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Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs - scrutins

Première lecture

15 février 2007

Scrutin n° 106 : sur l'amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Michel, à l'article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (de la majorité et des majeurs protégés par la loi) (rejet)

Scrutin n° 107 : sur l'amendement n° 70, présenté par M. Henri de Richemont, au nom de la commission des Lois, à l'article 9 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs (dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.