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Rwanda

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda :

Objet du texte

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), créé en 1994 par une résolution du Conseil de sécurité, a prononcé à ce jour treize condamnations définitives.

Son statut prévoit que la peine d'emprisonnement peut être subie dans un État désigné par le tribunal sur la liste des États ayant fait connaître leur disponibilité au Conseil de sécurité.

L'accord du 14 mars 2003 prévoit que la France pourra accepter d'accueillir sur son territoire, au cas par cas, sans avoir à donner les raisons d'un éventuel refus, les condamnés proposés par le TPIR et assortir son accord de conditions sur l'application du droit national pour les mesures de grâce ou de réduction de peine.

La France est le premier membre permanent du Conseil de sécurité à signer un tel accord, affirmant ainsi sa postion en faveur de la défense des droits de l'Homme et de la justice pénale internationale.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1149 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2003
  • Rapport n° 1296 de M. Christian PHILIP, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 décembre 2003
  • Texte n° 228 adopté par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004
1ère lecture
  • Texte n° 137 (2003-2004) transmis au Sénat le 6 janvier 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 220 (2003-2004) de Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 25 février 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (n° 2004-495 du 7 juin 2004), parue au JO n° 131 du 8 juin 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014