Loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France :
- Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 parue au JO n° 181 du 6 août 2013 (rectificatif paru au JO n° 238 du 12 octobre 2013)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 mars 2013
Objet du texte
Ce texte a pour objet de transposer et d'adapter au droit pénal français six dispositions européennes ainsi qu'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, des conventions et protocoles internationaux et une résolution de l'ONU :- la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil ;
- la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;
- la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil ;
- la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée lors du procès ;
- la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité ;
- la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne ;
- l'arrêt San Jorge de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 5 septembre 2012 ;
- la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 ;
- le troisième protocole additionnel aux conventions de Genève relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ;
- l'accord du 28 juin 2006 entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège dans la perspective de son entrée en vigueur ;
- la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU n° 1966 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6 463e séance, le 22 décembre 2010 ;
- la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 20 mars 2013 sur ce texte qui ne fera donc l'objet que d'une seule lecture dans les deux chambres.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 736 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 février 2013
- Rapport n° 840 de Mme Marietta KARAMANLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 2013
- Texte de la commission n° 840 déposé le 27 mars 2013
- Texte n° 137 adopté par l'Assemblée nationale le 15 mai 2013
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 596 (2012-2013) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mai 2013
- Texte de la commission n° 597 (2012-2013) déposé le 22 mai 2013
- Rapport d'information n° 583 (2012-2013) de Mme Maryvonne BLONDIN, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 16 mai 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 597 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 mai 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 152 (2012-2013) modifié par le Sénat le 27 mai 2013
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (16 juillet 2013)
- Rapport n° 768 (2012-2013) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 juillet 2013
- Texte de la commission n° 769 (2012-2013) déposé le 16 juillet 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 769 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (25 juillet 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 193 adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
- Texte n° 209 (2012-2013) adopté définitivement par le Sénat le 25 juillet 2013
Loi promulguée
- Loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (n° 2013-711 du 5 août 2013), parue au JO n° 181 du 6 août 2013 (rectificatif paru au JO n° 238 du 12 octobre 2013)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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