Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProjet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
21 septembre 2016 :
Justice du XXIème siècle
( rapport - nouvelle lecture )
- Par M. Yves DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (920 Koctets)
- Disponible au format PDF (3,4 Moctets)
- Tableau comparatif au format PDF (1,4 Moctet)
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 839 (2015-2016) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 septembre 2016
Disponible au format PDF (3,4 Moctets)
Tableau comparatif au format PDF (1,4 Moctet)
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE II
FACILITER L'ACCÈS À LA JUSTICE
- Article
2
(art. L. 123-3 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire, art. 48-1
du code de procédure pénale et art. 13 de la loi n° 91-647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Création d'un service d'accueil unique du justiciable
- Article 2 bis (supprimé) (art. 66-4 de
la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) -
Interopérabilité des réseaux privés virtuels des
professions du droit
- Article
2
- TITRE II - FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- Article 3 - Conciliation préalable à
la saisine de la juridiction de proximité
ou du tribunal d'instance
- Article 4 (ordonnance n° 2011-1540 du
16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du
Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains
aspects de la médiation en matière civile et commerciale, art. 22
de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à
l'organisation des juridictions et à la procédure civile,
pénale et administrative, art. L. 114-1 [nouveau],
L. 211-4, L. 213-1 à L. 213-10 [nouveaux] du code de
justice administrative, art. L. 422-1 et L. 422-2 du code des
relations entre le public et l'administration
et art. 2-1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics) - Extension du champ de la médiation administrative
- Article 4 bis (supprimé) (art. 373-2-10 du
code civil) - Interdiction d'injonction de médiation familiale en cas de
violences intrafamiliales
- Article 4 ter - Poursuite de
l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire
avant saisine du juge aux affaires familiales pour modifier les
modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Article 4 quater (art. 22-1 A [nouveau]
de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à
l'organisation des juridictions et à la procédure civile,
pénale et administrative) - Création d'une liste des
médiateurs inscrits près la cour d'appel
- Article 5 (art. 2062, 2063, 2065 et 2066 du
code civil) - Extension du champ d'application de la convention de
procédure participative à la mise en état de
l'affaire
- Article 6 (art. 2044, 2047, 2052, 2053 à
2058 du code civil) - Clarification des règles applicables à la
transaction
- Article 7 (art. 1592 et 2061, intitulé du
titre XVI du livre III et art. 2412 du code civil) - Précisions
relatives à l'utilisation de la notion d'arbitrage - Extension du
champ d'application des clauses compromissoires
- Article 3 - Conciliation préalable à
la saisine de la juridiction de proximité
- TITRE III
DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION
DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Article 8 (art. L. 142-1 A à
L. 142-1 C [nouveaux], L. 142-1, L. 142-1-1 à
L. 142-1-3 [nouveaux], L. 142-2 à L. 142-9 et
L. 142-10 à L. 142-29 [nouveaux] du code de la
sécurité sociale, art. L. 134-1 à L. 134-5 du
code de l'action sociale et des familles, art. L. 211-16 [nouveau],
L. 218-1 à L. 218-12 [nouveaux], L. 261-1,
L. 311-14-1 et L. 311-15 [nouveaux], L. 312-6-2 [nouveau] et
L. 331-1 du code de l'organisation judiciaire) - Attribution au tribunal
de grande instance des compétences du tribunal des affaires de
sécurité sociale et du tribunal du contentieux de
l'incapacité et de certaines compétences de la commission
départementale d'aide sociale
- Article 8 bis (art. L. 376-1 du code de la
sécurité sociale) - Modalités d'intervention des caisses
de sécurité sociale en cas de préjudice corporel dans un
procès pénal
- Article 8 ter (suppression maintenue) -
Régime unifié d'assistance et de représentation des
parties devant les juridictions administratives et judiciaires en
matière de contentieux social
- Article 9 (art. L. 221-4 du code de l'organisation
judiciaire) - Compétence du tribunal de grande instance pour la
réparation des dommages corporels
- Article 10 (art. 41-2, 41-3, 45, 398, 521,
523 et 529-7 du code de procédure pénale et art. 1er, 2 et 70 de
la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la
répartition des contentieux et à l'allègement de certaines
procédures juridictionnelles) - Transfert des audiences du tribunal de
police au tribunal de grande instance et régime juridique de certaines
contraventions de la cinquième classe
- Article 10 bis (art. 26, 26-1, 26-3, 31,
31-2, 31-3, 33-1, 365, 372, 386, 387-5, 412, 422, 511, 512 du code civil, art.
L. 222-4 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire, art. 242, 261-1 et 263
du code de procédure pénale) - Transformation des greffiers en
chef en « directeurs des services de greffe judiciaires »
et possibilité pour les chefs de cour de déléguer leurs
attributions en matière de délivrance des certificats de
nationalité et de vérification des comptes de tutelles
- Article 8 (art. L. 142-1 A à
L. 142-1 C [nouveaux], L. 142-1, L. 142-1-1 à
L. 142-1-3 [nouveaux], L. 142-2 à L. 142-9 et
L. 142-10 à L. 142-29 [nouveaux] du code de la
sécurité sociale, art. L. 134-1 à L. 134-5 du
code de l'action sociale et des familles, art. L. 211-16 [nouveau],
L. 218-1 à L. 218-12 [nouveaux], L. 261-1,
L. 311-14-1 et L. 311-15 [nouveaux], L. 312-6-2 [nouveau] et
L. 331-1 du code de l'organisation judiciaire) - Attribution au tribunal
de grande instance des compétences du tribunal des affaires de
sécurité sociale et du tribunal du contentieux de
l'incapacité et de certaines compétences de la commission
départementale d'aide sociale
- CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU
FONCTIONNEMENT INTERNE DES JURIDICTIONS
- Article 11 A (suppression maintenue)
(art. L. 121-5 à L. 121-8 [nouveaux], L. 212-3-1,
L. 222-1-1, L. 532-15-2 [nouveaux], L. 552-8 et L. 562-8 du
code de l'organisation judiciaire, art. 41-2 et 41-3 du code de
procédure pénale) - Suppression des mentions relatives
au juge de proximité dans la loi
- Article 11 (art. 137-1 et 137-1-1 du code de
procédure pénale) - Modalités de remplacement du juge des
libertés et de la détention
- Article 12 bis (art. L. 251-5 du code de
l'organisation judiciaire) - Actualisation de la formule du serment
prononcé par les assesseurs du tribunal pour enfants
- Article 12 ter (art. 382 du code de
procédure pénale) - Possibilité de saisir un tribunal de
grande instance limitrophe lorsque la victime d'une infraction est
magistrat
- Article 13 (art. 2 de la loi
n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
- Durée d'inscription des experts judiciaires sur la liste
nationale
- Article 13 bis A (art. 17 et 21-1 de la loi
n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme - de
certaines professions judiciaires et juridiques) - Obligation de transmission
au Conseil national des barreaux de la liste des avocats inscrits au tableau de
l'ordre et création d'un annuaire national des avocats
- Article 13 bis B (art. 21-1 de la loi
n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques) - Compétence du Conseil
national des barreaux aux fins de mise en oeuvre d'un réseau
indépendant favorisant la dématérialisation des
échanges entre avocats
- Article 13 bis (art. L. 123-4 du code de
l'organisation judiciaire) - Mutualisation des effectifs de greffe
- Article 13 ter (supprimé) (art.
L. 123-5 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire) - Création
d'un corps de juristes assistants auprès des juridictions
judiciaires
- Article 11 A (suppression maintenue)
(art. L. 121-5 à L. 121-8 [nouveaux], L. 212-3-1,
L. 222-1-1, L. 532-15-2 [nouveaux], L. 552-8 et L. 562-8 du
code de l'organisation judiciaire, art. 41-2 et 41-3 du code de
procédure pénale) - Suppression des mentions relatives
au juge de proximité dans la loi
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS TENDANT À
L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPÉTENCE DES
JURIDICTIONS RÉPRESSIVES
- Article 14 (suppression maintenue) (art. 19 du
code de procédure pénale) - Dématérialisation des
actes de procédure pénale effectués par les officiers de
police judiciaire
- Article 14 bis (chapitre Ier et art. 30
de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer
l'équilibre de la procédure pénale) - Suppression de la
collégialité de l'instruction
- Article 14 ter (art. 706-2 du code de
procédure pénale) - Extension des compétences des
pôles de santé publique des tribunaux de grande instance de Paris
et de Marseille
- Article 14 quater (art. 706-111-1 et
706-111-2 [nouveaux] du code de procédure pénale et
art. L. 544-10 du code du patrimoine) - Extension de la
compétence des juridictions du littoral spécialisées
(JULIS) aux atteintes aux biens culturels maritimes
- Article 14 (suppression maintenue) (art. 19 du
code de procédure pénale) - Dématérialisation des
actes de procédure pénale effectués par les officiers de
police judiciaire
- CHAPITRE III BIS
DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION
DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
DE LA JUSTICE DES MINEURS
- Article 14 quinquies (art. L. 228-4 du code
de l'action sociale des familles) - Financement de l'aide sociale à
l'enfance par le département
- Article 14 sexies (art. 1er, 2, 3, 6, 8, 8-2,
9, 10, 12, 13, 24-5, 24-7 et le chapitre III bis de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante ;
chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de
l'organisation judiciaire) - Suppression des tribunaux correctionnels pour
mineurs
- Article 14 septies (art. 2, 19, 20 et 20-10
de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante) - Généralisation du cumul des
mesures éducatives et des condamnations pénales
- Article 14 octies (art. 4, 5, 8-1
[rétabli], 12 de l'ordonnance n° 45-174 du
2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) -
Rétablissement de la convocation par officier de police judiciaire aux
fins de jugement devant le juge des enfants - Facilitation de la césure
du procès pénal des mineurs - Assistance d'un avocat pour les
mineurs
- Article 14 nonies (art. 24-5 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante) - Harmonisation du
régime de la césure du procès pénal des
mineurs
- Article 14 decies (art. 24-5 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante) - Recours à la force publique pour
l'exécution des mesures éducatives de placement
- Article 14 quinquies (art. L. 228-4 du code
de l'action sociale des familles) - Financement de l'aide sociale à
l'enfance par le département
- CHAPITRE IV
DISPOSITIONS AMÉLIORANT LA RÉPRESSION
DE CERTAINES INFRACTIONS ROUTIÈRES
- Article 15 A (art. L. 121-3,
L. 121-6 [nouveau], L. 130-9, L. 143-1, L. 221-2-1
[nouveau] et L. 325-1-2 du code de de la route, art. 138, 530-3, art.
530-6 et 530-7 [nouveaux] du code de procédure pénale,
art. 132-45 du code pénal) - Lutte contre
l'insécurité routière
- Article 15 bis AA (art. L. 211-27,
L. 421-1, art. L. 451-1-1 et L. 451-1-2 [nouveaux],
art. L. 451-2, L. 451-4, art. L. 451-5 [nouveau] du
code des assurances, art. L. 330-2 du code de la route,
art. L. 233-1-1 [nouveau], L. 233-2 et L. 251-2 du code de
la sécurité intérieure) - Création d'un fichier
informatisé des véhicules terrestres à moteur
assurés et élargissement du cadre d'utilisation du contrôle
automatisé des données signalétiques des
véhicules
- Article 15 bis A (art. L. 221-2,
L. 324-2 du code de la route et art. 495-17 à 495-24
[nouveaux] du code de procédure pénale) - Application de la
procédure de l'amende forfaitaire à certains délits
routiers
- Article 15 bis B (art. L. 223-10 et
L. 223-11 [nouveaux], L. 225-1, L. 225-3, L. 225-4,
L. 225-5 et L. 311-2 et L. 322-1-1 [nouveaux] du code de la
route) - Mesures de lutte contre les contournements de la loi en matière
de contrôle automatisé des infractions routières
- Article 15 A (art. L. 121-3,
L. 121-6 [nouveau], L. 130-9, L. 143-1, L. 221-2-1
[nouveau] et L. 325-1-2 du code de de la route, art. 138, 530-3, art.
530-6 et 530-7 [nouveaux] du code de procédure pénale,
art. 132-45 du code pénal) - Lutte contre
l'insécurité routière
- CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
PROCÉDURE
DEVANT LA COUR DE CASSATION
- Article 15 bis (suppression maintenue) (art. 370,
657, 567-2, 574-1, 574-2, 584, 585, 585-1, 586 et 588 du code de
procédure pénale) - Représentation obligatoire devant la
chambre criminelle de la Cour de cassation
- Article 15 ter (art. L. 411-3 du code de
l'organisation judiciaire) - Élargissement des cas de cassation sans
renvoi en matière civile
- Article 15 quater (art. L. 431-3-1 [nouveau]
du code de l'organisation judiciaire) - Procédure d'amicus curiae devant
la Cour de cassation
- Article 15 quinquies (art. L. 432-1 du code
de l'organisation judiciaire) - Rôle du parquet général
près la Cour de cassation
- Article 15 sexies (art. L. 432-1,
L. 441-2 et L. 441-2-1 [nouveau] du code de l'organisation
judiciaire) - Procédure de saisine pour avis de la Cour de
cassation
- Article 15 septies (supprimé)
(art. L. 451-2, L. 452-1 à L. 452-6 [nouveaux] et
intitulés des chapitres Ier et II [nouveaux] du titre V du
livre IV du code de l'organisation judiciaire) - Réexamen en
matière civile des décisions relatives à l'état des
personnes en cas de condamnation par la Cour européenne des droits de
l'homme
- Article 15 octies (supprimé) - Extension
aux fondations reconnues d'utilité publique de la possibilité
d'exercer les droits de la partie civile
- Article 15 bis (suppression maintenue) (art. 370,
657, 567-2, 574-1, 574-2, 584, 585, 585-1, 586 et 588 du code de
procédure pénale) - Représentation obligatoire devant la
chambre criminelle de la Cour de cassation
- TITRE IV
RECENTRER LES JURIDICTIONS
SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
- CHAPITRE II - UNIONS ET SÉPARATIONS
- Article 17 (supprimé) (art. 461, 462,
515-3, 515-7 et 2499 du code civil et art. 14-1 de la loi n° 99-944
du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité) - Transfert
de l'enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de
l'état civil
- Article 17 bis (art. L. 2121-30-1 [nouveau]
du code général des collectivités territoriales) -
Célébration de mariages dans un local affecté à cet
usage
- Article 17 ter (art. 229, 229-1 à
229-4 [nouveaux], 230, 247, 260, 262, 262-1, 265, 278, 279, 296 et 373-2-13 du
code civil, art. L. 111-3 et L. 213-1 du code des procédures
civiles d'exécution, L. 523-1, L. 581-2, L. 581-6 et
L. 581-10 du code de la sécurité sociale,
art. 199 octodecies et 1691 bis du code général
des impôts, art. 227-3 et 227-6 du code pénal, art. 1er de
la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement
public des pensions alimentaires, et art. 10 et 39-1 [nouveau] de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) -
Divorce conventionnel par consentement mutuel
- Article 17 (supprimé) (art. 461, 462,
515-3, 515-7 et 2499 du code civil et art. 14-1 de la loi n° 99-944
du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité) - Transfert
de l'enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de
l'état civil
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉTAT CIVIL
- Article 18 (art. 40 [nouveau], 48, 49, 53 et
61 du code civil) - Règles relatives à la tenue des registres de
l'état civil
- Article 18 bis A (art. 70 et 78 du code civil) -
Simplification des démarches des usagers en matière d'état
civil
- Article 18 bis B (art. 101-1 et 101-2 [nouveaux]
du code civil) - Publicité des actes de l'état civil
- Article 18 bis (art. 55 du code civil) -
Délai de déclaration de naissance
- Article 18 quater (art. 60 et 61-5, 61-6, 61-7 et
61-8 [nouveaux] du code civil) - Transfert aux officiers de l'état civil
des demandes de changement de prénom et de changement de sexe
- Article 18 quinquies (art. 61-3-1 [nouveau], 61-4,
311-23 et 311-24-1 [nouveau] du code civil et art. 5, 7-1 [nouveau]et 10 de
l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de
détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de
droit local applicable à Mayotte) - Simplification de la
procédure de changement de nom et de prénom lorsque la personne
possède des noms et prénoms régulièrement acquis
à l'étranger
- Article 18 (art. 40 [nouveau], 48, 49, 53 et
61 du code civil) - Règles relatives à la tenue des registres de
l'état civil
- CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU
SURENDETTEMENT (Division et intitulé supprimés)
- CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CHANGEMENT
IRRÉGULIER D'USAGE D'UN LOCAL
- TITRE V
L'ACTION DE GROUPE
- Article 19 - Domaine d'application de la
procédure d'action de groupe de droit commun
- Section 1 - Objet de l'action de groupe,
qualité pour agir
et introduction de l'instance
- Article 21 - Qualité pour agir
- Section 2 - Cessation du manquement
- Section 3 - Réparation des
préjudices
- Sous-section 1 - Jugement sur la
responsabilité
- Sous-section 2 - Mise en oeuvre du jugement et
réparation des préjudices
- Paragraphe 2 - Procédure collective de
liquidation des préjudices
- Article 31 - Homologation de l'éventuel
accord d'indemnisation entre le demandeur et le défendeur et sanction
des manoeuvres dilatoires
- Sous-section 3 - Gestion des fonds reçus au
titre de l'indemnisation
des membres du groupe
- Section 4 - Médiation
- Section 5 - Dispositions diverses
- Article 41 bis (suppression maintenue) -
Interdiction de la sollicitation par les avocats à effet d'engager une
action de groupe
- Article 42 (art. L. 211-9-2 [nouveau] et
L. 211-15 du code de l'organisation judiciaire et art. L. 623-10
du code de la consommation) - Compétence du tribunal de grande instance
pour connaître de l'action de groupe et coordinations avec l'action de
groupe en matière de consommation
- Article 19 - Domaine d'application de la
procédure d'action de groupe de droit commun
- CHAPITRE II - L'ACTION DE GROUPE DEVANT LE JUGE
ADMINISTRATIF
- CHAPITRE III - L'ACTION DE GROUPE EN
MATIÈRE DE DISCRIMINATION
- CHAPITRE III BIS - L'ACTION DE GROUPE EN
MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE (Division et intitulé
supprimés)
- CHAPITRE III TER - L'ACTION DE GROUPE EN
MATIÈRE DE SANTÉ (Division et intitulé
supprimés)
- CHAPITRE III QUATER - L'ACTION DE GROUPE EN
MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL (Division et intitulé supprimés)
- CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE V BIS - L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE
DROITS
- TITRE VI - RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE
COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
- Article 47 A (art. L. 713-6, L. 713-7,
L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-17 du code de commerce) -
Électorat et éligibilité des ressortissants du
répertoire des métiers aux fonctions de
délégué consulaire et de juge de tribunal de
commerce
- Article 47 (art. L. 721-3, L. 722-6,
L. 722-6-1 à L. 722-6-3 [nouveaux], L. 722-7,
L. 722-17 à L. 722-22 [nouveaux], L. 723-1,
L. 723-4, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-8,
L. 723-13, L. 724-1, L. 724-1-1 [nouveau], L. 724-3,
L. 724-3-1 à L. 724-3-3 [nouveaux], L. 724-4,
L. 731-4 et L. 732-6 du code de commerce) - Incompatibilités,
formation, déontologie et discipline des juges des tribunaux de commerce
et compétence des tribunaux de commerce pour les litiges concernant les
artisans
- Article 47 bis (suppression maintenue) (art. 20
de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique) - Extension de la compétence de la
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux magistrats
judiciaires et aux juges consulaires
- Article 47 ter A (supprimé) (art.
L. 1421-2-1 [nouveau] du code du travail) - Déclaration de
situation patrimoniale des présidents et vice-présidents des
conseils de prud'hommes
- Article 47 ter (art. L. 462-7 et
L. 464-8-1 [nouveau] du code de commerce) - Régime contentieux des
décisions du rapporteur général de l'Autorité de la
concurrence prises au titre de la protection du secret des affaires
- Article 47 A (art. L. 713-6, L. 713-7,
L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-17 du code de commerce) -
Électorat et éligibilité des ressortissants du
répertoire des métiers aux fonctions de
délégué consulaire et de juge de tribunal de
commerce
- CHAPITRE II - RENFORCER L'INDÉPENDANCE ET
L'EFFICACITÉ DE L'ACTION DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES
MANDATAIRES JUDICIAIRES
- CHAPITRE III - ADAPTER LE TRAITEMENT DES
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
- Article 50 (art. L. 234-1, L. 234-4,
L. 611-3, L. 611-6, L. 611-13, L. 621-1, L. 621-3,
L. 621-4, L. 621-12, L. 622-10, L. 626-3, L. 626-10,
L. 626-15 à L. 626-17, L. 626-18, L. 626-25,
L. 626-30-2, L. 626-31, L. 631-9-1, L. 641-1,
L. 641-2, L. 641-13, L. 642-2, L. 645-1, L. 645-11,
L. 653-1, L. 670-6, L. 910-1, L. 936-1, L. 950-1 et
L. 956-1 du code de commerce, art. L. 2332-4 [nouveau] du code
civil, L. 351-4, L. 351-6 et L. 375-2 du code rural et de la
pêche maritime, art. 768 et 769 du code de procédure
pénale et art. L. 931-28 du code de la sécurité
sociale) - Adaptations ponctuelles du droit des entreprises en
difficulté
- Article 50 bis A (supprimé) (art.
L. 642-19 du code de commerce) - Conditions de vente des actifs non
immobiliers du débiteur dans le cadre d'une procédure de
liquidation judiciaire
- Article 50 (art. L. 234-1, L. 234-4,
L. 611-3, L. 611-6, L. 611-13, L. 621-1, L. 621-3,
L. 621-4, L. 621-12, L. 622-10, L. 626-3, L. 626-10,
L. 626-15 à L. 626-17, L. 626-18, L. 626-25,
L. 626-30-2, L. 626-31, L. 631-9-1, L. 641-1,
L. 641-2, L. 641-13, L. 642-2, L. 645-1, L. 645-11,
L. 653-1, L. 670-6, L. 910-1, L. 936-1, L. 950-1 et
L. 956-1 du code de commerce, art. L. 2332-4 [nouveau] du code
civil, L. 351-4, L. 351-6 et L. 375-2 du code rural et de la
pêche maritime, art. 768 et 769 du code de procédure
pénale et art. L. 931-28 du code de la sécurité
sociale) - Adaptations ponctuelles du droit des entreprises en
difficulté
- CHAPITRE IV
AMÉLIORER LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS
DE TRIBUNAUX DE COMMERCE
- TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE IER BIS
DU CONTENTIEUX RELATIF AU SURENDETTEMENT
- CHAPITRE IER TER A - DE LA DÉSIGNATION DES
ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX
- CHAPITRE IER TER B DES CLERCS DE NOTAIRE
HABILITÉS - (Suppression maintenue)
- CHAPITRE IER TER - DES CONDITIONS DE SORTIE DU
TERRITOIRE DES MINEURS (Suppression maintenue)
- CHAPITRE IER QUATER - DE LA PROCÉDURE
SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES
- Article 51 quater (art. L. 111-3 du code des
procédures civiles d'exécution) - Correction d'une erreur
matérielle dans la procédure simplifiée de recouvrement
des petites créances
- Article 51 quinquies (supprimé) (art. 21-1
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) -
Délivrance par le Conseil national des barreaux d'un titre
exécutoire à l'encontre des avocats pour le paiement de leurs
cotisations
- Article 51 quater (art. L. 111-3 du code des
procédures civiles d'exécution) - Correction d'une erreur
matérielle dans la procédure simplifiée de recouvrement
des petites créances
- CHAPITRE IER QUINQUIES - DU GAGE DES
STOCKS
- Article 51 sexies (art. L. 527-1,
L. 527-4 et L. 950-1 du code de commerce) - Ratification, avec
modifications, de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative au gage des
stocks
- Article 51 septies (art. 63 de la loi
n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte
contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et
améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale) - Permis de visite et autorisation de téléphoner
des prévenus incarcérés
- Article 51 sexies (art. L. 527-1,
L. 527-4 et L. 950-1 du code de commerce) - Ratification, avec
modifications, de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative au gage des
stocks
- CHAPITRE II - DES HABILITATIONS
- CHAPITRE II BIS - DE LA RATIFICATION DE
L'ORDONNANCE PORTANT SIMPLIFICATION ET MODERNISATION DU DROIT DE LA
FAMILLE
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
- CHAPITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
- EXAMEN EN COMMISSION
- AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
- AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION
