que des responsables politiques appartenant à des formations politiques différentes puissent se parler et oeuvrer pour le bien commun ? Les salariés de l'entreprise, reçus lundi dernier par le président Bel, ont d'ailleurs clairement manifesté leur souhait de voir ce texte adopté.

Les six articles de cette proposition relativement technique modifient le livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire. Il autorise des mesures conservatoires à l'égard de biens appartenant à de tierces personnes à l'occasion de certaines actions judiciaires engagées dans le cadre des procédures collectives. Il est d'une portée générale, bien qu'il vise, dans l'immédiat, à protéger Petroplus Petit-Couronne.

Quelle est la situation ? La holding suisse Petroplus, dont l'avenir économique semble sérieusement compromis, dirigeait de fait Petroplus Petit-Couronne en raison de sa forte immixtion dans sa gestion. Or la filiale se trouve actuellement en redressement judiciaire. Dans ces conditions, son administrateur judiciaire pourrait engager une action en responsabilité contre la holding pour obtenir sa contribution à la procédure de redressement. Le pétrole qui se trouve dans les cuves de Petroplus Petit-Couronne, d'une valeur de 200 millions, serait bien utile pour oeuvrer à la poursuite de l'activité de la société française, mais son propriétaire, la holding Petroplus, peut vouloir le récupérer avant que le jugement au fond sur sa responsabilité dans la cessation des paiements ne soit prononcé.

La proposition de loi, examinée selon la procédure accélérée, prévoit, à ses articles 2 et 3, des mesures conservatoires à l'égard des biens des dirigeants, qu'ils soient de droit ou de fait, dans le cadre d'une action en responsabilité engagée en cas de redressement ou de liquidation. Concrètement, les biens saisis seraient indisponibles pour le propriétaire dans l'attente du jugement au fond sur sa responsabilité. L'article 1er prévoit des mesures conservatoires dans le cadre de l'action en extension, qui existe pour les trois procédures collectives ; cette action vise à étendre la procédure à d'autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui de la société ou de fictivité de la personne morale. Les voies de recours habituelles, prévues dans le code de procédure civile, seront possibles à l'encontre de l'ordonnance du président du tribunal de commerce qui décide les mesures conservatoires.

Pour mémoire, ces mesures conservatoires, qui dérogent à la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, sont actuellement limitées au seul cas de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, dans le cadre de la liquidation. La responsabilité, ce sera là ma seule considération critique, en revient au Gouvernement, dont l'ordonnance du 18 décembre 2008 a, pour des raisons qui m'échappent totalement, restreint le champ de cette action tel qu'il avait été prévu par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, rapportée par M. Jean-Jacques Hyest. Sans cela, rien n'empêchait sans doute d'engager une action en insuffisance d'actif contre la holding Pétroplus et d'ordonner la saisie du pétrole.

En pratique, les mesures conservatoires évitent la disparition des biens appartenant à un tiers mais susceptibles d'être joints à l'actif de la société en redressement. Elles donnent aussi un pouvoir de négociation avec ce tiers pour discuter de l'avenir économique de sa filiale. Enfin, si la responsabilité du tiers est reconnue, ces biens peuvent contribuer à la procédure de redressement et, donc, servir au paiement des créances et de toutes les obligations de la société en redressement : salaires et avantages sociaux ou encore obligations sociales et environnementales.

Dernier article important, l'article 4 qui concerne le droit de propriété. Parce qu'il est garanti par la Constitution, toute limitation - et c'est le cas ici - doit être encadrée. Nous éviterons ainsi qu'une question prioritaire de constitutionnalité mette en cause le dispositif.

Pour ce faire, le texte prévoit la cession des biens faisant l'objet d'une mesure conservatoire, lorsque leur conservation engendre des frais ou lorsqu'ils sont sujets à dépérissement. Celle-ci sera autorisée par le juge-commissaire chargé de suivre la procédure, au prix et aux conditions qu'il détermine. Le produit de la cession doit être consigné à la Caisse des dépôts et consignations dans l'attente du jugement au fond. Il est somme toute préférable de vendre les biens et d'en consigner le produit plutôt que de les laisser dépérir. Le même raisonnement vaut sans doute pour le pétrole. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, Mme François Guégot, j'y ai travaillé avec elle, a apporté des garanties sur les droits du propriétaire des biens, concernant les conditions de cession et la consignation du produit de la cession.

Autre atteinte au droit constitutionnel de propriété, l'affectation du produit de la cession aux frais engagés pour les besoins de la gestion des affaires du propriétaire des biens. Pour limiter la portée de la dérogation, l'affectation du produit de la cession résultera, elle aussi, d'une ordonnance du juge-commissaire. Afin de lever toute ambiguïté, un amendement, adopté majoritairement cette nuit, précise que la gestion des affaires du propriétaire des biens inclut le respect de ses obligations sociales et environnementales. Là encore, l'ordonnance du juge-commissaire sera susceptible des recours habituels du code de procédure civile.

L'information des salariés est une préoccupation légitime. Si le droit actuel des procédures collectives comporte déjà de nombreuses dispositions à ce sujet - notamment, les rapports de l'administrateur judiciaire au comité d'entreprise -, les salariés de Petroplus tenaient particulièrement à ce que la loi mentionnât explicitement une information spécifique. D'où l'amendement du groupe SRC adopté cette nuit à l'Assemblée nationale, qui vise l'article L. 621-2 du code de commerce relatif à la procédure de sauvegarde. Nonobstant les trois sous-amendements du Gouvernement, il reste quelque peu imparfait. Il eût été plus pertinent de faire également référence aux articles L. 631-10-1 relatif au redressement et L. 651-2 qui concerne les actions pour insuffisance d'actif. Nous le mentionnerons dans le rapport afin de garantir une bonne interprétation de l'amendement adopté hier soir par les députés.

Pour une application rapide de ces mesures à Petroplus, le texte prévoit, à l'article 6, une application aux procédures en cours dès la publication de la loi.

Compte tenu de la situation de l'entreprise, je propose d'adopter le texte de l'Assemblée nationale, nonobstant les améliorations que nous pourrions y apporter. Le délai-limite de dépôt des amendements est fixé demain au début de la discussion générale ; nous les examinerons donc après la discussion générale. Je précise d'emblée que les députés qui défendaient la reprise de certaines mesures de la proposition de loi de M. François Hollande et n'ont pas obtenu satisfaction, ont considéré opportun de voter le texte.

M. Jean-Jacques Hyest - Modifier ainsi le code de commerce est un peu léger après tout le temps que nous avons passé à définir les procédures collectives et à les améliorer. Le ministère public est mentionné, puis disparaît ; il a pourtant un rôle dans les procédures. Au nouvel article L. 631-10-2, il est question d'un administrateur ou, à défaut, d'un mandataire judiciaire. Ce n'est pas très bien écrit ! Mieux aurait valu faire référence aux articles relatifs aux diverses procédures.

Cela dit, le cas est particulier. Les dirigeants ont manifestement commis une faute, une procédure a été engagée. Mais, pour aller plus vite, il faudrait des mesures conservatoires afin de protéger le stock physique dans l'entreprise, qui doit être sous la main soit de l'administrateur, soit du mandataire ou du liquidateur. En fait, il aurait fallu lancer la procédure pour faute plus rapidement. Néanmoins, ce texte répond à un problème précis, encore qu'il faudrait le réécrire entièrement... au moyen d'une ordonnance ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - ... ou d'une proposition de loi Hyest !

M. Jean-Jacques Hyest. - Je regrette une certaine illisibilité de la loi.

M. Jean-Pierre Michel, président. - Le texte aurait été préparé en haut lieu !

M. Jean-Jacques Hyest. - Là aussi, il y a des juristes, paraît-il !

M. Gaëtan Gorce. - Ce texte me plonge dans l'embarras. Si je comprends la nécessité d'agir pour des raisons humaines et sociales, je ne peux méconnaître qu'il contrevient à des principes juridiques. Juridiques parce que nous légiférons pour un cas particulier, qui plus est en recourant à la procédure accélérée. Juridiques, aussi, parce que régler de tels problèmes par des mesures conservatoires ne peut pas nous satisfaire.

Je suis totalement interloqué, mais peut-être finirai-je par m'y habituer, de voir que l'on continue d'expliquer à nos concitoyens, particulièrement dans les périodes électorales, que nous pourrions garantir l'emploi par la loi. Si le législateur peut tout, c'est qu'il a méconnu auparavant ses responsabilités juridiques et politiques !

Pour toutes ces raisons, je m'abstiendrai, puisqu'il est permis, au Sénat, d'exprimer librement ses réserves tout en nourrissant peu d'espoir quant à la sagesse des divers candidats dans les mois qui viennent.

M. François Pillet. - Concernant Petroplus, une action en responsabilité ou en extension a-t-elle été engagée ?

Mme Éliane Assassi. - Je ne m'étendrai pas sur les raisons qui expliquent le dépôt précipité de cette proposition de loi. Nous avons nous-mêmes déposé une proposition de loi sur ces questions industrielles. Cela dit, je partage les réserves de M. Gorce sur ce texte d'opportunité. À l'Assemblée nationale, mon groupe avait déposé des amendements pour préserver les droits des salariés ; ils n'ont pas été retenus. J'entends ce que vous dites, nous envisageons de déposer des amendements demain et nous nous abstiendrons si le texte était voté en l'état.

M. Philippe Bas. - Monsieur le rapporteur, vous avez établi votre synthèse avec une rapidité admirable. Cette proposition de loi, de portée générale, me laisse perplexe, car ses conséquences, qui ne peuvent pas être toutes mesurées, me paraissent assez contraires au principe de sécurité juridique. Le droit de propriété doit être pris en compte de manière stable, dans l'intérêt du développement économique. Nous légiférons pour répondre, fût-ce légitimement, à une situation particulière : ce texte opportun demeure un texte d'opportunité. Il répond avec des manières de corsaire à un comportement de requins...

M. Michel Delebarre. - Vous voulez dire de pirates, les corsaires avaient une commission royale !

M. Philippe Bas. - Sans doute aurons-nous, une fois l'affaire Petroplus réglée, à revenir de manière plus complète sur cette législation que je soutiendrai.

M. Yves Détraigne. - Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. - Le groupe RDSE soutient cette proposition de loi, qui répond à un impératif social. Comme dans les hôpitaux, je suggère d'ouvrir un service d'urgence législative, jour et nuit, afin de traiter tous les cas pouvant se présenter...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - ... jusqu'au 6 mai !

M. Pierre-Yves Collombat. - ... en période électorale ! Ainsi nous serions encore plus réactifs, pour sauver la France toutes les nuits !

M. Patrice Gélard. - Je suis le régional de l'étape, Petit-Couronne étant dans ma circonscription, en Seine-Maritime. Les parlementaires de tous bords se sont penchés sur le problème, afin de trouver une solution aux difficultés de cette entreprise, dont le propriétaire s'est comporté comme un voyou. Je partage les inquiétudes de Jean-Jacques Hyest sur la rédaction de ce texte, imparfaite à tous points de vue et susceptible de poser problème par la suite. Nous ne sommes pas à l'abri de mises en cause...

M. Jean-Jacques Hyest. - La Cour de cassation le dira !

M. Patrice Gélard. - Laissons les tribunaux agir ! Comme le rapporteur, j'observe que cette méthode de fin de session n'est pas terrible : nous sommes obligés de donner suite en 24 heures à un texte adopté par l'Assemblée nationale...

M. Gaëtan Gorce. - ... soutenu par deux anciens premiers ministres !

M. Patrice Gélard. - ... ce qui n'est pas enthousiasmant ! Je me mets à la place des salariés de Petroplus et je voterai cette proposition de loi, telle que le rapporteur nous la présente.

M. Nicolas Alfonsi. - J'avais compris que mon groupe s'abstiendrait, mais en fait il votera pour, comme moi.

M. Jean-Pierre Michel, président. - Le groupe socialiste suivra le rapporteur, partageant les réserves qu'il a énoncées, mais comprenant l'attente des salariés de l'entreprise. Nous voterons la proposition de loi en l'état, sous réserve des amendements dont nous prendrons connaissance d'ici demain.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - En écoutant le spécialiste qu'est M. Hyest, je n'ai aucun doute quant aux possibilités d'amélioration de ce texte, dont la lisibilité pourrait être accrue. Ce qu'il dit des stocks vaut pour les machines comme pour le pétrole.

Ce texte présente un caractère conservatoire. L'action pour insuffisance d'actif aurait pu être mise en oeuvre, si l'ordonnance de 2008 ne nous avait pas privés de moyens qui auraient été pertinents. Nous sommes là, en tant que législateurs, en face du réel. Je vois tout à fait le discours que je pourrais tenir sur les conditions d'urgence dans lesquelles nous travaillons : le vendredi, le ministre chargé des relations avec le Parlement est venu me voir dans mon bureau, le lundi, nous avons décidé de faire un rapport, que nous présentons aujourd'hui, avant d'examiner le texte demain en séance publique. Mais enfin, il y a un principe de réalité ! La majorité gouvernementale actuelle aurait pu décider de voter ce texte sous une autre forme. Il aurait fallu une commission mixte paritaire, qui aura peut-être lieu, avant que l'Assemblée statue en dernière lecture. Faire passer la concertation et l'intérêt général avant toute autre considération me paraît plutôt une bonne chose, dans le contexte que nous connaissons.

Monsieur Gorce, je vous comprends. Il est difficile, dans ce domaine comme dans d'autres, de faire croire qu'il suffit d'une loi pour régler un problème ! Comme l'a dit Pierre-Yves Collombat, nous pourrions ouvrir un service d'urgence législative, sur le modèle des services hospitaliers ! Je redis que ce texte est conservatoire. Personne n'est contraint de le voter, mais tout le monde peut l'améliorer par des amendements ou d'autres initiatives législatives dans le futur. Vous avez longuement parlé de votre liberté : nous y sommes attachés, comme nous le montrons les uns et les autres en certaines circonstances.

Monsieur Pillet, à ma connaissance, plusieurs actions civiles et pénales ont été engagées, peut-être M. Gélard pourra-t-il nous éclairer. Je vérifierai d'ici demain si une action en responsabilité a été engagée.

Madame Assassi, vous regrettez que la proposition de loi de votre groupe n'ait pas été inscrite à l'ordre du jour. Elle aurait pu l'être par le Gouvernement - nous sommes en semaine gouvernementale jusqu'à samedi minuit, pas après... La proposition de François Hollande aurait pu être inscrite conjointement à l'Assemblée et au Sénat. Ces deux propositions de loi ne bénéficient pas du sort heureux de celle d'aujourd'hui. Nous examinerons les amendements demain.

Monsieur Bas, vous avez raison sur la sécurité juridique. Dans l'arbitrage entre les précautions juridiques qui pourraient être prises et le principe de réalité, nous sommes nombreux à avoir fait le choix qui est le vôtre. Quant aux corsaires, je rejoins M. Delebarre : attention aux légendes que l'on colporte sur leur compte, auxquelles on est particulièrement sensible à Dunkerque !

M. Michel Delebarre. - Très bien !

M. Patrice Gélard. - Je suis descendant de corsaire !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - Je remercie Messieurs Alfonsi et Collombat du soutien cohérent du groupe RDSE. Je remercie Monsieur Michel d'avoir indiqué le soutien du groupe socialiste et Monsieur Gélard de nous avoir éclairés à la lumière de réalités qu'il connaît parfaitement.

M. Jean-Jacques Hyest. - Dans le droit des difficultés des entreprises, un cas particulier a suscité un texte qui n'est pas très bien rédigé. Ne nous livrons pas à des initiatives échevelées, soyons raisonnables ! On ne peut faire n'importe quoi sur le droit de propriété. Certaines propositions, électoralement sympathiques, peuvent n'être absolument pas conformes aux règles de droit.

M. Jean-Pierre Michel, président. - Je vais mettre aux voix la proposition de loi issue de la coproduction qui a été signalée entre les rapporteurs des deux assemblées.

La proposition de loi est adoptée sans modification.