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Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

7 février 2007 : Protection juridique des majeurs ( rapport - première lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 212 (2006-2007) de M. Henri de RICHEMONT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 février 2007

Synthèse du rapport (33 Koctets)

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