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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2004-495 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (Journal officiel du 8 juin 2004).

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), créé en 1994 par une résolution du Conseil de sécurité, a prononcé à ce jour vingt et une condamnations définitives.

Son statut prévoit que la peine d'emprisonnement peut être subie dans un Etat désigné par le tribunal sur la liste des Etats ayant fait connaître leur disponibilité au Conseil de sécurité.

L'accord du 14 mars 2003 prévoit que la France pourra accepter d'accueillir sur son territoire, au cas par cas, sans avoir à donner les raisons d'un éventuel refus, les condamnés proposés par le TPIR et assortir son accord de conditions sur l'application du droit national pour les mesures de grâce ou de réduction de peine.

La France est le premier membre permanent du Conseil de sécurité à signer un tel accord, affirmant ainsi sa position en faveur de la défense des droits de l'Homme et de la justice pénale internationale.

Au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a souligné que l'accord d'Arusha manifestait clairement la solidarité de la France avec d'autres Etats en partageant la charge que représentait l'incarcération des personnes condamnées, et rappelé que la France était déjà liée par un accord d'exécution de peines avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Il a précisé que, quasiment identique à celui signé entre la France et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le présent accord ne soulevait pas de difficultés particulières au regard du droit français.

Le Secrétaire d'Etat a indiqué que le TPIR pourrait à tout moment décider le transfert sous la garde d'un autre Etat ou du tribunal, en particulier en cas de désaccord sur l'application d'une mesure de grâce, de commutation de peine ou d'une mesure ayant pour effet de modifier la durée de la peine. Il a précisé que cette solution, inspirée de celle qui avait été adoptée dans le traité portant statut de la Cour pénale internationale et reconnue compatible avec la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999, permettait d'éviter de porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ainsi qu'à l'exercice du droit de grâce présidentiel.

M. Renaud Muselier a noté que la France prendrait en charge les frais encourus dans le cadre de l'exécution de la peine et ne pourrait mettre fin à l'accord avant que toutes les peines auxquelles il s'appliquait ne soient purgées ou cessent d'être exécutoires. Il a ajouté que ces dispositions n'auraient qu'une portée financière limitée en raison du petit nombre de personnes susceptibles d'être accueillies.

Le secrétaire d'Etat a conclu son propos en faisant allusion à son dernier déplacement au Rwanda et a affirmé que, sur le génocide, la position de la France était claire : connaître la vérité, appliquer le droit, rendre la justice, et assumer ses responsabilités. Il a relevé qu'il ne fallait cependant pas « opérer un transfert de responsabilités sur la France et la condamner pour des actes qu'elle n'(avait) pas commis ! ».

Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a tout d'abord souligné que la conclusion du présent accord avec ce tribunal soulignait la détermination de la France à soutenir son action en organisant l'accueil sur son territoire, à titre volontaire, de personnes condamnées définitivement. Elle a indiqué que trois Etats africains avaient déjà conclu un accord du même type avec le tribunal, et que la France était le premier Etat occidental à s'engager dans cette voie.

Enfin, Mme Bergé-Lavigne a relevé qu'aujourd'hui, le TPIR avait atteint un rythme soutenu de travail, répondant ainsi aux souhaits du Conseil de sécurité de ne pas voir se prolonger l'existence de cette juridiction au-delà de 2008.

Mme Hélène Luc est ensuite intervenue pour explication de vote afin de rappeler les faits qui avaient conduit au génocide, et se réjouir que la France soit le premier pays à contracter un tel accord de coopération judiciaire. Elle a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen voterait ce projet de loi, tout en restant vigilant sur son application effective et sur l'implication de la France à aider le Rwanda à se reconstruire, tant au plan matériel qu'au plan moral et humain.

Suivant l'avis de la commission, le Sénat a adopté définitivement à l'unanimité le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (6 janvier 2004) : n°s 1149, 1296 et adoption 228 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (27 mai 2004) : n°s 137, 220 et adoption 87 (2003-2004).

Rapporteur au Sénat : Mme Maryse Bergé-Lavigne, commission des affaires étrangères.



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