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Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 109 (2018-2019) de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 novembre 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 novembre 2018