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Repères ?
22 juin 2016 : Justice du XXIème siècle ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (56 Koctets)

N° 3871


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

  

N° 718


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 22 juin 2016

  

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2016

PROJET DE LOI

de modernisation de la justice du XXIème siècle,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 661 (2014-2015), 121, 122 et T.A. 35 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 717

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 3204, 3726 et T.A. 738

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mercredi 22 juin 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.