Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs :
- Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 parue au JO n° 56 du 7 mars 2007
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007 (partiellement conforme)
- Urgence déclarée
Objet du texte
Conçus pour quelques dizaines de milliers de personnes incapables d'assumer leur autonomie, qu'elles soient fragilisées par un lourd handicap mental ou qu'elles éprouvent le besoin d'un accompagnement social et éducatif individualisé, les régimes de protection concernent aujourd'hui près de 700 000 majeurs, soit un adulte sur 80, et 68 000 mesures nouvelles sont prononcées chaque année. A ce rythme, un million de personnes seront placées sous protection en 2010.Très attendu, le projet de loi a pour ambition de réaffirmer les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la protection juridique, de replacer la personne au centre des régimes de protection, de réorganiser les conditions d'activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille et d'instaurer un nouveau dispositif social en faveur des personnes protégées. A cette fin, il procède à une refonte de l'ensemble des règles applicables à la protection des majeurs, qu'elles figurent dans le code civil ou dans le code de l'action sociale et des familles.
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3462 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2006
- Texte n° 653 adopté par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 212 (2006-2007) de M. Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 février 2007
- Avis n° 213 (2006-2007) de Mme Bernadette DUPONT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 février 2007
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 172 (2006-2007)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 et 15 février 2007)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 79 (2006-2007) modifié par le Sénat le 15 février 2007
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Rapport n° 253 (2006-2007) de MM. Henri de RICHEMONT, sénateur et Emile BLESSIG, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 février 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3749)
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 février 2007)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 699 adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
- Texte n° 91 (2006-2007) adopté définitivement par le Sénat le 22 février 2007
Décision du Conseil constitutionnel
- dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 23 février 2007 par au moins soixante sénateurs
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (n° 2007-308 du 5 mars 2007), parue au JO n° 56 du 7 mars 2007
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 31 mars 2021