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Entraide judiciaire en matière pénale avec l'Algérie

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à autoriser l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Algérie.

Les deux états, souhaitant moderniser le cadre de leur coopération bilatérale en la matière, ont signé un accord le 5 octobre 2016. Selon le Gouvernement, cette convention tend à renforcer l'efficacité de l'entraide judiciaire pénale, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération, et à développer les échanges entre les parties dans ce domaine. Elle présente en outre toutes les garanties nécessaires au respect des normes juridiques nationales et supranationales.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 28 juin 2017, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 498 (2016-2017) de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 5 avril 2017 - étude d'impact
  • Séance publique
    • Texte retiré par le Premier ministre le 28 juin 2017
1ère lecture
  • Texte n° 12 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2017
  • Rapport n° 109 de Mme Sira SYLLA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 juillet 2017
  • Texte n° 11 adopté par l'Assemblée nationale le 2 août 2017
1ère lecture
  • Texte n° 706 (2016-2017) transmis au Sénat le 3 août 2017
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 73 (2017-2018) de M. Gilbert-Luc DEVINAZ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 novembre 2017
    • Texte de la commission n° 74 (2017-2018) déposé le 8 novembre 2017
  • Séance publique
    • Compte rendu intégral du 9 novembre 2017
  • Texte n° 13 (2017-2018) adopté définitivement par le Sénat le 9 novembre 2017

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 2017-1575 du 17 novembre 2017), parue au JO n° 269 du 18 novembre 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 novembre 2017