Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

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Rapport n° 212 (2006-2007) de M. Henri de RICHEMONT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 février 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE RÉFORME ATTENDUE
    
    • A. DES RÈGLES DÉSUÈTES
      
      • 1. Une protection graduée
        
        • a) La sauvegarde de justice
          
        • b) La curatelle
          
        • c) La tutelle
          
        • d) La tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA)
          
      • 2. Une procédure encadrée
        
        • a) L'ouverture d'une mesure
          
        • b) La publicité de la mesure
          
        • c) La fin de la mesure
          
    • B. DES RÈGLES DÉVOYÉES
      
      • 1. Une croissance exponentielle du nombre des mesures de protection
        
      • 2. Une mise en oeuvre des mesures présentant des insuffisances
        
        • a) Des personnels judiciaires qui n'ont pas les moyens d'accomplir leurs tâches dans des conditions satisfaisantes
          
        • b) Une exécution des mesures de protection variable selon la personne en charge de la mesure
          
      • 3. Un financement déficient
        
        • a) Une rémunération variable selon la nature et le mode d'exercice de la mesure prononcée par le juge
          
        • b) Un financement sans cesse plus coûteux
          
    • C. DES RÈGLES DÉCALÉES
      
      • 1. Un mouvement généralisé de réformes en Europe
        
      • 2. Une volonté d'adapter les mesures de protection aux besoins des majeurs et de permettre d'anticiper l'organisation de sa propre protection
        
        • a) L'adaptation des mesures de protection aux besoins des majeurs
          
        • b) La possibilité d'anticiper l'organisation de sa propre protection
          
  • II. UNE RÉFORME CONSENSUELLE
    
    • A. LES AVANCÉES DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Tracer une ligne de partage claire entre les mesures de protection juridique et les mesures d'accompagnement social
        
      • 2. Réaffirmer les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la protection juridique
        
        • a) Un meilleur respect du principe de nécessité
          
        • b) Un meilleur respect du principe de subsidiarité
          
        • c) Un meilleur respect du principe de proportionnalité
          
      • 3. Replacer la personne au centre des régimes de protection juridique
        
        • a) L'affirmation des droits de la personne protégée
          
        • b) Le renforcement du principe de priorité familiale
          
        • c) La création du mandat de protection future
          
        • d) La sécurisation des fonds des personnes protégées
          
      • 4. Mettre en place un régime d'accompagnement social spécifique
        
      • 5. Renforcer les acteurs
        
        • a) L'unification sous un même statut des professionnels exerçant une charge tutélaire
          
        • b) Le rôle du procureur de la République
          
        • c) La réaffirmation du rôle des départements
          
      • 6. Les moyens d'un financement maîtrisé
        
        • a) Une uniformisation des modes de financement
          
        • b) Un accroissement maîtrisé de la charge financière incombant aux départements
          
    • B. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Un encadrement des régimes de protection juridique
        
        • a) L'ouverture d'une mesure de protection juridique
          
        • b) La fin d'une mesure de protection juridique
          
      • 2. Le renforcement de la protection des personnes
        
        • a) Des libertés nouvelles
          
        • b) L'encadrement du mandat de protection future
          
        • c) Des protections supplémentaires
          
      • 3. L'élargissement du dispositif d'accompagnement social et judiciaire à d'autres ressources que les prestations sociales
        
      • 4. Des modifications diverses au régime applicable aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
        
      • 5. Des ajouts sans rapport avec l'objet de la réforme
        
    • C. LA PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE PAR M. NICOLAS ABOUT
      
      • 1. Assurer le respect de la personne et de ses droits
        
      • 2. Assurer le respect de la personne et de ses droits, lorsqu'elle est placée sous tutelle ou curatelle
        
      • 3. Assurer la priorité de la famille
        
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONFORTER LA RÉFORME
    
    • A. SÉCURISER LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
      
    • B. ÉVITER LE RÉTABLISSEMENT D'UNE CURATELLE POUR PRODIGALITÉ
      
    • C. MIEUX ENCADRER L'ACTIVITÉ DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS
      
    • D. FACILITER LA GESTION DU PATRIMOINE DU MAJEUR PROTÉGÉ
      
    • E. INSISTER SUR LA NÉCESSITÉ DE DÉGAGER DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
  
  • Article 1er et 2 (art. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil) - Déplacement et renumérotation d'articles
    
  • Article 3 (art. 388-3 nouveau du code civil) - Surveillance des administrations légales et des tutelles par le juge des tutelles et le procureur de la République
    
  • Article 3 bis (nouveau) (art. 391-1 nouveau du code civil) - Fin de la tutelle du mineur
    
  • Article 4 (art. 394 à 413 du code civil) - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs
    
  • Art. 394 du code civil : Devoir de tutelle
    
  • Art. 395 du code civil : Causes d'exclusion ou de destitution de l'exercice d'une charge tutélaire
    
  • Art. 396 du code civil : Destitution et remplacement du titulaire d'une charge tutélaire
    
  • Art. 397 du code civil : Pouvoirs respectifs du conseil de famille et du juge
    
  • Art. 398 du code civil : Organisation de la tutelle avec un conseil de famille
    
  • Art. 399 du code civil : Composition du conseil de famille
    
  • Art. 400 du code civil : Délibérations du conseil de famille
    
  • Art. 401 du code civil : Missions du conseil de famille
    
  • Art. 402 du code civil : Causes susceptibles d'entraîner la nullité des délibérations du conseil de famille
    
  • Art. 403 du code civil : Maintien de la tutelle testamentaire
    
  • Art. 404 du code civil : Suppression de la tutelle légale - Maintien de la tutelle dative
    
  • Art. 405 du code civil : Possibilité de désigner plusieurs tuteurs
    
  • Art. 406 du code civil : Durée de la charge du tuteur
    
  • Art. 407 du code civil : Caractère personnel de la charge tutélaire
    
  • Art. 408 du code civil : Missions du tuteur
    
  • Art. 409 du code civil : Désignation et durée des fonctions du subrogé tuteur
    
  • Art. 410 du code civil : Missions du subrogé tuteur
    
  • Art. 411 du code civil : Vacance de la tutelle
    
  • Art. 412 du code civil : Responsabilité pour faute des organes tutélaires et de l'État
    
  • Art. 413 du code civil : Prescription de l'action en responsabilité
    
  • Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil) - De la majorité et des majeurs protégés par la loi
    
• TITRE XI - DE LA MAJORITÉ ET DES MAJEURS PROTÉGÉS PAR LA LOI
  
• CHAPITRE IER - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  
  • Art. 414 du code civil : Capacité du majeur
    
  • Section 1
    Des dispositions indépendantes des mesures de protection
    
  • Art. 414-1 du code civil : Nullité relative d'un acte pour insanité d'esprit
    
  • Art. 414-2 : Conditions d'exercice de l'action en nullité pour insanité d'esprit
    
  • Art. 414-3 du code civil : Responsabilité civile du majeur atteint d'un trouble mental
    
  • Section 2
    Des dispositions communes aux majeurs protégés
    
  • Art. 415 du code civil : Principes généraux de la protection des majeurs
    
  • Art. 416 et 417 du code civil : Surveillance des mesures de protection des majeurs par le juge des tutelles et le procureur de la République
    
  • Art. 418 du code civil : Fin de la mission de protection par décès du majeur protégé
    
  • Art. 418-1 du code civil : Obligations des héritiers de la personne chargée de la protection en cas de décès de celle-ci
    
  • Art. 419 et 420 du code civil : Rémunération des personnes chargées de la protection
    
  • Art. 421 du code civil : Responsabilité des organes chargés d'une mesure de protection judiciaire
    
  • Art. 422 du code civil : Responsabilité de l'État du fait des fautes commises dans l'organisation et le fonctionnement des mesures de protection
    
  • Art. 423 du code civil : Prescription quinquennale de l'action en responsabilité
    
  • Art. 424 du code civil : Responsabilité du mandataire de protection future
    
• CHAPITRE II - DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
  
  • Section 1 - Des dispositions générales
    
  • Art. 425 du code civil : Conditions et finalité de la protection juridique des majeurs
    
  • Art. 426 du code civil : Protection du logement, des meubles et des objets personnels du majeur protégé
    
  • Art. 427 du code civil : Protection des comptes et livrets du majeur protégé
    
  • Section 2
    Des dispositions communes aux mesures judiciaires
    
  • Art. 428 du code civil : Nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures judiciaires
    
  • Art. 429 du code civil : Application aux mineurs des mesures judiciaires de protection
    
  • Art. 430 du code civil : Personnes autorisées à demander l'ouverture d'une mesure judiciaire de protection
    
  • Art. 431 du code civil : Obligation de produire un certificat médical
    
  • Art. 431-1 (nouveau) du code civil : Avis du médecin traitant
    
  • Art. 432 du code civil : Audition de la personne à protéger
    
  • Section 3
    De la sauvegarde de justice
    
  • Art. 433 et 434 du code civil : Objet de la sauvegarde de justice et possibilité de déroger à l'obligation d'auditionner la personne à protéger
    
  • Art. 435 du code civil : Maintien de la capacité du majeur placé sous sauvegarde de justice et actions en nullité, rescision ou réduction contre ses actes
    
  • Art. 436 à 438 du code civil : Administration des biens du majeur placé sous sauvegarde de justice et protection de sa personne
    
  • Art. 439 du code civil : Fin de la sauvegarde de justice
    
  • Section 4
    De la curatelle et de la tutelle
    
  • Art. 440 du code civil : Objet de la curatelle et de la tutelle
    
  • Sous-section 1
    De la durée de la mesure
    
  • Art. 441 à 443 du code civil : Durée de la curatelle et de la tutelle
    
  • Sous-section 2
    De la publicité de la mesure
    
  • Art. 444 du code civil : Publicité et opposabilité de la curatelle et de la tutelle
    
  • Sous-section 3
    Des organes de protection
    
  • Art. 445 du code : Conditions d'exercice des charges curatélaires et tutélaires
    
  • Paragraphe 1
    Du curateur et du tuteur
    
  • Art. 446 du code civil : Personnes chargées de désigner le curateur ou le tuteur
    
  • Art. 447 du code civil : Possibilité de désigner plusieurs curateurs ou tuteurs, de diviser la mesure entre protection de la personne et protection des biens, et de nommer un curateur ou tuteur adjoint
    
  • Art. 448 du code civil : Désignation du curateur ou du tuteur par la personne capable
    
  • Art. 449 du code civil : Obligation de désigner le curateur ou le tuteur parmi les proches du majeur protégé
    
  • Art. 450 du code civil : Subsidiarité de la désignation d'un mandataire judiciaire la protection des majeurs
    
  • Art. 451 du code civil : Possibilité de désigner le préposé d'un établissement hébergeant ou soignant le majeur
    
  • Art. 452 et 453 du code civil : Caractère personnel des charges curatélaires ou tutélaires
    
  • Paragraphe 2
    Du subrogé curateur et du subrogé tuteur
    
  • Art. 454 du code civil : Désignation et missions du subrogé curateur ou du subrogé tuteur
    
  • Paragraphe 3
    Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc
    
  • Art. 455 du code civil : Désignation et mission du curateur ad hoc ou du tuteur ad hoc
    
  • Paragraphe 4
    Du conseil de famille des majeurs en tutelle
    
  • Art. 456 du code civil : Institution, missions et fonctionnement du conseil de famille
    
  • Art. 457 du code civil : Convocation, réunion et délibération du conseil de famille hors la présence du juge
    
  • Sous-section 4
    Des effets de la curatelle et de la tutelle
    quant à la protection de la personne
    
  • Art. 457-1 (nouveau) : Information du majeur en curatelle ou en tutelle
    
  • Art. 458 et 459 du code civil : Consentement du majeur en curatelle ou en tutelle aux décisions relatives à sa personne
    
  • Art. 459-1 A (nouveau) du code civil : Validité des dispositions particulières du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles
    
  • Art. 459-1 du code civil : Fixation du lieu de résidence du majeur en curatelle ou en tutelle et détermination des conditions de ses relations avec ses proches
    
  • Art. 460 du code civil : Autorisation du mariage du majeur en curatelle ou en tutelle
    
  • Art. 461 du code civil : Conclusion et rupture d'un pacte civil de solidarité par un majeur en curatelle
    
  • Art. 462 du code civil : Conclusion et rupture d'un pacte civil de solidarité par un majeur en tutelle
    
  • Art. 463 du code civil : Contrôle de la protection de la personne du majeur par le curateur ou le tuteur
    
  • Sous-section 5
    De la régularité des actes
    
  • Art. 464 du code civil : Réduction et annulation des actes faits par le majeur protégé moins de deux ans avant l'ouverture de la mesure de protection
    
  • Art. 465 du code civil : Sanction de l'irrégularité des actes accomplis, au cours de la mesure de protection, par le majeur protégé ou par la personne chargée de sa protection
    
  • Art. 466 du code civil : Applicabilité du régime de la nullité pour insanité d'esprit
    
  • Sous-section 6
    Des actes faits dans la curatelle
    
  • Art. 467 à 470 du code civil : Assistance du majeur par son curateur
    
  • Art. 471 du code civil : Aménagement de la curatelle par jugement spécial
    
  • Art. 472 du code civil : Curatelle renforcée
    
  • Sous-section 7
    Des actes faits dans la tutelle
    
  • Art. 473 à 476 du code civil : Représentation du majeur par son tuteur
    
  • Section 5
    Du mandat de protection future
    
  • Sous-section 1
    Des dispositions communes
    
  • Art. 477 du code civil : Objet et forme du mandat de protection future
    
  • Art. 478, 478-1 (nouveau) et 479 : Règles applicables au mandat de protection future
    
  • Art. 480 : Choix du mandataire
    
  • Art. 481 du code civil : Prise d'effet du mandat de protection future
    
  • Art. 482 du code civil : Caractère personnel de la charge du mandataire de protection future
    
  • Art. 483 du code civil : Fin du mandat de protection future
    
  • Art. 484 et 485 du code civil : Modification de la protection du mandant par le juge
    
  • Art. 486 et 487 du code civil : Obligations comptables du mandataire de protection future
    
  • Art. 488 du code civil : Annulation ou rescision des actes faits par le mandant et réduction des obligations qui en découlent
    
  • Sous-section 2
    Du mandat notarié
    
  • Art. 489 du code civil : Acceptation, modification, révocation du mandat notarié et renonciation à un tel mandat
    
  • Art. 490 du code civil : Étendue du mandat notarié
    
  • Art. 491 du code civil : Contrôle de la gestion du patrimoine du mandant par le notaire
    
  • Sous-section 3
    Du mandat sous seing privé
    
  • Art. 492 du code civil : Forme, acceptation, modification du mandat sous seing privé et renonciation à un tel mandat
    
  • Art. 492-1 (nouveau) : Obligation d'enregistrement du mandat sous seing privé
    
  • Art. 493 du code civil : Étendue du mandat sous seing privé
    
  • Art. 494 du code civil : Obligations comptables du mandataire
    
• CHAPITRE III - DE LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE
  
  • Art. 495 du code civil : Conditions d'ouverture et objet de la mesure d'accompagnement judiciaire
    
  • Art. 495-1 du code civil : Non cumul avec une mesure de protection juridique
    
  • Art. 495-2 du code civil : Monopole de saisine du juge des tutelles par le procureur de la République
    
  • Art. 495-3 du code civil : Principe d'absence d'incapacité liée à la mesure d'accompagnement judiciaire
    
  • Art. 495-4 et 495-5 du code civil : Prestations concernées par la mesure d'accompagnement judiciaire - pouvoirs du juge lors de l'exécution de la mesure
    
  • Art. 495-6 et 495-7 du code civil : Monopole d'exercice et mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs
    
  • Art. 495-8 du code civil : Durée maximale de la mesure d'accompagnement judiciaire
    
  • Art. 495-9 du code civil : Vérification des comptes et prescription
    
  • Article 6 (art. 496 à 515 du code civil) - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle
    
• TITRE XII - DE LA GESTION DU PATRIMOINE DES MINEURS ET MAJEURS EN TUTELLE
  
• CHAPITRE IER - DES MODALITÉS DE LA GESTION
  
  • Art. 496 du code civil : Principes généraux
    
  • Art. 497 du code civil : Contrôle de la gestion des biens par le subrogé tuteur
    
  • Art. 498 du code civil : Obligation de verser directement les capitaux sur un compte personnel
    
  • Art. 499 du code civil : Contrôle des intérêts de la personne en tutelle par les tiers et droits des créanciers
    
  • Section 1
    Des décisions du conseil de famille ou du juge
    
  • Art. 500 du code civil : Établissement du budget de la tutelle
    
  • Article additionnel après l'article 500 du code civil : Possibilité de conclure un contrat de fiducie
    
  • Art. 501 du code civil : Fixation des modalités d'emploi des capitaux
    
  • Art. 502 du code civil : Pouvoir d'autorisation du conseil de famille ou du juge
    
  • Section 2
    Des actes du tuteur
    
  • Paragraphe 1
    Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation
    
  • Art. 503 du code civil : Obligation d'inventaire
    
  • Art. 504 du code civil : Pouvoir du tuteur d'accomplir seul les actes conservatoires et d'administration
    
  • Paragraphe 2
    Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
    
  • Art. 505 du code civil : Autorisation des actes de disposition
    
  • Art. 506 du code civil : Autorisation des transactions et des compromis
    
  • Art. 507 du code civil : Autorisation du partage
    
  • Art. 507-1 et 507-2 du code civil : Autorisation de l'acceptation d'une succession et de la renonciation à celle-ci
    
  • Art. 508 du code civil : Autorisation exceptionnelle de l'achat et de la prise à bail ou à ferme d'un bien de la personne protégée par son tuteur
    
  • Paragraphe 3
    Des actes que le tuteur ne peut accomplir
    
  • Art. 509 : Interdiction de l'aliénation gratuite, de l'acquisition d'un droit ou d'une créance détenu par un tiers, de l'exercice du commerce ou d'une profession libérale, et de l'achat ou de la prise à bail ou à ferme
    
• CHAPITRE II - DE L'ÉTABLISSEMENT, DE LA VÉRIFICATION ET DE L'APPROBATION DES COMPTES
  
  • Art. 510 et 511 du code civil : Établissement et contrôle du compte de gestion
    
  • Art. 512 du code civil : Dispense d'obligation d'établissement et de contrôle du compte de gestion
    
  • Art. 513 du code civil : Vérification et approbation des comptes par un technicien
    
  • Art. 514 du code civil : Obligations comptables du tuteur à la fin de la tutelle
    
• CHAPITRE III - DE LA PRESCRIPTION
  
  • Art. 515 du code civil : Prescription quinquennale de l'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement
    
  • Article 7 (art. 909 du code civil) - Présomption de suggestion et de captation par les professionnels de santé et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
  • Article 7 bis (nouveau) (art. 249, 249-2, 249-4, 1399, 2409 et 2410 du code civil) - Coordinations au sein du code civil
    
  • Article 7 ter (nouveau) (art. 1397 du code civil) - Modification du régime matrimonial d'une personne protégée
    
• TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
  
• CHAPITRE IER - L'ACCOMPAGNEMENT DU MAJEUR EN MATIÈRE SOCIALE ET BUDGÉTAIRE
  
  • Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles) - Accompagnement social et budgétaire personnalisé
    
  • Art. L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles : Champ d'application et nature de la mesure d'accompagnement social personnalisé
    
  • Art. L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles : Objet et renouvellement du contrat instituant la mesure d'accompagnement social personnalisé
    
  • Art. L. 271-2-1 (nouveau) du code de l'action sociale et des familles : Possibilité de délégation par le département de la mise en oeuvre de la mesure
    
  • Art. L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles : Contribution financière éventuelle du bénéficiaire de la mesure
    
  • Art. L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles : Possibilité d'affecter directement au bailleur, sur autorisation judiciaire, certaines prestations sociales
    
  • Art. L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles : Possibilité de délégation par le département de la mise en oeuvre de la mesure
    
  • Art. L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles : Transmission au procureur de la République, au terme des actions d'accompagnement social, d'un rapport sur la situation de l'intéressé
    
  • Art. L. 271-7 du code de l'action sociale et des familles : Données relatives à la mise en oeuvre de l'accompagnement social et budgétaire
    
  • Art. L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles : Mesures réglementaires d'application
    
• CHAPITRE II - LA PROTECTION JUDICIAIRE DU MAJEUR
  
  • SECTION 1 - Dispositions communes
    
  • Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles) - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
  • Art. L. 461-1 du code de l'action sociale et des familles : Définition des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
  • Art. L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles : Obligation d'inscription sur une liste établie par le représentant de l'Etat dans le département
    
  • Art. L. 461-3 du code de l'action sociale et des familles : Conditions de moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle
    
  • Art. L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles : Modalité de financement des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
  • Art. L. 461-5 à L. 461-7 du code de l'action sociale et des familles : Obligations destinées à garantir le respect effectif des droits et libertés de la personne protégée
    
  • Art. L. 461-8: du code de l'action sociale et des familles : Normes réglementaires d'application
    
  • SECTION 2
    Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
  • Article 10 (art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles) - Place des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'organisation de l'action sociale et médico-sociale
    
  • Article 11 (art. L. 314-1, L. 314-4 et L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles) - Règles de compétence applicables à la tarification des prestations fournies par les services mandataires à la protection des majeurs ou délégués aux prestations familiales
    
  • Article 12 (art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs
    
  • Art. L. 361-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles : Financement public des mesures de protection juridique des majeurs exercées par des services
    
  • Art. L. 361-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles : Financement public des mesures de protection exercées par les délégués aux prestations familiales
    
  • Art. L. 361-3 nouveau du code de l'action sociale et des familles : Modalités d'application
    
  • Article 13 (art. L. 311-3, L. 311-4 et L. 311-10 nouveau du code de l'action sociale et des familles) - Droits individuels des personnes prises en charge par les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
  • SECTION 3
    Les personnes physiques mandataires judiciaires
    à la protection des majeurs
    
  • Article 14 (chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'action sociale et des familles) - Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
  • Art. L. 462-1 du code de l'action sociale et des familles : Agrément des personnes physiques exerçant des mesures de protection juridique à titre individuel et habituel
    
  • Art. L. 462-2 du code de l'action sociale et des familles : Garantie financière du mandataire personne physique contre la mise en jeu de sa responsabilité civile
    
  • Art. L. 462-3 du code de l'action sociale et des familles : Financement des mesures exercées à titre individuel par un mandataire judiciaire personne physique
    
  • Art. L. 462-4 du code de l'action sociale et des familles : Mesures réglementaires d'application
    
  • Art. L. 462-5 du code de l'action sociale et des familles : Préposé d'établissement hébergeant des majeurs désigné en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
    
  • Art. L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles : Désignation du préposé et déclaration auprès du représentant de l'Etat
    
  • Art. L. 462-7 du code de l'action sociale et des familles : Obligation à nouvelle déclaration auprès du représentant de l'Etat
    
  • Art. L. 462-8 du code de l'action sociale et des familles : Droit d'opposition du représentant de l'Etat à la déclaration
    
  • Art. L. 462-9 du code de l'action sociale et des familles : Financement des mesures exercées par un préposé d'établissement en qualité de mandataire judiciaire
    
  • Art. L. 462-10 du code de l'action sociale et des familles : Contrôle administratif de l'activité des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
  • Article 15 (chapitre III du titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles) - Sanctions pénales applicables en cas de défaut d'agrément ou de déclaration des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
  • Art. L. 463-1  du code de l'action sociale et des familles : Sanction pénale applicable en cas d'exercice d'une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans agrément ou déclaration
    
  • Art. L. 463-2 du code de l'action sociale et des familles : sanction pénale applicable en cas de désignation ou de maintien en fonction d'un préposé d'établissement en l'absence de déclaration ou en cas d'opposition, de suspension ou d'annulation de la déclaration
    
  • Art. L. 463-3 du code de l'action sociale et des familles : peines complémentaires applicables aux personnes physiques déclarées pénalement responsables
    
  • Art. L. 463-4 du code de l'action sociale et des familles : sanctions applicables aux personnes morales déclarées pénalement responsables
    
  • Article additionnel après l'article 15 (art. L. 613-1 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale) - Régime social des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
  • Article 16 (art. L. 3211-6 et L. 6111-4 nouveau du code de la santé publique) - Application aux établissements relevant du code de la santé publique des dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Sauvegarde de justice par déclaration au procureur de la République
    
  • Article 16 bis (nouveau) (titre VII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles) - Conditions d'exercice et financement de l'activité de délégué aux prestations familiales
    
  • Article 16 ter (nouveau) (titre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles) - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET DES SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
  
  • Articles 17 à 19 (art. L. 133-2, L. 313-13, L. 313-18, L. 331-1, L. 331-3 à L. 331-5 et L. 331-6-1 du code de l'action sociale et des familles) - Contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
    
• TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article additionnel avant l'article 20 (art. L. 562-2 du code monétaire et financier ; chapitre Ier quinquies nouveau du titre premier de la première partie du code général des impôts) - Régime fiscal de la fiducie - Levée du secret professionnel des membres de professions juridiques réglementées agissant en qualité de fiduciaire
    
  • Article 20 (art. L. 221-9 et L. 252-4 du code de l'organisation judiciaire) - Coordinations au sein du code de l'organisation judiciaire
    
  • Article 21 (art. L. 132-3-1 nouveau et L. 132-9 du code des assurances) - Effet des mesures de protection sur les contrats d'assurance sur la vie
    
  • Article 21 bis (nouveau) (art. L. 1122-2 du code de la santé publique) - Compétence du juge des tutelles pour autoriser une recherche biomédicale sur une personne majeure non protégée hors d'état de manifester sa volonté
    
  • Article 22 (art. L. 232-26, L. 245-8 et L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; chapitre VII du titre VI du livre Ier et article L. 821-5 du code de la sécurité sociale) - Abrogation de la tutelle aux prestations sociales adulte
    
  • Article 23 (article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance) - Prorogation de l'expérimentation de la dotation globale de financement
    
  • Article 23 bis (nouveau) (art. 28-1 du code civil) - Inscription des mentions relatives à la nationalité sur les extraits d'acte de naissance
    
  • Article 23 ter (nouveau) (art. L. 141-2, L. 141-3 nouveau, L. 223-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire code de procédure civile et nouveau code de procédure civile) - Substitution du nouveau code de procédure civile à l'ancien
    
  • Article 23 quater (nouveau)
    (titre XXVII nouveau du livre IV et art. 706-112 à 706-118 nouveaux
    du code de procédure pénale)
    De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
    
  • Article 23 quinquies (nouveau) - Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions du contentieux de l'incapacité
    
  • Article 23 sexies (nouveau) - Ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
    
  • Article 24 - Habilitation du Gouvernement à transposer la réforme outre-mer par voie d'ordonnance
    
  • Article 25 - Mise en conformité des personnes exerçant des mesures de protection avec les dispositions relatives à l'agrément ou à l'autorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
  • Article 26 - Entrée en vigueur
    
  • Article 27 (nouveau) - Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé
    
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 - GLOSSAIRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS