Annexe au procès-verbal de la séance du 7 février 2007

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu MM. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, et Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le mardi 6 février 2007, la commission des lois, réunie le mercredi 7 février 2007 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné le rapport de M. Henri de Richemont sur le projet de loi n° 172 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme de la protection juridique des majeurs.

La commission a adopté 103 amendements ayant quatre objectifs principaux.

? Sécuriser le mandat de protection future

A cette fin, la commission propose :

- d'interdire la conclusion de plusieurs mandats, le mandat unique pouvant cependant être confié à plusieurs personnes (article 5 du projet de loi - article 477 du code civil) ;

- de clarifier le régime des actes passés par le mandant, en prévoyant qu'ils peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès mais en aucun cas annulés au motif qu'ils entreraient dans le champ du mandat (article 5 du projet de loi - article 488 du code civil) ;

- de supprimer l'obligation de faire appel à deux notaires pour la conclusion d'un mandat authentique (article 5 du projet de loi - article 489 du code civil) ;

- de garantir la qualité du contenu d'un mandat sous seing privé en exigeant qu'il soit contresigné par un avocat ou établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat (article 5 du projet de loi - article 492 du code civil).

? Eviter le rétablissement d'une curatelle pour prodigalité

Les amendements adoptés par la commission ont pour objet :

- de limiter, comme le prévoyait le texte initial du projet de loi, le champ de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), en raison de son caractère contraignant, à la gestion des seules prestations sociales du majeur (article 5 du projet de loi - article 495-4 du code civil) ;

- d'étendre, en raison de son caractère contractuel, le champ de la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) aux autres ressources du majeur, la perception de prestations sociales demeurant une condition d'éligibilité à cette mesure (article 8 du projet de loi).

? Mieux encadrer l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

La commission juge nécessaire :

- d'interdire à la personne chargée de la protection d'un majeur non seulement de modifier un compte ou un livret déjà ouvert au nom de l'intéressé mais aussi d'en ouvrir un autre sans l'accord du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué (article 5 du projet de loi - article 427 du code civil) ;

- de permettre aux associations tutélaires de continuer à bénéficier d'aides des collectivités publiques au titre de leur fonctionnement général (article 5 du projet de loi - article 420 du code civil) ;

- de garantir que, lorsqu'il exerce une fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le préposé d'un établissement social ou médico-social remplit sa mission de protection en toute indépendance par rapport à cet établissement (article  14 du projet de loi) ;

- d'étendre l'obligation de déclaration préalable des préposés d'établissement à l'ensemble des établissements sociaux ou médico-sociaux (article 14 du projet de loi) ;

- de soumettre les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs au régime social des indépendants, qui s'avère plus adapté à leur situation que celui des collaborateurs occasionnels du service public dont ils dépendent actuellement (article additionnel après l'article 15 et article 25 du projet de loi).

? Faciliter la gestion du patrimoine du majeur protégé

Les modifications proposées ont pour objet :

- de faciliter le recours et la gestion des contrats d'assurance sur la vie (article 21) ;

- de permettre, quand l'importance du patrimoine du majeur protégé le justifie, de placer ses biens, sous l'autorisation du juge des tutelles, dans une fiducie-gestion (article 6 du projet de loi).

Par ailleurs, la commission a adopté un amendement tendant à réintroduire une possibilité de récupération sur la succession du majeur protégé ou sur les donations et les legs qu'il a effectués des sommes prises en charge par la collectivité publique (article 14 du projet de loi).

Sous le bénéfice de ces amendements, la commission propose d'adopter le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.