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Accord avec le Pérou sur le transfèrement

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à approuver la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée le 23 février 2016 à Lima.

Selon le Gouvernement, la convention "vise ainsi à compléter le tissu conventionnel existant et, comme l'annonce son préambule, à faciliter la réinsertion des personnes condamnées en leur permettant d'exécuter leur peine dans leur milieu social d'origine".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 382 (2016-2017) de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 8 février 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 15 décembre 2017