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Séance du 15 février 2007 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des lois m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

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Rappel au règlement (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Article 8

Protection juridique des majeurs

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (nos 172, 212, 213).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 8, dont nous avons entamé l'examen. J'en rappelle les termes.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
Article 9

Article 8 (suite)

Le livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« TITRE VII

« ACCOMPAGNEMENT DE LA PERSONNE EN MATIÈRE SOCIALE ET BUDGÉTAIRE

« CHAPITRE UNIQUE

« Mesure d'accompagnement social personnalisé

« Art. L. 271-1. - Toute personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion des prestations sociales et/ou d'autres ressources et un accompagnement social individualisé.

« Cette mesure fait l'objet d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département et repose sur des engagements réciproques.

« Sa durée est de six mois à deux ans. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée totale de quatre ans.

« Art. L. 271-2. - Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales. Les services sociaux qui en sont chargés s'assurent de leur coordination avec les mesures d'action sociale qui pourraient être déjà mises en oeuvre.

« Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours.

« Le contrat peut être modifié par avenant. Lorsqu'il est procédé à son renouvellement, il fait l'objet d'une évaluation.

« Art. L. 271-2-1. - Le département peut déléguer, par convention, la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale ou à un centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales agréé à cet effet par décision du président du conseil général. 

« Art. L. 271-3. - Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le président du conseil général, dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale, en fonction des ressources de l'intéressé.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et le plafond de cette contribution.

« Art. L. 271-4. - En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil général peut demander au juge d'instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives dont il est redevable. 

« Cette procédure ne peut être mise en oeuvre que si l'intéressé ne s'est pas acquitté de ses obligations locatives depuis au moins deux mois.

« Elle ne peut avoir pour effet de le priver des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes dont il assume la charge effective et permanente.

« Le juge fixe la durée du prélèvement dans la limite de deux ans renouvelables sans que la durée totale de celui-ci puisse excéder quatre ans.

« Le président du conseil général peut à tout moment saisir le juge pour mettre fin à la mesure.

« Art. L. 271-5. - Supprimé.....................................................

« Art. L. 271-6. - Lorsque les actions prévues au présent chapitre n'ont pas permis à leur bénéficiaire de surmonter les difficultés à gérer les prestations sociales dont il est bénéficiaire et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le président du conseil général transmet au procureur de la République un rapport comportant une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la personne ainsi qu'un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle en application des articles L. 271-1 à L. 271-4. Le président du conseil général peut joindre à ce rapport, sous pli cacheté, une information médicale. Au vu de ces éléments, le procureur de la République, s'il estime nécessaire le prononcé d'une sauvegarde de justice ou l'ouverture d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire, saisit à cet effet le juge des tutelles compétent et en informe le président du conseil général. 

« Art. L. 271-7. - Chaque département transmet à l'État les données agrégées portant sur la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités territoriales fixe la liste de ces données ainsi que les modalités de leur transmission.

« Les résultats de l'exploitation des données recueillies sont transmis aux départements et font l'objet de publications régulières.

« Art. L. 271-8. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. La liste des prestations sociales susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'aide à la gestion prévue par l'article L. 271-1 et d'une mesure prévue par l'article L. 271-4 est fixée par décret. »

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

  Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

fait l'objet

par les mots :

prend la forme

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 63, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

prestations sociales

par les mots :

ressources de l'intéressé

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 63 est retiré.

L'amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Vasselle,  P. Blanc et  Texier et Mme Hermange, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

et/ou d'autres ressources

Cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 147, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

  Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

prestations sociales

par le mot :

ressources

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. Cet amendement n'a plus d'objet.

M. le président. Effectivement, l'amendement n° 147 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 64, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Le contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être modifié par avenant. Il peut être renouvelé, après avoir fait l'objet d'une évaluation préalable, sans que la durée totale de la mesure puisse excéder quatre ans.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement de précision a pour objet de réintroduire les dispositions relatives à la durée du contrat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet excellent amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

  Après les mots :

prestations sociales

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2-1 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile.

Le département est libre de choisir les partenaires à qui il souhaite déléguer la mise en oeuvre de la MASP, la mesure d'accompagnement social personnalisé. Il n'a donc pas besoin de les agréer préalablement. La convention de délégation vaut agrément.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement visant à supprimer l'obligation d'agrément délivrée par convention de délégation aux organismes chargés de mettre en oeuvre la MASP, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 207 est présenté par Mmes Mathon-Poinat,  Borvo Cohen-Seat,  Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 299 est présenté par MM. Michel,  Cazeau,  C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l'amendement n° 207.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Plusieurs raisons nous conduisent à demander la suppression de l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles.

Ainsi, nous nous situons dans le cadre de l'aide sociale à apporter à des personnes qui rencontrent de très grandes difficultés, tellement grandes d'ailleurs qu'elles justifient parfois des placements sous tutelle.

La montée de la précarité et de l'exclusion n'est pas non plus à négliger dans l'augmentation du nombre de personnes confrontées au juge des tutelles.

Ces difficultés peuvent être causées par un accident de la vie ou par un surendettement chronique, dont les victimes ne se relèvent pas. Mon propos est, d'ailleurs, confirmé par le rapport du Médiateur de la République.

Il est normal que le Gouvernement se tourne vers les départements, qui sont naturellement compétents en matière d'action sociale. Cependant, deux aspects du dispositif nous choquent un peu.

D'abord, comment peut-on demander une contribution à une personne surendettée, victime d'exclusion, alors qu'elle n'a ni les moyens de payer son loyer ni même, souvent, de se nourrir correctement ? Malgré cela, il faudrait qu'elle verse une contribution afin que le département accepte de l'aider à se sortir de cette situation !

Ensuite, nous sommes étonnés de constater que c'est au président du conseil général de fixer le montant de cette contribution. Or vous n'êtes pas sans savoir que les politiques menées en matière sociale sont différentes d'un département à l'autre, en fonction de leur richesse. Le traitement social des difficultés des personnes touchées par la précarité, et qui ont souvent tout perdu, ne peut pas varier d'un département à l'autre !

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l'amendement n° 299.

M. Charles Gautier. Notre amendement va dans le même sens que celui du groupe communiste républicain et citoyen.

Les mots « peut être demandée » sont essentiels. Cela signifie a contrario que la contribution peut ne pas être demandée. En outre, les critères sont mal connus.

Par ailleurs, sur le plan national, comme vient de le dire Mme Mathon-Poinat, cette disposition risque d'être appliquée de façon très différente, ce qui n'est pas souhaitable.

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles :

Son montant est arrêté par le président du conseil général, en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale.

II. En conséquence, supprimer le second alinéa du texte proposé pour cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Le sous-amendement n° 149 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après les mots :

par décret

supprimer le second alinéa du I de l'amendement n° 65.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. Ce sous-amendement vise à lever une ambiguïté.

D'un côté, l'assemblée départementale est compétente pour fixer le règlement départemental et, de l'autre, c'est le président du conseil général qui arrête la plupart du temps le montant de la participation concernant les bénéficiaires de l'aide sociale.

Le projet de loi doit donc clairement préciser qui du président du conseil général ou de l'assemblée départementale arrête le montant de la contribution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. Les amendements nos 207 et 299 visent à supprimer la faculté de demander une contribution financière à la personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé.

Il convient que le montant de la contribution soit modulé en fonction des ressources de l'intéressé, comme le prévoit l'article L. 271-3. Cet article obligera, en effet, le département à tenir compte des ressources du demandeur si une contribution lui était réclamée. Cependant, ce n'est qu'une faculté ; il n'y a donc pas de raison de la supprimer.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 149 rectifié vise à supprimer la référence au règlement départemental d'aide sociale. Or, la commission a considéré que cette référence permettait opportunément d'encadrer le pouvoir discrétionnaire du président du conseil général. Il serait donc dommage de ne pas conserver ce garde-fou.

C'est la raison pour laquelle la commission demande à Mme le rapporteur pour avis de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 207 et 299.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 65 et au sous-amendement n° 149 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 207 et 299.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Madame le rapporteur pour avis, le sous-amendement n° 149 rectifié est-il maintenu ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président, car le président du conseil général peut exercer un pouvoir discrétionnaire.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 149 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 208, présenté par Mmes Mathon-Poinat,  Borvo Cohen-Seat,  Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

refus

insérer le mot :

motivé

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Par cet amendement, nous n'entendons pas remettre en cause le glissement d'une mesure d'accompagnement social personnalisé vers une mesure plus contraignante en cas de refus de la personne de signer un contrat d'accompagnement social personnalisé.

Toutefois, l'article L 271-4 du code de l'action sociale et des familles envisage la possibilité de verser directement au bailleur, sur décision judiciaire, certaines prestations sociales en cas de refus de l'intéressé de signer un contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses.

Nous souhaitons que ce refus soit motivé. En effet, il n'est pas rare qu'une personne victime de l'exclusion et qui a perdu tous ses repères refuse systématiquement l'aide qu'on lui propose. Dans ce cas précis, le refus est plus instinctif que réfléchi. Pourtant, il sera lourd de conséquences, puisqu'une partie des prestations sociales dont elle bénéficie seront directement versées au bailleur.

La mesure d'accompagnement sociale personnalisé doit non seulement être acceptée par la personne en difficulté, mais elle doit aussi être comprise par elle. Elle est tout à fait en droit de la refuser, mais il faut alors s'assurer qu'elle en a mesuré toutes les conséquences.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. J'avoue ne pas très bien comprendre le sens de cet amendement ! En droit français, seules les décisions d'une autorité publique doivent être motivées afin que le tribunal administratif puisse exercer un contrôle.

Demander à une personne majeure à qui l'on a proposé une MASP de motiver son refus serait lui imposer un carcan. Dans l'état actuel du texte, elle a le droit de refuser cette mesure sans avoir à motiver son refus.

Il s'agirait donc non pas d'une protection, mais plutôt d'une mesure contraignante. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 66, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 271-6. - Lorsque les actions prévues au présent chapitre n'ont pas permis à leur bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer les ressources qui en ont fait l'objet et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le président du conseil général transmet au procureur de la République un rapport comportant une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la personne ainsi qu'un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle en application des articles L. 271-1 à L. 271-4. Il joint à ce rapport, sous pli cacheté, les informations dont il dispose sur sa situation médicale.

« Si, au vu de ces éléments, le procureur de la République saisit le juge des tutelles aux fins du prononcé d'une sauvegarde de justice ou de l'ouverture d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire, il en informe le président du conseil général.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement a deux objets.

D'une part, il vise à supprimer le pouvoir d'appréciation donné au président du conseil général de transmettre une information médicale au procureur de la République. Cette transmission ne portera que sur les données médicales qui sont en possession du département.

D'autre part, il tend à limiter l'obligation faite au procureur d'informer le président du conseil général dans l'hypothèse où, au vu des éléments fournis par le département, le procureur de la République saisit le juge des tutelles.

M. le président. Le sous-amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. de Broissia,  Bailly,  Huré,  Leroy,  du Luart,  Puech,  de Raincourt,  Le Grand et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. Adnot, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

ressources

par les mots :

prestations sociales

La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Il s'agit d'un sous-amendement de coordination avec le sous-amendement proposé à l'amendement n° 61.

M. le président. L'amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Vasselle,  P. Blanc et  Texier et Mme Hermange, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:

dont il est bénéficiaire

insérer les mots :

et/ou d'autres ressources

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement n'aura plus d'objet si le Sénat adopte l'amendement n° 66.

En effet, il tendait à inclure d'autres ressources. La commission ayant visé l'ensemble des ressources, cet amendement sera satisfait. Sous réserve de la confirmation de mon interprétation, je le retirerai.

M. le président. L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Vasselle,  P. Blanc et  Texier et Mme Hermange, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

en est compromise

insérer les mots :

ou qu'il compromet la santé ou la sécurité de sa famille ou d'autrui

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement est la conséquence d'un amendement que j'avais défendu précédemment et que j'avais accepté de retirer.

J'attends de connaître l'avis du Gouvernement, mais celui-ci subira probablement le même sort.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. La commission estime que les amendements nos 257 rectifié et 258 rectifié n'ont plus d'objet.

Le sous-amendement n° 314 rectifié étant un sous-amendement de cohérence, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 66, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 314 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 314 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 66.

M. Alain Vasselle. J'aurais préféré que M. le rapporteur dise que mon amendement est satisfait par le sien au lieu de déclarer qu'il n'a plus d'objet : cela aurait été plus agréable pour moi !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il n'est pas satisfait, monsieur Vasselle, puisqu'il est contraire à l'amendement de la commission !

M. Alain Vasselle. Mais non !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais si !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Il n'a jamais été question, monsieur Vasselle, d'inclure dans la gestion l'intégralité des ressources : nous proposons le contraire et nous limitons cette gestion aux prestations sociales !

M. Alain Vasselle. Je ne sais pas lire ? C'est pourtant bien l'adoption de l'amendement n° 66 qui va faire « tomber » mon amendement !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Non, c'est l'adoption du sous-amendement no 314 rectifié !

Peut-être n'ai-je pas été assez clair, et je vous prie, monsieur Vasselle, de m'en excuser.

L'amendement initial de la commission des lois allait dans le sens de votre amendement.

M. Alain Vasselle. D'accord !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Cependant, la commission a finalement accepté le sous-amendement de M. de Broissia.

C'est donc, de facto, l'adoption de ce dernier qui rend vos amendements sans objet !

M. Alain Vasselle. Là, je comprends mieux !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 257 rectifié et 258 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 67, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 271-8.- Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. 

« Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article L. 271-3 et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux articles L. 271-1 et L. 271-4 sont fixés par décret. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Le sous-amendement n° 151 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 67, remplacer les mots :

aux articles L. 271-1 et L. 271-4

par les mots

à l'article L. 271-4

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un sous-amendement de coordination, mais qui n'a plus d'objet, compte tenu d'un vote intervenu précédemment.

M. le président. Le sous-amendement no 151 rectifié n'a donc plus d'objet.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 209, présenté par Mmes Mathon-Poinat,  Borvo Cohen-Seat,  Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Les charges résultant, pour les départements, de l'extension des compétences réalisées par le présent article, font l'objet d'une compensation financière de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'impôt de solidarité sur la fortune.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Au centre du nouveau dispositif, figure la mesure d'accompagnement social personnalisé.

Toute personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée du fait de ses difficultés à assurer seule la gestion des ses ressources pourra bénéficier de cette mesure, qui comprend une aide en matière de gestion des prestations sociales et un accompagnement social individualisé.

Ces nouvelles dispositions ne sont pas sans conséquences financières sur les budgets départementaux, déjà éprouvés par l'impact d'autres réformes.

Aujourd'hui, plus de 700 000 personnes, soit à peu près 1 % de la population française, sont placées sous un régime de protection juridique, auxquelles s'ajoutent près de 60 000 adultes relevant d'une mesure de tutelle aux prestations sociales.

Selon les projections de l'INSEE, le nombre des personnes protégées devrait atteindre plus de un million en 2010.

Par ailleurs, la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé conduit les départements à devenir des gestionnaires comptables des personnes dont la santé se trouve altérée. En conséquence, ils seront contraints de procéder au recrutement et à la formation de personnels spécialisés dans ces nouvelles tâches.

Cette analyse nous a conduits à considérer que l'article 8 du projet de loi aboutissait à une extension des compétences sociales déjà transférées aux départements.

C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, nous souhaitons que de nouvelles ressources soient attribuées par l'État aux collectivités départementales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. Madame la sénatrice, M. le ministre ne manquera pas de vous apporter toutes les précisions nécessaires.

Pour ma part, je veux attirer votre attention sur le fait que la réforme a pour objet, justement, de limiter à l'avenir la progression des charges financières que représentent les mesures de protection.

Ainsi, comme le Gouvernement nous l'indique, il n'y aura aucun problème de transferts de charges. Au contraire, des économies seront réalisées par les départements.

En tout état de cause, une clause de revoyure a été adoptée par l'Assemblée nationale. Sa mise en oeuvre nous permettra de mesurer s'il y a eu, ou non, un transfert de charges. Si tel est le cas, celui-ci devra, bien entendu, s'accompagner d'un transfert de ressources, comme le prévoit la Constitution.

Quoi qu'il en soit, pour le moment, l'objet de la réforme est de limiter la progression des charges et de permettre aux départements de dépenser moins. C'est l'objectif que nous visons et nous devrions normalement l'atteindre.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je souhaite apporter, à ce stade de la discussion, de nouvelles précisions sur la question du financement. Je comprends, en effet, la préoccupation qui a inspiré l'amendement de Mme Mathon-Poinat.

D'après l'étude que nous avons menée avec l'Assemblée des départements de France, ces derniers versent, aujourd'hui, pour les frais de tutelle, 28 millions d'euros. Si cette réforme n'était pas adoptée, compte tenu de l'augmentation du nombre des personnes sous tutelle, ils paieraient, en 2009, 78 millions d'euros et, en 2013, 92 millions d'euros.

Avec la réforme, l'évaluation concertée avec l'Assemblée des départements de France montre que, en 2009, les départements paieront, pour les frais de tutelle, 21 millions d'euros, soit 51 millions d'euros de moins, et, en 2013, 48 millions d'euros, soit 44 millions d'euros de moins.

Cette réforme a donc pour effet certain de diminuer les charges liées aux frais de tutelle pour les départements par rapport à la situation actuelle et compte tenu de l'augmentation du nombre des personnes qui seront mises sous tutelle au cours des années à venir.

Le financement global des tutelles, aujourd'hui, dans notre pays, représente une somme dont on n'a pas idée, soit 459 millions d'euros, qui se décomposent ainsi : 252 millions d'euros à la charge de l'État, 28 millions d'euros à la charge des départements, 174 millions d'euros à la charge de la sécurité sociale et 4 millions d'euros à la charge d'autres financeurs, comme la Caisse des dépôts et consignations.

Il s'agit donc de sommes qui sont extrêmement importantes, mais l'effet de la réforme viendra minorer la charge des départements, et ce pour une raison très simple.

Comme je vous l'ai expliqué hier, la réforme établit une règle claire : la collectivité qui verse un minimum social paie les frais de la tutelle pour la gestion de ce minimum, sauf quand il s'agit du département ; à ce moment-là, au titre de la réforme, il est prévu que l'État se substitue au département.

Telle est l'économie générale du dispositif et telle est la raison pour laquelle le Gouvernement est, pour sa part, tout à fait confiant.

Sur le plan financier, cette réforme sera bénéfique pour les départements, ce qui ne signifie pas qu'ils n'auront plus de charges de tutelle. Ils en auront simplement moins que si nous ne réformions pas notre système de protection juridique des incapables majeurs.

Au vu de tous les éléments que je vous ai fournis, et compte tenu de l'existence d'une clause de revoyure au sujet de laquelle nous débattrons tout à l'heure, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. Guy Fischer. On la connaît la clause de revoyure !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Cet amendement est maintenu, monsieur le président.

Nous avons entendu M. le ministre. Seulement, nous savons que les départements ont connu des problèmes de financement quand il a fallu verser les prestations sociales dont nous leur avons déjà transféré la charge !

Le constat, bien souvent, est que les familles supportent un poids très lourd. N'aurons-nous pas des surprises lorsqu'elles constateront des prélèvements et un « reste à charge », si je puis employer cette expression, qui seront bien plus importants qu'on ne le pense par rapport à la situation actuelle ?

Tel est le grand point d'interrogation, au-delà des problèmes de financement et de répartition.

Chacun sait, monsieur le ministre, que la volonté affirmée est de diminuer les charges de la sécurité sociale. Nous allons même à marche forcée - avec M. Vasselle, nous nous en apercevons tous les jours !

Là, il me semble que le risque est évident. C'est l'un des points dont nous aurons certainement à débattre dans le cadre de la clause de revoyure que vous avez annoncée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

CHAPITRE II

La protection judiciaire du majeur

Section 1

Dispositions communes