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Protection juridique des majeurs

Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs :

Objet du texte

Conçus pour quelques dizaines de milliers de personnes incapables d'assumer leur autonomie, qu'elles soient fragilisées par un lourd handicap mental ou qu'elles éprouvent le besoin d'un accompagnement social et éducatif individualisé, les régimes de protection concernent aujourd'hui près de 700 000 majeurs, soit un adulte sur 80, et 68 000 mesures nouvelles sont prononcées chaque année. A ce rythme, un million de personnes seront placées sous protection en 2010.

Très attendu, le projet de loi a pour ambition de réaffirmer les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la protection juridique, de replacer la personne au centre des régimes de protection, de réorganiser les conditions d'activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille et d'instaurer un nouveau dispositif social en faveur des personnes protégées. A cette fin, il procède à une refonte de l'ensemble des règles applicables à la protection des majeurs, qu'elles figurent dans le code civil ou dans le code de l'action sociale et des familles.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3462 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2006
  • Rapport n° 3557 de M. Emile BLESSIG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 2007
  • Avis n° 3556 de M. Laurent WAUQUIEZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 18 janvier 2007
  • Texte n° 653 adopté par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007
1ère lecture
  • Texte n° 172 (2006-2007) transmis au Sénat le 18 janvier 2007

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 253 (2006-2007) de MM. Henri de RICHEMONT, sénateur et Emile BLESSIG, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 février 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3749)

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014