1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1413 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 octobre 2013
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1974 de M. Dominique RAIMBOURG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 mai 2014
      • Texte de la commission n° 1974 déposé le 28 mai 2014
    2. Séance publique

      • Texte n° 348 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2014
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 596 (2013-2014) transmis au Sénat le 11 juin 2014
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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