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Rupture du contrat de travail

Loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié :

Objet du texte

Déposée à l'Assemblée nationale le 26 juin 2013 par MM. Thierry BRAILLARD, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Joël GIRAUD, Mme Jeanine DUBIÉ et M. Thierry ROBERT, la présente proposition de loi a pour objet de mettre en place une procédure spéciale qui permette au juge prud'homal de statuer rapidement sur le cas d'une prise d'acte de rupture d'un contrat de travail.

Un salarié qui reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail au sein de l'entreprise, peut, sur le fondement de l'article 1184 du code civil et, en l'absence de texte, sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de cassation, "prendre acte de la rupture de son contrat", ce qui entraîne la cessation immédiate de celui-ci.
Cependant, tant que la juridiction prud'homale n'a pas qualifié cette rupture (en licenciement ou en démission) et statué sur ses effets, la situation du salarié est précaire : le salarié ne bénéficie d'aucune protection sociale. Le délai avant que le juge prud'homal ne statue est en moyenne de dix mois.

Les auteurs du présent texte proposent donc "de mettre en place une procédure spécifique et rapide à l'instar de celle prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail relative à une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Cette procédure serait codifiée dans une nouvelle sous-section du code du travail relative à la "prise d'acte de rupture".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1199 de MM. Thierry BRAILLARD, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Joël GIRAUD, Mme Jeanine DUBIÉ et M. Thierry ROBERT, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juin 2013
  • Rapport n° 1806 de M. Thierry BRAILLARD, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 février 2014
  • Texte de la commission n° 1806 déposé le 19 février 2014
  • Texte n° 318 adopté par l'Assemblée nationale le 27 février 2014
1ère lecture
  • Texte n° 410 (2013-2014) transmis au Sénat le 27 février 2014

Loi promulguée

Loi
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