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Projet de loi
portant réforme de la protection juridique des majeurs

Première lecture - 14 et 15 février 2007

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil - Déplacement et renumérotation d'articles

Article 2art. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil - Déplacement et renumérotation d'articles

Article additionnel après l'article 2

Article 3art. 388-3 nouveau du code civil - Surveillance des administrations légales et des tutelles par le juge des tutelles et le procureur de la République

Article 3 bisart. 391-1 nouveau du code civil - Fin de la tutelle du mineur

Article 4art. 394 à 413 du code civil - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs

Article 5art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Article 5 (suite)art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Articles additionnels après l'article 5

Article 6art. 496 à 515 du code civil - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle

Article 7

Article 7 bisart. 249, 249-2, 249-4, 1399, 2409 et 2410 du code civil - Coordinations au sein du code civil

Article 7 terart. 1397 du code civil - Modification du régime matrimonial d'une personne protégée

Articles additionnels après l'article 7 ter

Article 8titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé

Rappel au règlement

Article 8titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé

Article 9titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Article 10art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles - Place des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'organisation de l'action sociale et médico-sociale

Article 11

Article 12art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs

Article 13

Article 14chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Article 15chapitre III du titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Sanctions pénales applicables en cas de défaut d'agrément ou de déclaration des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Article additionnel après l'article 15

Article 16art. L. 3211-6 et L. 6111-4 nouveau du code de la santé publique - Application aux établissements relevant du code de la santé publique des dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Sauvegarde de justice par déclaration au procureur de la République

Article 16 bistitre VII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Conditions d'exercice et financement de l'activité de délégué aux prestations familiales

Article 16 tertitre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel

Article 17

Article 18

Article 18 bis

Article 19

Article additionnel avant l'article 20

Article 20

Article 21art. L. 132-3-1 nouveau et art. L. 132-9 du code des assurances - Effet des mesures de protection sur les contrats d'assurance sur la vie

Article additionnel après l'article 21

Article 21 bisart. L. 1122-2 du code de la santé publique - Compétence du juge des tutelles pour autoriser une recherche biomédicale sur une personne majeure non protégée hors d'état de manifester sa volonté

Article 22

Article 23article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - Prorogation de l'expérimentation de la dotation globale de financement

Article 23 bis

Article 23 ter

Article 23 quatertitre XXVII nouveau du livre IV et art. 706-112 à 706-118 nouveaux du code de procédure pénale - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

Article 23 quinquies

Article 23 sexiesRatification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Articles additionnels après l'article 23 sexies

Article 24

Article 25Mise en conformité des personnes exerçant des mesures de protection avec les dispositions relatives à l'agrément ou à l'autorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Article 26Entrée en vigueur

Article 27