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Séance du 15 février 2007 (compte rendu intégral des débats)

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NOMINATION DE MEMBRES D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Monsieur le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Henri de Richemont, Mme Bernadette Dupont, MM. Jean-René Lecerf, Yves Détraigne, Charles Gautier et Mme Josiane Mathon-Poinat.

Suppléants : MM. Nicolas Alfonsi, Laurent Béteille, Christian Cointat, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Charles Guené et Jean-Pierre Sueur.

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TRANSMISSION De PROJETs DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 245, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 246, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT D'un RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de MM. François Marc et Michel Moreigne un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 244 et distribué.

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ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 20 février 2007 :

À dix heures :

1. Dix-huit questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À seize heures et le soir :

2. Éloge funèbre de Marcel Lesbros.

3. Discussion de la question orale avec débat n° 27 de M. Gérard Cornu à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

M. Gérard Cornu demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2005 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, texte très attendu par le monde de l'artisanat et du commerce et qu'il avait lui-même rapporté pour la commission des affaires économiques. Il souhaiterait connaître la liste des mesures d'application prises à ce jour, ainsi que celles restant à prendre, étant précisé leur état d'avancement et leur calendrier prévisionnel de publication.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 19 février2007, avant dix-sept heures.

4. Discussion du projet de loi (n° 219, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense.

Rapport (n° 235, 2006-2007) de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 février 2007, à seize heures.

5. Discussion du projet de loi (n° 218, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal.

Rapport (n° 234, 2006-2007) de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 février 2007, à seize heures.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Question orale avec débat (n° 26 rect.) de M. Jean-Paul Virapoullé à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur, relative à la création d'un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 20 février 2007, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (n° 221, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 février 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 20 février 2007, à dix-sept heures.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le Congrès se réunira lundi 19 février, à onze heures et à quatorze heures trente, pour voter sur trois projets de loi constitutionnelle.

À onze heures :

Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution.

À quatorze heures trente :

Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution ;

Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD