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25 octobre 1995 : Convention européenne des droits de l'homme ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

N° 13

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

PROJET DE LOI

adopté

le 25 octobre 1995

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification du protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 373 (1994-1995) et 22 (1995-1996).

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 25 octobre 1995.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 373 (1994-1995), Sénat.