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Convention européenne des droits de l'homme

Loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe) :

  • Loi n° 96-127 du 21 février 1996 parue au JO du 22 février 1996

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 373 (1994-1995) déposé au Sénat le 12 juillet 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 22 (1995-1996) de M. Gérard GAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 octobre 1995
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 25 octobre 1995
  • Texte n° 13 (1995-1996) adopté par le Sénat le 25 octobre 1995
1ère lecture
  • Texte n° 2304 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 1995
  • Rapport n° 2424 de M. Patrick DELNATTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1995
  • Texte n° 467 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 février 1996

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe) (n° 96-127 du 21 février 1996), parue au JO du 22 février 1996
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014