Justice

Première lecture

1ère lecture

Sénat

• Texte n° 362 (2001-2002) de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 17 juillet 2002

• Travaux de commission
  • Comptes rendus des réunions de la commission des lois
  • Rapport n° 370 (2001-2002) de MM. Jean-Pierre SCHOSTECK et Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juillet 2002
  • Avis n° 374 (2001-2002) de M. Hubert HAENEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 juillet 2002

• Séance publique
  • Amendements déposés sur le texte n° 362 (2001-2002)
  • Discussion en séance publique les 25 et 26 juillet 2002
• Texte n° 110 (2001-2002) adopté par le Sénat le 26 juillet 2002

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 154 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juillet 2002

• Rapport n° 157 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juillet 2002
• Avis n° 158 de M. Jacques PELISSARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 juillet 2002

• Texte n° 24 adopté par l'Assemblée nationale le 2 août 2002

Commission mixte paritaire (accord)

• Travaux de commission
  • Rapport n° 393 (2001-2002) de MM. Jean-Pierre SCHOSTECK et Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 3 août 2002

• Séance publique
  • Discussion en séance publique le 3 août 2002
• Texte n° 26 adopté par l'Assemblée nationale le 3 août 2002
• Texte n° 117 (2001-2002) adopté définitivement par le Sénat le 3 août 2002

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

• dossier sur le site du Conseil constitutionnel
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC du 29 août 2002 (partiellement conforme)

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Loi promulguée

Loi

• Loi d'orientation et de programmation pour la justice (n° 2002-1138 du 9 septembre 2002), parue au JO n° 211 du 10 septembre 2002 (rectificatif paru au JO n° 299 du 24 décembre 2002)
• État d'application de la loi

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Dossier d'information

Observations de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, saisie pour avis par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, de l'avant-projet de loi d'orientation et de programmation de la justice

Circulaire du ministère de la justice du 10 septembre 2002 (Présentation, sous forme de tableaux synthétiques, des différentes dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi d'orientation et de programmation pour la justice)

Information générale

Principales dispositions de la loi sur le site service public

Dossier d'information sur le site vie publique :

réforme de la justice des mineurs et des structures de placement des délinquants
réforme de la procédure pénale et de l'organisation pénitentiaire
développement de la justice de proximité et de l'aide aux victimes d'infractions

Sur la justice des mineurs

Commission d'enquête du Sénat sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs (2002)

résolution créant la commission d'enquête
enregistrements des auditions (real video)
rapport de MM. Jean-Claude Carle et Jean-Pierre Schosteck : tome I - tome II (auditions)

rapport de Mme Anne Wyveckens (mission de recherche droit et justice) : Jeunesse en difficulté et justice de proximité (1998)

rapport de MM. Jacques Greco et Claude Volkmar (mission de recherche droit et justice) : Les représentations, par les jeunes en difficulté sociale, des décisions de justice (1998)

rapport de M.Philippe Le Moigne (mission de recherche droit et justice) : Le traitement des intraitables : l'organisation sociale de la récidive chez les jeunes (1998)

Modifications apportées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par la loi d'orientation et de programmation pour la justice

Dossier relatif à l'ordonnance de 1945 sur le site du Ministère de la justice

Sur la justice de proximité

rapport d'information (2ème partie) de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (Sénat) : Quels métiers pour quelle justice ?

Dossier de la documentation française

Rapport de MM. Paul Bouchet, Dominique Charvet, Bertrand Fragonard - Commission de réforme de l'accès au droit et à la justice - 2001

Extrait du communiqué du Conseil constitutionnel :
" [Le Conseil] a jugé conforme à la Constitution le titre II relatif aux nouvelles juridictions de proximité composées de juges non professionnels. Toutefois, a-t-il considéré, les dispositions de ce titre ne pourront entrer en application qu'après la promulgation d'une loi statutaire apportant les garanties d'indépendance et de capacité appropriées à l'exercice des fonctions juridictionnelles confiées par la loi déférée aux juges de proximité.
Pour reconnaître la conformité du titre II aux articles 64 et 66 de la Constitution, le Conseil a relevé que les fonctions juridictionnelles attribuées aux juges de proximité ne constitueraient qu'une part limitée de celles dévolues aux juges d'instance qui sont des magistrats de carrière et que les juges de proximité ne pourraient prononcer de mesures privatives de liberté."

Voir le projet de loi organique relatif aux juges de proximité