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Rwanda

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda :

Objet du texte

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), créé en 1994 par une résolution du Conseil de sécurité, a prononcé à ce jour treize condamnations définitives.

Son statut prévoit que la peine d'emprisonnement peut être subie dans un État désigné par le tribunal sur la liste des États ayant fait connaître leur disponibilité au Conseil de sécurité.

L'accord du 14 mars 2003 prévoit que la France pourra accepter d'accueillir sur son territoire, au cas par cas, sans avoir à donner les raisons d'un éventuel refus, les condamnés proposés par le TPIR et assortir son accord de conditions sur l'application du droit national pour les mesures de grâce ou de réduction de peine.

La France est le premier membre permanent du Conseil de sécurité à signer un tel accord, affirmant ainsi sa postion en faveur de la défense des droits de l'Homme et de la justice pénale internationale.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 15 octobre 2003 | 1ère lecture - Assemblée 15/10/03
  • 16 décembre 2003 | 1ère lecture - travaux de commission 16/12/03
  • 6 janvier 2004 | 1ère lecture - séance publique 06/01/04
  • 1ère lecture 6 janvier 2004 | 1ère lecture - Sénat 06/01/04
  • 25 février 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 25/02/04
  • 27 mai 2004 | 1ère lecture - séance publique 27/05/04
  • Loi 7 juin 2004 | Loi - Promulgation 07/06/04
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 1149 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2003
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1296 de M. Christian PHILIP, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 décembre 2003
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 228 adopté par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 137 (2003-2004) transmis au Sénat le 6 janvier 2004
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
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LoiLoi promulguée
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (n° 2004-495 du 7 juin 2004), parue au JO n° 131 du 8 juin 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
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Les thèmes associés à ce dossier :
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