Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

Sommaire de la discussion

Première lecture - 4 avril 2013

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Article 1er: art. 143 [nouveau] de la loi 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - Autorisation de l'usage des armes par les fonctionnaires de police dans des cas autres que la légitime défense ou l'état de nécessité
Article 2: art. 122-6 du code pénal - Nouveaux cas de présomption de légitime défense des membres des forces de l'ordre