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Usage des armes à feu

Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 18 septembre 2012 par Louis Nègre (UMP - Alpes-Maritimes) et Pierre Charon (UMP - Paris) ainsi que plusieurs de leurs collègues.

Elle a pour objet "de faire évoluer le droit de la légitime défense dans un sens plus protecteur pour les fonctionnaires de police", dans un contexte actuel que les auteurs du texte jugent "alarmant". Ils estiment "inacceptable qu'aujourd'hui, en France, un policier doive avoir été blessé pour être juridiquement en mesure de riposter".

Le texte propose donc :

- de compléter la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure pour donner la possibilité aux policiers de faire usage de leurs armes dans un cadre légal protecteur des forces de l'ordre et sous réserve de certaines conditions limitatives (article 1er) ;

- de compléter les dispositions du code pénal relatives à la présomption de légitime défense spécifique aux forces de l'ordre (article 2).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
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