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Projet de loi
portant réforme de la protection juridique des majeurs

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 22 février 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    la commission mixte paritaire ayant suivi la position du Gouvernement, le Sénat ne se retrouve pas intégralement dans le texte qui a été retenu. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
    objectif de recours en dernier lieu au juge des tutelles. Le Gouvernement recommande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    réforme insatisfaisante. Contestation contre les cavaliers déposés par le Gouvernement. Les membres du groupe CRC s'abstiendront sur le présent projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE