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Séance du 15 février 2007 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

PRESIDENCE DE PHILIPPE RICHERT

1. Procès-verbal

2. Rappels au règlement

MM. Jacques Blanc, le président, Alain Vasselle

3. Saisine du Conseil constitutionnel

4. Accord euro-méditerranéen avec le Maroc relatif aux services aériens. - Adoption d'un projet de loi en procédure d'examen simplifiée

Adoption de l'article unique du projet de loi.

5. Protection juridique des majeurs. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 5 (suite)

Amendement n° 195 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. - Rejet.

Amendement n° 28 de la commission. - MM. le président de la commission, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 276 de M. Jean-Pierre Michel. - MM. Charles Gautier, le président de la commission, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendements nos 196 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 277 de M. Jean-Pierre Michel. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Charles Gautier, le président de la commission, le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement n° 196 ; adoption de l'amendement n° 277.

Amendements nos 316 de la commission et 278 de M. Jean-Pierre Michel. - MM. Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois ; le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement no 278 ; adoption de l'amendement n° 316.

Amendement n° 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 232 rectifié bis de M. Yves Détraigne. - MM. Yves Détraigne, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet

Amendement n° 116 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Amendement n° 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 31 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 199 rectifié de Mme Josiane Mathon-Poinat et sous-amendement n° 35 rectifié de la commission. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n° 36 de la commission. - MM le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 37 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 279 de M. Jean-Pierre Michel. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux, Mme Josiane Mathon-Poinat. - Rejet.

Amendement n° 38 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 39 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 118 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Mme le rapporteur pour avis, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendements nos 244 rectifié et 245 rectifié de Mme Marie-Thérèse Hermange. - Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. .le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait des deux amendements.

Amendement n° 119 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Mme le rapporteur pour avis, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Amendement n° 120 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Mme le rapporteur pour avis, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Reprise de l'amendement n° 120 rectifié par Jean-Pierre Michel - MM. Jean-Pierre Michel, Nicolas About, le président de la commission des lois, le rapporteur, Mme le rapporteur pour avis, MM. Alain Vasselle, le garde des sceaux, Jean-Pierre Michel, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet par scrutin public.

Amendement n° 41 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 42 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendements nos 180 rectifié quater de M. Nicolas About, 280 de M. Jean-Pierre Michel et 200 rectifié de Mme Josiane Mathon-Poinat. - MM. Nicolas About, Charles Gautier, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no 180 rectifié quater, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 121 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Mme le rapporteur pour avis, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Amendements nos 173 et 174 de M. Rémy Pointereau. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait des amendements.

Amendement n° 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 281 de M. Jean-Pierre Michel. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 283 de M. Jean-Pierre Michel. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 175 de M. Rémy Pointereau. - MM. Rémy Pointereau, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Amendement n° 123 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Mme le rapporteur pour avis, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 124 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Mme le rapporteur pour avis, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Amendement n° 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 48 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 49 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 128 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Mme le rapporteur pour avis, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Amendement n° 50 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendements nos 282 de M. Jean-Pierre Michel, 51 de la commission et 129 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, Mme le rapporteur pour avis, M. le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no 51, l'amendement no 129 devenant sans objet, l'amendement no 282 étant devenu sans objet.

Amendements nos 310 et 284 de M. Jean-Pierre Michel. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet de l'amendement no 284, l'amendement no 310 étant devenu sans objet.

Amendement n° 311 de M. Jean-Pierre Michel. - Devenu sans objet.

Amendement n° 131 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Mme rapporteur pour avis, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, le président de la commission, Nicolas About. - Retrait.

Amendement n° 52 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 132 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Devenu sans objet.

Amendement n° 133 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Mme le rapporteur pour avis, M. le rapporteur. - Retrait.

Amendement n° 223 rectifié de M. Yves Détraigne. - MM. Yves Détraigne, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Amendement n° 53 de la commission et sous-amendements nos 134 rectifié et 135 rectifié de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme le rapporteur pour avis, M. le garde des sceaux. - Retrait du sous-amendement no 135 rectifié ; adoption de l'amendement, le sous-amendement no 134 rectifié étant devenus sans objet.

Amendement n° 54 de la commission et sous-amendement no  139 rectifié de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis ; amendement n° 285 de M. Jean-Pierre Michel. - M. le rapporteur, Mme le rapporteur pour avis, MM. Charles Gautier, le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement no 139 rectifié et de l'amendement n° 54 modifié, l'amendement no 285 devenant sans objet.

Amendement n° 140 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Devenu sans objet.

Amendement n° 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 201 rectifié de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Devenu sans objet.

Amendement n° 142 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 233 rectifié bis de M. Yves Détraigne et 286 de M. Jean-Pierre Michel. - MM. Yves Détraigne, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement no 233 rectifié bis ; rejet de l'amendement no 286.

Amendement n° 143 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Devenu sans objet.

Amendement n° 287 de M. Jean-Pierre Michel. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 5

Amendement n° 188 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Nicolas About. - Rejet.

Amendement n° 298 de M. Jean-Pierre Michel. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Article 6

Amendement n° 288 de M. Jean-Pierre Michel. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement no 172 rectifié de M. Philippe Leroy. - Devenu sans objet.

Amendement n° 202 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Devenu sans objet.

Amendement n° 289 de M. Jean-Pierre Michel. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux, Jean-Pierre Michel. - Rejet.

Amendements nos 203 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 290 de M. Jean-Pierre Michel. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 56 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 291 de M. Jean-Pierre Michel. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 57 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 58 de la commission. . - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Amendement n° 292 de M. Jean-Pierre Michel. - Retrait.

Amendements identiques nos 204 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 295 de M. Jean-Pierre Michel. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 205 de Mme Josiane Mathon-Poinat, 260 rectifié bis de M. Alain Vasselle et 294 de M. Jean-Pierre Michel. - Mme Josiane Mathon-Poinat MM. Alain Vasselle, Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement no 260 rectifié bis ; rejet des amendements nos 205 et 294.

Amendement n° 206 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement n° 293 de M. Jean-Pierre Michel. - MM. Charles Gautier, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 7. - Adoption

Article 7 bis

Amendements nos 296 et 297 de M. Jean-Pierre Michel. - Devenus sans objet.

Amendement n° 60 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 ter

Amendement n° 317 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 7 ter

Amendements nos 182 rectifié ter et 183 rectifié quater de M. Nicolas About. - MM. Nicolas About, le président de la commission, le garde des sceaux, Alain Vasselle, Mmes Josiane Mathon-Poinat, le rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement no 182 rectifié ter ; adoption de l'amendement n° 183 rectifié quater insérant un article additionnel.

M. le garde des sceaux.

Article 8

Amendement n° 61 de la commission et sous-amendements nos 144 rectifié de Mme Bernadette Dupont et 313 rectifié (priorité) de M. Louis de Broissia ; amendement no 255 rectifié de M. Alain Vasselle ; amendements identiques nos 218 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 306 de M. Jean-Pierre Michel. - M. le rapporteur, Mme le rapporteur pour avis, MM. Christian Cambon, Alain Vasselle, Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. - Adoption, après une demande de priorité, du sous-amendement no 313 rectifié et de l'amendement no 61 modifié, le sous-amendement no 144 rectifié et les autres amendements devenant sans objet.

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; le président.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

6. Communication du Médiateur de la République

MM. le président Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République ; Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois.

Suspension et reprise de la séance

7. Candidatures à une commission mixte paritaire

8. Protection juridique des majeurs. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 8 (suite)

Amendement n° 145 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM. Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois ; Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. - Adoption.

Amendement n° 62 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos 63 de la commission et 256 rectifié de M. Alain Vasselle. - Retrait de l'amendement no 63, l'amendement no 256 rectifié étant devenu sans objet.

Amendement n° 147 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Devenu sans objet.

Amendement n° 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 148 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Mme le rapporteur pour avis, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendements identiques nos 207 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 299 de M. Jean-Pierre Michel ; amendement n° 65 de la commission et sous-amendement no 149 rectifié de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Charles Gautier, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 207, 299 et du sous-amendement no 149 rectifié ; adoption de l'amendement no 65.

Amendement n° 208 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 66 de la commission et sous-amendement no n° 314 rectifié de M. Louis de Broissia ; amendements nos 257 rectifié et 258 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. le rapporteur, Patrice Gélard, Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement no 314 rectifié et de l'amendement no 66 modifié, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 67 de la commission et sous-amendement no n° 151 rectifié de Mme Bernadette Dupont. - adoption de l'amendement no 67, le sous-amendement no 151 rectifié étant devenu sans objet.

Amendement n° 209 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Guy Fischer. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 9

Amendement n° 210 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Mme Josiane Mathon-Poinat. - Retrait.

Amendement n° 301 de M. Jean-Pierre Michel. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 152 rectifié bis de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Mme le rapporteur pour avis, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Charles Gautier. - Adoption.

Amendements identiques nos 211 rectifié de Mme Josiane Mathon-Poinat, 224 rectifié bis de M. Yves Détraigne et 300 de M. Jean-Pierre Michel ; amendements nos 169 rectifié de M. Jacques Blanc et 68 de la commission. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Yves Détraigne, Charles Gautier, Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 211 rectifié, 224 rectifié bis et 300 ; retrait de l'amendement no 169 rectifié ; adoption de l'amendement no 68.

Amendement n° 69 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 259 rectifié de M. Alain Vasselle. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Jean-Pierre Michel. - Retrait.

M. le président.

Amendement n° 70 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme le rapporteur pour avis, M. le président de la commission, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Michel, Alain Vasselle. - Adoption par scrutin public.

Amendements identiques nos 212 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 305 de M. Jean-Pierre Michel ; amendement n° 234 rectifié bis de M. Yves Détraigne. - Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Charles Gautier, Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 212, 305 et 234 rectifié bis.

Amendement n° 71 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos 213 de Mme Josiane Mathon-Poinat, 72 et 73 de la commission. - Adoption des amendements nos 72 et 73, l'amendement no 213 étant devenu sans objet.

Amendement n° 74 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 214 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Devenu sans objet.

Amendement n° 154 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - Mme le rapporteur pour avis, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 75 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 10

Amendement n° 76 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 11. - Adoption

Article 12

Amendement n° 77 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 78 de la commission et sous-amendement no 155 rectifié de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme le rapporteur pour avis, MM. le ministre délégué, Alain Vasselle. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n° 79 de la commission et sous-amendements identiques nos 312 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis, 215 rectifié de Mme Josiane Mathon-Poinat, 225 rectifié de M. Yves Détraigne et 302 rectifié de M. Jean-Pierre Michel. - M. le rapporteur, Mmes le rapporteur pour avis, Josiane Mathon-Poinat, Anne-Marie Payet, MM. le ministre délégué, Charles Gautier. - Adoption des quatre sous-amendements et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 13. - Adoption

Article 14

Amendement n° 80 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos 216 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 81 de la commission. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no 81, l'amendement no 216 étant devenu sans objet.

Amendements nos 240 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 82 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme le rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement no 82, l'amendement no 240 étant devenu sans objet.

Amendement n° 241 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Devenu sans objet.

Amendements nos 242 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 83 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no 83, l'amendement no 242 étant devenu sans objet.

Amendements nos 243 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 84 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no 84, l'amendement no 243 étant devenu sans objet.

Amendement no 85 de la commission et sous-amendement no 303 rectifié de M. Jean-Pierre Michel. - MM. le rapporteur, Charles Gautier, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 15

Amendement n° 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 88 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 89 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 90 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 15

Amendement n° 86 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 16

Amendements nos 91 et 92 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 16 bis

Amendement n° 93 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 16 ter

Amendements nos 94 de la commission, 161 et 162 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos 217 de Mme Josiane Mathon-Poinat, 226 rectifié bis de M. Yves Détraigne et 304 de M. Jean-Pierre Michel. - M. le rapporteur, Mmes le rapporteur pour avis, Josiane Mathon-Poinat, Anne-Marie Payet, MM. Charles Gautier, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement n° 94 supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Articles 17 à 18 bis et 19. - Adoption

Article additionnel avant l'article 20

Amendement n° 95 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme Josiane Mathon-Poinat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 20. - Adoption

Article 21

Amendement n° 96 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 97 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 21

Amendement no 318 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 21 bis

Amendements identiques nos 98 de la commission et 163 de Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme le rapporteur pour avis, M. le ministre délégué. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 22. - Adoption

Suspension et reprise de la séance

Article 23

Amendement n° 99 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles 23 bis et 23 ter. - Adoption

Article 23 quater

Amendement n° 100 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 23 quinquies. - Adoption

Article 23 sexies

Amendement n° 101 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 23 sexies

Amendement n° 272 rectifié du Gouvernement et sous-amendement no 319 rectifié de M. Michel Houel. - M. le ministre délégué, Mme Colette Mélot, MM. le rapporteur, Charles Gautier, Guy Fischer. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 307 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 308 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 309 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur, Charles Gautier, Guy Fischer, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Alain Vasselle, Christian Cointat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

M. le président de la commission.

Article 24. - Adoption

Article 25

Amendement n° 102 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 26

Amendement n° 103 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendements nos 236 rectifié bis à 239 rectifié bis de M. Yves Détraigne. - Mme Anne-Marie Payet, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des quatre amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 27. - Adoption

Vote sur l'ensemble

Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Charles Gautier, Jacques Pelletier, Christian Cointat, Mme le rapporteur pour avis, MM. le président de la commission, le rapporteur.

Adoption du projet de loi.

M. le ministre délégué.

9. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

10. Transmission de projets de loi

11. Dépôt d'un rapport d'information

12. Ordre du jour