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Accord avec le Pérou sur le transfèrement

Loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à approuver la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée le 23 février 2016 à Lima.

Selon le Gouvernement, la convention "vise ainsi à compléter le tissu conventionnel existant et, comme l'annonce son préambule, à faciliter la réinsertion des personnes condamnées en leur permettant d'exécuter leur peine dans leur milieu social d'origine".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 382 (2016-2017) de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 8 février 2017
1ère lecture
  • Texte n° 529 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2017
  • Rapport n° 1027 de M. Alain DAVID, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 juin 2018
  • Texte n° 173 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (n° 2018-869 du 9 octobre 2018), parue au JO n° 0234 du 10 octobre 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 novembre 2018