Loi d'orientation et de programmation pour la justice :
- Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 parue au JO n° 211 du 10 septembre 2002 (rectificatif paru au JO n° 299 du 24 décembre 2002)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC du 29 août 2002 (partiellement conforme)
- Urgence déclarée
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 362 (2001-2002) de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 17 juillet 2002
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 370 (2001-2002) de MM. Jean-Pierre SCHOSTECK et Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juillet 2002
- Avis n° 374 (2001-2002) de M. Hubert HAENEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 juillet 2002
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 362 (2001-2002)
- Discussion en séance publique les 25 et 26 juillet 2002
- Texte n° 110 (2001-2002) adopté par le Sénat le 26 juillet 2002
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 154 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juillet 2002
- Texte n° 24 adopté par l'Assemblée nationale le 2 août 2002
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Rapport n° 393 (2001-2002) de MM. Jean-Pierre SCHOSTECK et Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 3 août 2002
Décision du Conseil constitutionnel
- dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC du 29 août 2002 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi d'orientation et de programmation pour la justice (n° 2002-1138 du 9 septembre 2002), parue au JO n° 211 du 10 septembre 2002 (rectificatif paru au JO n° 299 du 24 décembre 2002)
- État d'application de la loi
Dossier d'information
Observations
de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, saisie pour
avis par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, de l'avant-projet de loi
d'orientation et de programmation de la justice
Circulaire du
ministère de la justice du 10 septembre 2002 (Présentation, sous forme de
tableaux synthétiques, des différentes dispositions de droit pénal et de
procédure pénale de la loi d'orientation et de programmation pour la justice)
Information générale
Principales
dispositions de la loi sur le site service public
Dossier d'information sur le site vie publique :
réforme de la justice des mineurs et des structures de placement des délinquants
réforme de la procédure pénale et de l'organisation pénitentiaire
développement de la justice de proximité et de l'aide aux victimes d'infractions
Sur la justice des mineurs
Commission d'enquête du
Sénat sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et
d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur
adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs (2002)
résolution créant la commission d'enquête
enregistrements des auditions (real video)
rapport de MM. Jean-Claude Carle et Jean-Pierre Schosteck : tome I - tome II (auditions)
rapport
de Mme Anne Wyveckens (mission de recherche droit et justice) : Jeunesse en
difficulté et justice de proximité (1998)
rapport
de MM. Jacques Greco et Claude Volkmar (mission de recherche droit et
justice) : Les représentations, par les jeunes en difficulté sociale, des
décisions de justice (1998)
rapport
de M.Philippe Le Moigne (mission de recherche droit et justice) : Le
traitement des intraitables : l'organisation sociale de la récidive chez les
jeunes (1998)
Modifications
apportées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante par la loi d'orientation et de programmation pour la justice
Dossier relatif à
l'ordonnance de 1945 sur le site du Ministère de la justice
Sur la justice de proximité
rapport d'information (2ème partie)
de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois (Sénat) :
Quels métiers pour quelle justice ?
Dossier
de la documentation française
Rapport
de MM. Paul Bouchet, Dominique Charvet, Bertrand Fragonard - Commission de réforme
de l'accès au droit et à la justice - 2001
Extrait du communiqué du Conseil constitutionnel :
" [Le
Conseil] a jugé conforme à la Constitution le titre II relatif aux
nouvelles juridictions de proximité composées de juges non professionnels.
Toutefois, a-t-il considéré, les dispositions de ce titre ne pourront
entrer en application qu'après la promulgation d'une loi statutaire apportant
les garanties d'indépendance et de capacité appropriées à l'exercice des
fonctions juridictionnelles confiées par la loi déférée aux juges de
proximité.
Pour reconnaître la conformité du titre II aux articles 64 et 66 de la
Constitution, le Conseil a relevé que les fonctions juridictionnelles attribuées
aux juges de proximité ne constitueraient qu'une part limitée de celles dévolues
aux juges d'instance qui sont des magistrats de carrière et que les juges de
proximité ne pourraient prononcer de mesures privatives de liberté."
Voir le projet de loi organique relatif aux juges de proximité