D. FACILITER LA GESTION DU PATRIMOINE DU MAJEUR PROTÉGÉ
Votre commission vous propose plusieurs aménagements au texte, destinés à assouplir les modalités de gestion des biens du majeur protégé :
- permettre au majeur de procéder , sans autorisation du juge ou du conseil de famille ou sans assistance, à certaines modifications d'un contrat d'assurance-vie ( article 21 du projet de loi ) ;
- lorsque le stipulant d'un contrat d'assurance sur la vie est un majeur sous curatelle, exiger une simple assistance du curateur pour souscrire ou racheter un tel contrat ainsi que pour désigner ou changer son bénéficiaire ( article 21 du projet de loi ) ;
- étendre aux contrats d'assurances régis par le code de la mutualité le dispositif prévu pour les contrats d'assurance régis par le code des assurances ( article 21 du projet de loi ) ;
- permettre, quand l'importance du patrimoine du majeur protégé le justifie, de placer ses biens, sous l'autorisation du juge des tutelles, dans une fiducie-gestion ( article 6 ).
Le fiduciaire pourra notamment être un membre d'une profession juridique réglementée soumis à des conditions de formation spécifique et d'assurance, le droit commun de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes lui étant pleinement applicable. Dans ce cadre, le régime fiscal prévu en matière d'impôts directs assurera la neutralité et la transparence fiscale parfaite de l'opération, à l'instar de ce que prévoit la proposition de loi instituant la fiducie adoptée par le Sénat le 13 octobre 2006 et votée sans modification par l'Assemblée nationale le 7 février 2007 ( article additionnel avant l'article 20 ).
E. INSISTER SUR LA NÉCESSITÉ DE DÉGAGER DES MOYENS SUPPLÉMENTAIRES
Pour être couronnée de succès, cette réforme doit s'accompagner de moyens supplémentaires conséquents.
Lors de son audition par votre commission des lois le 6 février 2007, le garde des sceaux, ministre de la justice a annoncé le recrutement, en équivalent temps plein travaillé, de 22 juges des tutelles, 7 magistrats du parquet, 51 greffiers et 5 greffiers en chef.
Ces effectifs seront-ils suffisants ? Rien n'est moins sûr.
Le rôle du parquet civil sera désormais très important. Or, il n'y est pour l'instant pas préparé.
Si les personnels des greffes constituent la cheville ouvrière des tribunaux d'instance et assurent l'interface entre les familles et les magistrats, ils sont aussi souvent le parent pauvre des renforts budgétaires.
Les greffiers en chef n'ont ni la formation ni les moyens de contrôler les milliers de comptes qui leur sont transmis chaque année. A cet égard, votre commission regrette que, pour des raisons budgétaires, l'expérimentation conduite depuis 2001 dans les cours d'appel d'Angers et de Bourges, consistant à mettre à disposition des greffiers en chef des personnels du Trésor public pour assurer le contrôle des comptes, ne puisse être généralisée ni même poursuivie. Les résultats observés étaient en effet très positifs.
Quant aux départements, ils se trouvent une nouvelle fois placés en, première ligne de la lutte contre les exclusions. Si la mesure d'accompagnement social personnalisé s'inscrit clairement dans leur champ de compétences, elle impliquera sans doute un changement d'approche et de méthode de travail des agents des conseils généraux pour prendre en charge les personnes concernées et leur éviter de faire l'objet d'une mesure de protection judiciaire.
Le jeu particulièrement complexe de vases communicants entre les financements de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et des départements rend pour le moins aléatoire les prévisions du Gouvernement et justifie assurément l'introduction par l'Assemblée nationale d'une « clause de revoyure », afin d'apprécier l'impact de la réforme.
Dans ce contexte, votre commission vous propose de réintroduire une possibilité de récupération sur la succession du majeur protégé ou sur les donations et les legs qu'il a effectués des sommes prises en charge par la collectivité publique ( article 14 ).
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.