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Brésil

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 204 (1997-1998) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 8 janvier 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 313 (1997-1998) de M. Hubert DURAND-CHASTEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 25 février 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 25 mars 1998
  • Texte n° 99 (1997-1998) adopté par le Sénat le 25 mars 1998
1ère lecture
  • Texte n° 784 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mars 1998
  • Rapport n° 1755 de M. André BOREL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 juin 1999
  • Texte n° 371 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil (n° 99-979 du 1er décembre 1999), parue au JO n° 279 du 2 décembre 1999
Les thèmes associés à ce dossier :
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