Justice

Dossier d'information

Observations de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, saisie pour avis par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, de l'avant-projet de loi d'orientation et de programmation de la justice

Circulaire du ministère de la justice du 10 septembre 2002 (Présentation, sous forme de tableaux synthétiques, des différentes dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi d'orientation et de programmation pour la justice)

Information générale

Principales dispositions de la loi sur le site service public

Dossier d'information sur le site vie publique :

réforme de la justice des mineurs et des structures de placement des délinquants
réforme de la procédure pénale et de l'organisation pénitentiaire
développement de la justice de proximité et de l'aide aux victimes d'infractions

Sur la justice des mineurs

Commission d'enquête du Sénat sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs (2002)

résolution créant la commission d'enquête
enregistrements des auditions (real video)
rapport de MM. Jean-Claude Carle et Jean-Pierre Schosteck : tome I - tome II (auditions)

rapport de Mme Anne Wyveckens (mission de recherche droit et justice) : Jeunesse en difficulté et justice de proximité (1998)

rapport de MM. Jacques Greco et Claude Volkmar (mission de recherche droit et justice) : Les représentations, par les jeunes en difficulté sociale, des décisions de justice (1998)

rapport de M.Philippe Le Moigne (mission de recherche droit et justice) : Le traitement des intraitables : l'organisation sociale de la récidive chez les jeunes (1998)

Modifications apportées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par la loi d'orientation et de programmation pour la justice

Dossier relatif à l'ordonnance de 1945 sur le site du Ministère de la justice

Sur la justice de proximité

rapport d'information (2ème partie) de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (Sénat) : Quels métiers pour quelle justice ?

Dossier de la documentation française

Rapport de MM. Paul Bouchet, Dominique Charvet, Bertrand Fragonard - Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice - 2001

Extrait du communiqué du Conseil constitutionnel :
" [Le Conseil] a jugé conforme à la Constitution le titre II relatif aux nouvelles juridictions de proximité composées de juges non professionnels. Toutefois, a-t-il considéré, les dispositions de ce titre ne pourront entrer en application qu'après la promulgation d'une loi statutaire apportant les garanties d'indépendance et de capacité appropriées à l'exercice des fonctions juridictionnelles confiées par la loi déférée aux juges de proximité.
Pour reconnaître la conformité du titre II aux articles 64 et 66 de la Constitution, le Conseil a relevé que les fonctions juridictionnelles attribuées aux juges de proximité ne constitueraient qu'une part limitée de celles dévolues aux juges d'instance qui sont des magistrats de carrière et que les juges de proximité ne pourraient prononcer de mesures privatives de liberté."

Voir le projet de loi organique relatif aux juges de proximité