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Justice

Loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France :

Objet du texte

Ce texte a pour objet de transposer et d'adapter au droit pénal français six dispositions européennes ainsi qu'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, des conventions et protocoles internationaux et une résolution de l'ONU  :
- la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil ;
- la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;
- la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil ;
- la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès ;
- la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité ;
- la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne ;
- l'arrêt San Jorge de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 5 septembre 2012 ;
- la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 ;
- le troisième protocole additionnel aux conventions de Genève relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ;
- l'accord du 28 juin 2006 entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège dans la perspective de son entrée en vigueur ;
- la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU n° 1966 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6 463e séance, le 22 décembre 2010 ;
- la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011.

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 20 mars 2013 sur ce texte qui ne fera donc l'objet que d'une seule lecture dans les deux chambres.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 736 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 février 2013
  • Rapport n° 840 de Mme Marietta KARAMANLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 2013
  • Texte de la commission n° 840 déposé le 27 mars 2013
  • Texte n° 137 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 2013
1ère lecture
  • Texte n° 582 (2012-2013) transmis au Sénat le 16 mai 2013

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014