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Médiateur municipal

Proposition de loi visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 548 (2012-2013) de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 avril 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014