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Justice du XXIème siècle

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 31 juillet 2015

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Estimant que "la justice doit être en phase avec les évolutions de la société et davantage tournée vers le citoyen pour répondre à ses nombreuses attentes et lui permettre d'être plus en capacité d'agir pour défendre ses droits et résoudre ses litiges", le Gouvernement estime qu'"il faut adapter l'organisation et le fonctionnement de la justice pour que le citoyen soit au cœur du service public de la justice".

Le projet de loi du Gouvernement s'appuie sur divers travaux et sur un grand débat national, 2 000 contributions issues des débats organisés dans les juridictions et les cours d'appel.

Il comprend 7 titres :

Le titre Ier (articles 1 et 2) vise à rapprocher la justice du citoyen. Il prévoit de renforcer la politique de l'accès au droit (article 1er) et de faciliter l'accès à la justice en créant un service d'accès unique du justiciable (SAUJ) (article 2).

Le titre II (articles 3 à 7) a pour objet de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges, notamment en posant le principe de la tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice, avant la saisine du juge pour les petits litiges du quotidien (article 3).

Le titre III (articles 8 à 15) contient les dispositions tendant à améliorer l'organisation et du fonctionnement du service public de la justice. Ce titre se divise en 4 chapitres.
Le chapitre 1er (articles 8 à 10) porte sur la compétence matérielle du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d'instance. Il simplifie l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale (article 8) et propose de transférer des contentieux traités par le tribunal d'instance au TGI afin de recentrer le tribunal d'instance sur les petits litiges civils de la vie quotidienne (articles 9 et 10).
Le chapitre 2 (articles 11 à 13) contient les dispositions relatives au fonctionnement interne des juridiction : désignation, par le président du tribunal de grande instance, d'un magistrat non spécialisé pour suppléer ou remplacer provisoirement un juge des libertés et de la détention dans ses fonctions (article 11) ; intégration de la notion de conflit d'intérêts comme nouvelle cause de récusation pour les magistrats du siège et du parquet (article 12) ; limitation de la durée d'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires (article 13).
Le chapitre 3 (article 14) vise à simplifier la transmission des procès-verbaux en matière pénale.
Le chapitre 4 (article 15) propose d'améliorer la répression de certaines infractions routières (défaut de permis de conduire, défaut d'assurance...).

Le titre IV (articles 16 à 18) a pour objet de recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles. Il se divise en 3 chapitres : le chapitre 1er relatif à l'envoi en possession - procédure applicable en matière de succession - (article 16), le chapitre 2 sur le pacte civil de solidarité (article 17) et le chapitre 3 qui contient les dispositions relatives à l'état civil (article 18).

Le titre V (articles 19 à 45) a pour objet de créer un cadre légal commun aux actions de groupe. Ce titre se divise en 3 chapitres.
Le chapitre 1er (articles 19 à 42) porte sur les actions de groupe devant le juge judiciaire. Il précise les matières dans lesquelles l'action de groupe sera ouverte : ce sera le cas en matière de discriminations avec une déclinaison particulière dans le code du travail (article 19).
Le chapitre 2 (article 43) crée un chapitre relatif à l'action de groupe devant le juge administratif. Le dispositif reprend l'intégralité du mécanisme de l'action de groupe prévu pour le juge judiciaire pour l'appliquer aux juridictions administratives.
Le chapitre 3 (articles 44 et 45) est relatif à l'action de groupe en matière de discrimination, dispositions générales (article 44) et mécanisme de l'action de groupe spécifique au code du travail (article 45).
Le chapitre 4 (article 46) réaffirme le caractère autonome de l'action de groupe en matière de consommation et de concurrence.

Le titre VI (articles 47 à 50) propose de rénover et d'adapter la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l'emploi. Il contient 3 chapitres.
Le chapitre 1er (article 47) modifie l'organisation et le statut des juges des tribunaux de commerce pour renforcer l'efficacité de la justice commerciale en modernisant le statut de ses juges.
Le chapitre 2 (articles 48 et 50) vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Le chapitre 3 (article 50) adapte le traitement des entreprises en difficulté.

Le titre VII (articles 54 à 54) regroupe les dispositions relatives à la publicité foncière (chapitre 1er, article 51), aux habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance (chapitre 2, article 52à l'outre-mer (chapitre 3, article 53) et les mesures transitoires (chapitre 4, article 54).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 31 juillet 2015, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

La commission des lois du Sénat a souhaité ouvrir largement le débat sur ce texte en proposant un espace contributif, afin de permettre à chacun, citoyen, professionnel du droit ou magistrat, de déposer ses observations et de participer ainsi à la réflexion engagée. Accéder à l'espace participatif

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 661 (2014-2015) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 31 juillet 2015 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 3204 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2015
  • Rapport n° 3726 de MM. Jean-Michel CLÉMENT et Jean-Yves LE BOUILLONNEC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mai 2016
  • Texte de la commission n° 3726 déposé le 6 mai 2016
  • Texte n° 738 modifié par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 22 juin 2016

Dossier d'information

 


 

VOTRE ESPACE PARTICIPATIF

 

La commission des lois du Sénat a engagé ses travaux sur les deux projets de loi qui organisent la réforme de la justice proposée par le Gouvernement : le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société et le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle.

Elle a nommé MM. François Pillet (Les Républicains - Cher) et Yves Détraigne (UDI-UC - Marne) rapporteurs, respectivement, du premier et du second texte.

Les rapporteurs, conduisantt leurs auditions pendant le mois d'octobre 2015, ont souhaité ouvrir largement le débat. À cette fin, un espace contributif a été mis en place, afin de permettre à chacun, citoyen, professionnel du droit ou magistrat, de déposer ses observations et de participer ainsi à la réflexion engagée.

Cet espace est désormais fermé.

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 juin 2016