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Efficacité des sanctions pénales

Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales :

Objet du texte

Initialement intitulé "projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à 'individualisation des peines", ce texte vise, selon l'exposé des motifs du gouvernement, à "moderniser et clarifier le droit des peines et leurs modalités de mise en œuvre afin d'améliorer leur efficacité au regard de leurs fonctions (...) à garantir et à conforter les droits des victimes tout au long de l'exécution des peines".

Il s'appuie sur "l'état des connaissances en matière de prévention de la récidive" et sur une large concertation de l'ensemble des acteurs concernés, à travers la forme novatrice d'une conférence de consensus sur la prévention de la récidive, qui s'est tenue de septembre 2012 à février 2013.

Il se compose de trois titres.

Le titre Ier "relatif aux dispositions visant à assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées" prévoit :

- l'amélioration de l'obligation de motivation du choix d'une peine d'emprisonnement ferme non aménagée (article 3) ;
- une nouvelle possibilité d'ajournement lorsqu'il est nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu (article 4) ;
- la suppression des dispositions prévoyant des peines minimales pour les mineurs en cas de récidive ou de délits violents (article 5) ;
- la soumission de la révocation du sursis simple à l'appréciation de la juridiction prononçant la nouvelle condamnation (article 6) ;
- l'abaissement des seuils d'emprisonnement permettant au tribunal correctionnel ou au juge de l'application des peines d'ordonner une mesure d'aménagement (article 7).

Le titre II "relatif aux dispositions visant à préciser le régime de l'exécution des peines et à renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées" prévoit :
- l'inscription dans le Code de procédure pénale des principes qui régissent la mise en œuvre de peines prononcées par les juridictions pénales ainsi qu'un énoncé des droits des victimes au cours de l'exécution de la peine (article 11) ;
- de préciser les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que leurs relations avec le juge de l'application des peines (articles 13 et 14) ;
- l'obligation pour les personnes condamnées de se soumettre à un examen de leur situation aux deux tiers de l'exécution de leur peine (articles 16 et 17).

Un titre III comporte diverses dispositions de coordination.

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 16 mai 2014, le texte ne fera l'objet que d'une seule lecture par les deux chambres du Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1413 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 2013
  • Rapport n° 1974 de M. Dominique RAIMBOURG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 mai 2014
  • Texte de la commission n° 1974 déposé le 28 mai 2014
  • Texte n° 348 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2014
1ère lecture
  • Texte n° 596 (2013-2014) transmis au Sénat le 11 juin 2014

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (n° 2014-896 du 15 août 2014), parue au JO n° 189 du 17 août 2014 (rectificatif paru au JO n° 212 du 13 septembre 2014)
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014