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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

16 juillet 2013 : Justice ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 768 (2012-2013) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 16 juillet 2013

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N° 1273


ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 768


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 17 juillet 2013

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 16 juillet 2013

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France,

PAR Mme Marietta KARAMANLI,

Rapporteure

Députée

----

PAR M. Alain RICHARD,

Rapporteur

Sénateur

----

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, Président, M. Jean-Jacques Urvoas, député, Vice-Président ; M. Alain Richard, sénateur, Mme Marietta Karamanli, députée, Rapporteurs.

Membres titulaires : Mmes Catherine Tasca, Cécile Cukierman, MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli, Yves Détraigne, sénateurs ; Mme Axelle Lemaire, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Guy Geoffroy, Jean-Frédéric Poisson, Bernard Gérard, députés.

Membres suppléants : Mme Esther Benbassa, MM. François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Patrice Gélard, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, M. Jean-Pierre Michel, sénateurs ; Mmes Catherine Coutelle, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Louise Fort, MM. Gilles Bourdouleix, Sergio Coronado, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : Première lecture : 736, 840 et T.A. 137.

Sénat : Première lecture : 582, 583, 596, 597 et T.A. 152 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 769 (2012-2013)

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France s'est réunie au Sénat le mardi 16 juillet 2013.

Le bureau a été ainsi constitué :

- M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président ;

- M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président ;

La commission désigne ensuite :

- M. Alain Richard, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- Mme Marietta Karamanli, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a procédé ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Je souhaite la bienvenue à nos collègues députés. Cette commission mixte paritaire examinera les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne. Nos rapporteurs ayant accompli un très gros travail préparatoire, le mieux est de leur donner la parole sans attendre.

Mme Marietta Karamanli, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Avec Alain Richard, nous avons eu recours à une méthode inédite qui consiste en une préparation élargie et approfondie de la commission mixte paritaire. Notre groupe de travail a été ouvert : nous avons procédé à une dizaine d'auditions de magistrats, d'universitaires, d'associations spécialisées dans la lutte contre l'esclavage, ouvertes aux membres de nos commissions des lois. Nous sommes parvenus à huit propositions de rédaction communes. Quatre concernent l'esclavage et la servitude : la première crée le crime de réduction en esclavage, la deuxième crée le délit de réduction en servitude, et les deux dernières en tirent les conséquences sur la constitution de partie civile des associations et l'indemnisation des victimes. Nous avons également recherché un compromis pour l'abrogation du délit d'offense au chef de l'État. Enfin, nous avons pris en compte les leçons de la décision du Conseil constitutionnel du 14 juin 2013 relative au mandat d'arrêt européen.

Nous avons travaillé en bonne intelligence : avec Alain Richard, que je remercie, nous avons construit des propositions pour adapter notre droit aux besoins actuels ; le mettre en conformité avec les décisions internationales nous évitera peut-être de nouvelles condamnations.

M. Alain Richard, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'ai été très heureux de ce travail commun. Notre réflexion sur ce texte est enserrée par les engagements internationaux et les arrêts des juridictions internationales que nous devons intégrer ou appliquer. Il en va de la solidité de notre droit et de la crédibilité de notre système judiciaire. Nous étions d'accord sur un grand nombre de dispositions. Le Sénat avait adopté la grande majorité des articles de l'Assemblée nationale, au prix, parfois, de quelques réécritures destinées à reformuler, dans un vocabulaire juridique français, des termes issus de négociations internationales, dénaturés par le jeu des traductions.

Le premier des quatre points restant en débat est l'insertion dans le code de procédure pénale des nouvelles dispositions sur le droit à la traduction et à l'interprétation des pièces de procédure. Nous sommes convenus que les principes transversaux seraient placés dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, tandis que les modalités seraient intégrées dans le corps de ce code.

Un autre point concernait les pouvoirs d'enquête et de déclenchement de l'action publique pour le membre national d'Eurojust : la rédaction du Sénat, plus prudente, réserve l'avenir.

En outre, même s'il est possible dans le droit actuel de condamner des faits d'esclavage et de servitude, notre législation est manifestement en retrait par rapport à l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - je l'avais trop relativisé lors des débats au Sénat. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) signalent les insuffisances de notre droit. Il est apparu que les deux incriminations de réduction en esclavage et en servitude sont nécessaires. Nous avons repris la définition figurant dans des engagements internationaux. Ainsi la réduction en esclavage se caractérise comme l'exercice d'un attribut du droit de propriété sur une autre personne. En revanche, la réduction en servitude est liée au travail forcé ; d'ailleurs la convention européenne des droits de l'homme évoque, dès l'alinéa suivant, le travail forcé.

Grâce aux incriminations visant le travail dans des conditions indignes, le travail forcé et la réduction en servitude, définie comme du travail forcé aggravé, car habituel et fondé sur l'exploitation de la vulnérabilité des personnes, nous disposerons d'un arsenal conforme aux attentes de la CEDH. Notre proposition répond aussi aux demandes des praticiens et des associations. Nous en avons enfin tiré les conséquences sur le droit d'intervenir des associations comme sur le droit des victimes à l'indemnisation.

Article 1er

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter le texte dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle, et de l'adoption d'une proposition de rédaction n° 1 modifiant les alinéas 4 et 5.

Mme Marietta Karamanli, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de rédaction définit la réduction en servitude conformément aux textes internationaux et précise les peines encourues.

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Intitulé du chapitre Ier bis et article 2 bis

M. Alain Richard, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 2 modifie l'intitulé du chapitre Ier bis et l'article 2 bis. Elle distingue l'acte de réduire en esclavage et l'exploitation des personnes réduites en esclavage, éventuellement par un tiers. Des circonstances aggravantes sont prévues. Cette nouvelle infraction ne peut être qu'un crime, mais ce n'est pas le cas pour la réduction en servitude : les praticiens nous ont rappelé que l'établissement et la sanction finale sont souvent plus difficiles devant la cour d'assises.

La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.

L'intitulé du chapitre Ier bis et l'article 2 bis sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

Mme Marietta Karamanli, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 3 réécrit l'article 3 pour prendre en compte le droit à la traduction et à l'interprétation - une modification formelle mais nécessaire.

La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle à l'alinéa 1.

L'article 4 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

Article 4 bis

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 5

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat.

L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 8

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles à l'alinéa 2° du I de l'article 695-8-2 et au 3° du II de l'article 695-8-5 du code de procédure pénale.

L'article 8 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de rectifications rédactionnelles.

Article 9

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles aux articles 728-11 et 728-53 du code de procédure pénale.

L'article 9 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de rectifications rédactionnelles.

Article 10

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle à l'article 433-15 du code pénal.

L'article 10 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de rectifications rédactionnelles.

Intitulé du chapitre X, article 15 et article 15 bis (nouveau)

M. Alain Richard, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Dans un arrêt du 14 juin dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que l'absence de recours contre la décision de la chambre d'instruction, statuant sur une demande d'extension d'un mandat d'arrêt européen, était inconstitutionnelle. Il a paru possible au Gouvernement d'introduire un recours en cassation comme il y en a dans les procédures d'urgence, ce à quoi tendent les propositions de rédaction n° 4 et 5.

La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.

Le titre du chapitre X est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

L'article 15 est adopté dans la rédaction du Sénat.

La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.

L'article 15 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat.

L'article 16 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 17

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

L'article 17 est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

Article 17 bis

Mme Marietta Karamanli, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 6 abroge le délit d'offense au chef de l'État. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France le 14 mars dernier dans l'affaire Éon. Ce délit a déjà été supprimé dans de nombreux pays. Nous proposons néanmoins un mécanisme alternatif de protection du chef de l'État : la diffamation ou l'injure visant le chef de l'État, un ministre ou un parlementaire seront désormais punies des mêmes peines.

M. Alain Richard, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Quelques murmures s'élevant des bancs du Sénat, je voudrais expliquer en droit la solution à laquelle nous arrivons. La décision de la Cour européenne des droits de l'homme n'implique pas la disparition du délit d'offense au chef de l'État, mais ses cas d'application deviendraient marginaux. De plus, si l'offense est dissociée de l'injure ou de la diffamation, elle devient difficile à caractériser, ce qui nous expose aux mêmes déboires que sur le délit de harcèlement, censuré faute de définition. La solution intermédiaire que j'avais proposée en commission, avec peu de succès, consistant à aligner la situation du chef de l'État sur celle des ministres, présentait l'inconvénient de prolonger la pratique des interventions individuelles du garde des sceaux dans les procédures, dont nous sommes nombreux à ne pas vouloir. En outre, nous nous heurtions à la hiérarchie constitutionnelle : comment un ministre, le garde des sceaux, pourrait-il se prononcer sur le bien-fondé d'une plainte du chef de l'État ? Mieux valait faire jouer le principe d'opportunité des poursuites : le parquet est libre d'ouvrir des poursuites en fonction de l'importance du dossier mais seulement à la demande de l'intéressé, chef de l'État, ministre ou parlementaire. L'affaire Éon a montré que le déclenchement de poursuites peut causer un préjudice supérieur à l'inaction.

M. Hugues Portelli, sénateur. - Je m'abstiendrai sur cette question.

La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.

L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23

L'article 23 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 24

L'article 24 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2 (précédemment réservé)

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - A l'article 2, qui vient maintenant pour coordination, les rapporteurs ont élaboré deux propositions de rédaction.

Mme Marietta Karamanli, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 7 autorise les associations dont l'objet statutaire inclut la lutte contre l'esclavage à exercer les droits reconnus à la partie civile.

M. Jean-Jacques Hyest. - Vous avez découpé les dispositions du code pénal sur la traite des êtres humains. Il aurait été plus simple d'indiquer les articles.

M. Alain Richard, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Mme Karamanli et moi aurons à l'expliquer en séance publique, les associations doivent agir avec l'accord de la victime. Si celle-ci est mineure, l'accord du représentant légal est requis. Toutefois celui-ci est souvent l'auteur ou le complice des infractions. Aussi le code pénal précise-t-il que lorsqu'un enfant abandonné a été pris en charge par le système judiciaire, un administrateur ad hoc est désigné. Nous ne l'avons pas précisé, car il va de soi que le droit commun s'applique.

La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.

Mme Marietta Karamanli, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Relative à l'indemnisation des victimes, la proposition de rédaction n° 8 est de coordination.

La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Je crois pouvoir en votre nom à tous féliciter nos deux rapporteurs.

M. Alain Richard, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Gouvernement nous a saisis des difficultés d'application de la loi du 6 mars 2012, issue d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale modifiant la réglementation des armes : le délit de port ou de transport d'arme de sixième catégorie disparaîtrait partiellement en septembre ; or cette infraction est très souvent relevée - c'est le grand classique des fins de manifestation. Il nous semble que la moins mauvaise solution serait que le Gouvernement dépose un amendement en séance. Ce serait acceptable en l'occurrence, bien que les assemblées n'aiment guère cela.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - J'en ai parlé avec M. Urvoas. Vu la qualité du travail mené, il semble sage d'en rester là. Si un vide juridique apparaît, le Gouvernement aura l'opportunité de déposer un amendement après la commission mixte paritaire.

M. Jean-Jacques Hyest, sénateur. - Cette disposition n'a aucun lien avec le texte en discussion, mais personne ne s'en apercevra...

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président. - Chacun pourrait s'exprimer sur une telle initiative.

La commission mixte paritaire adopte le texte issu de ses délibérations.

Texte adopté par l'Assemblée nationale
en première lecture

___

Texte adopté par le Sénat
en première lecture

___

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la
justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements
internationaux de la France
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la
justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements
internationaux de la France

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA
DIRECTIVE 2011/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL, DU 5 AVRIL 2011, CONCERNANT
LA PRÉVENTION DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS 
ET LA LUTTE CONTRE CE PHÉNOMÈNE AINSI QUE
LA PROTECTION DES VICTIMES ET REMPLAÇANT LA
DÉCISION-CADRE 2002/629/JAI DU CONSEIL

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA
DIRECTIVE 2011/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL, DU 5 AVRIL 2011, CONCERNANT
LA PRÉVENTION DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS 
ET LA LUTTE CONTRE CE PHÉNOMÈNE AINSI QUE
LA PROTECTION DES VICTIMES ET REMPLAÇANT LA
DÉCISION-CADRE 2002/629/JAI DU CONSEIL

Article 1er

Article 1er

Le code pénal est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° L'article 225-4-1 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

« Art. 225-4-1. --  I. --  La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes :

« Art. 225-4-1. --  I. --  (Alinéa sans modification)

« 1° Soit avec l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manoeuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

(Alinéa sans modification)

« 2° bis (nouveau) Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ; 

(Alinéa sans modification)

« 3° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.

(Alinéa sans modification)

« L'exploitation mentionnée au premier alinéa est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, de soumission à du travail ou des services forcés ou à de l'esclavage, de prélèvement de l'un de ses organes, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.

« L'exploitation...

...afin soit de la réduire en esclavage, soit...

...forcés, de prélèvement...

...délit.

« La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

(Alinéa sans modification)

« II. --  La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 3° du I.

« II. --  (Sans modification)

« Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende.

 

« III (nouveau). --  (Supprimé) »

« III. --  (Supprimé) »

2° L'article 225-4-2 est ainsi rédigé :

2° (Sans modification)

« Art. 225-4-2. --  I. --  L'infraction prévue au I de l'article 225-4-1 du présent code est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du même article 225-4-1 ou avec l'une des circonstances supplémentaires suivantes :

 

« 1° À l'égard de plusieurs personnes ;

 

« 2° À l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;

 

« 3° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;

 

« 4° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

 

« 5° Avec l'emploi de violences qui ont causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours ;

 

« 6° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintien de l'ordre public ;

 

« 7° Lorsque l'infraction a placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave.

 

« II. --  L'infraction prévue au II de l'article 225-4-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été commise dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du même article 225-4-1 ou dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article. » ;

 

3° L'article 225-4-8 est ainsi rétabli :

3° (Sans modification)

« Art. 225-4-8. --  Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable. » ;

 

4° (nouveau) La section 3 du chapitre V du titre II du livre II est ainsi modifiée :

4° (Sans modification)

a) L'intitulé est complété par les mots : « et du travail forcé » ;

 

b) Après l'article 225-14, il est inséré un article 225-14-1 ainsi rédigé :

 

« Art. 225-14-1. --  Le fait, par la violence ou la menace, de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. » ;

 

c) Au premier alinéa de l'article 225-15, la référence : « et 225-14 » est remplacée par la référence : « à 225-14-1 » ;

 

5° (nouveau) À la fin du 5° de l'article 225-19, les mots : « l'infraction prévue à l'article 225-14 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-1 ». 

5° (Sans modification)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE IER BIS

CHAPITRE IER BIS

DISPOSITIONS CRÉANT LES INFRACTIONS D'ESCLAVAGE
ET DE SERVITUDE AFIN DE METTRE LA LÉGISLATION
FRANÇAISE EN CONFORMITÉ AVEC L'ARRÊT 
DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 11 OCTOBRE 2012

Division et intitulé supprimés

(Division et intitulé nouveaux)

 

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

I. --  La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal devient la section 1 bis.

Supprimé

II. --  La section 1 du même chapitre IV est ainsi rétablie :

 

« Section 1

 

« De l'esclavage et de la servitude

 

« Art. 224-1 A. --  L'esclavage est le fait d'exercer sur une personne l'un des attributs du droit de propriété ou de maintenir une personne dans un état de sujétion continuelle en la contraignant à une prestation de travail ou à une relation sexuelle ou à la mendicité ou à toute prestation non rémunérée. Il est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

 

« Art. 224-1 B. --  La servitude est le fait de contraindre une personne à prêter ses services, en lui imposant des conditions de logement et en dirigeant sa vie de manière à lui faire perdre toute liberté. Elle est punie d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle.

 

« Art. 224-1 C. --  Les crimes d'esclavage et de servitude définis aux articles 224-1 A et 224-1 B sont punis de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis :

 

« 1° À l'égard d'un mineur ;

 

« 2° À l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l'auteur ;

 

« 3° À l'égard de plusieurs personnes ;

 

« 4° À l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;

 

« 5° Avec l'emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manoeuvres dolosives visant l'intéressé, sa famille ou une personne étant en relation habituelle avec lui ;

 

« 6° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

 

« 7° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l'esclavage ou au maintien de l'ordre public. »

 

III. --  Au 4° du I de l'article 224-9 du même code, la référence : « à la section 1 » est remplacée par les références : « aux sections 1 et 1 bis ».

 

IV. --  À l'article 224-10 du même code, la référence : « la section 1 » est remplacée par les références : « les sections 1 et 1 bis ».

 

CHAPITRE II

CHAPITRE II

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA
DIRECTIVE 2010/64/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, DU 20 OCTOBRE 2010, RELATIVE AU DROIT À L'INTERPRÉTATION ET À LA TRADUCTION
DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA
DIRECTIVE 2010/64/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, DU 20 OCTOBRE 2010, RELATIVE AU DROIT À L'INTERPRÉTATION ET À LA TRADUCTION
DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES

Article 3

Article 3

Le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

1° Après... ...alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« S'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparait vérifie que la personne parle et comprend cette langue.

« Si cette personne ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code. » ;

« Si...

....interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience, ainsi qu'à la traduction...

...code. À titre exceptionnel, une traduction orale ou un résumé oral de ces pièces peut être effectué. La personne suspectée ou poursuivie ne peut renoncer à la traduction de ces pièces essentielles qu'expressément, après avoir été informée des conséquences de sa décision. » ;

2° (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cette personne » sont remplacés par les mots : « la personne suspectée ou poursuivie ».

2° (Sans modification)

CHAPITRE III

CHAPITRE III

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2011/93/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, DU 13 DÉCEMBRE 2011, RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES ABUS SEXUELS ET L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS, AINSI QUE LA PÉDOPORNOGRAPHIE ET REMPLAÇANT LA DÉCISION-CADRE 2004/68/JAI DU CONSEIL

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2011/93/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, DU 13 DÉCEMBRE 2011, RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES ABUS SEXUELS ET L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS, AINSI QUE LA PÉDOPORNOGRAPHIE ET REMPLAÇANT LA DÉCISION-CADRE 2004/68/JAI DU CONSEIL

Article 4

Article 4

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° La section 3 du chapitre II est complétée par un article 222-22-2 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

« Art. 222-22-2. --  Constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers.

« Art. 222-22-2. --  (Alinéa sans modification)

« Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-24 à 222-30 selon la nature des atteintes subies et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.

« Ces... ...articles 222-23 à...

... articles.

« La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines. » ;

(Alinéa sans modification)

2° L'article 222-29 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

a) Après les mots : « imposées », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur. » ;

a) Après le mot : « imposées », la...

...auteur. » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

(Alinéa sans modification)

3° L'article 222-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° Après l'article 222-29, il est inséré un article 222-29-1 ainsi rédigé :

« Est punie des mêmes peines l'infraction définie à l'article 222-27 lorsqu'elle est commise sur un mineur de quinze ans. » ;

« Art. 222-29-1. --  Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans. » ;

4° L'article 225-11-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4° (Sans modification)

« Il en est de même dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1, 225-8 ou 225-9 a été commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le territoire français. » ;

 

5° L'article 227-22 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou » sont supprimés ;

(Alinéa sans modification)

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans » ;

b) Le deuxième alinéa ...mots : « ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions » ;

c) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions » ;

c) Le dernier alinéa ...mots : « ou à l'encontre d'un mineur de quinze ans » ;

6° L'article 227-23 est ainsi modifié :

6° (Sans modification)

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

« Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation. » ;

 

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

 

c) Au cinquième alinéa, après le mot : « habituellement », sont insérés les mots : « ou en contrepartie d'un paiement » et, après les mots : « disposition une telle image ou représentation », sont insérés les mots : « , d'acquérir » ;

 

d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. » ;

 

7° Au premier alinéa de l'article 227-27, les mots : « et non émancipé par le mariage » sont supprimés et les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € » ;

7° (Sans modification)

8° L'article 227-27-2 est ainsi rétabli :

8° (Sans modification)

« Art. 227-27-2. --  La tentative des délits prévus aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines. »

 

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. --  (Alinéa sans modification)

 

1°A (nouveau) À la première phrase de l'article 2-3, les mots : « , y compris incestueuses, » sont supprimés ;

1° Le second alinéa de l'article 356 est supprimé ;

1° (Sans modification)

2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-50 est supprimée.

2° (Sans modification)

 

II (nouveau). --  Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 222-31-2, les mots : « incestueux » et « incestueuse » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 227-27-3, le mot : « incestueuse » est supprimé.

CHAPITRE IV

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DÉCISION-CADRE 2009/299/JAI DU CONSEIL, DU 26 FÉVRIER 2009, PORTANT MODIFICATION DES DÉCISIONS-CADRES 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI ET 2008/947/JAI, RENFORÇANT LES DROITS PROCÉDURAUX DES PERSONNES ET FAVORISANT L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AUX DÉCISIONS RENDUES EN L'ABSENCE DE LA PERSONNE CONCERNÉE LORS DU PROCÈS

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DÉCISION-CADRE 2009/299/JAI DU CONSEIL, DU 26 FÉVRIER 2009, PORTANT MODIFICATION DES DÉCISIONS-CADRES 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI ET 2008/947/JAI, RENFORÇANT LES DROITS PROCÉDURAUX DES PERSONNES ET FAVORISANT L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AUX DÉCISIONS RENDUES EN L'ABSENCE DE LA PERSONNE CONCERNÉE LORS DU PROCÈS

Article 5

 

Le chapitre IV du titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° L'article 695-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° (Sans modification)

« Lorsque la personne arrêtée est recherchée aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que, ayant été condamnée en son absence, elle demande que lui soit communiquée la décision de condamnation, le ministère public, dès qu'il est informé de cette demande, transmet une copie de la décision à l'autorité judiciaire de l'État membre d'exécution pour qu'elle la remette à l'intéressé. » ;

 

2° Après l'article 695-22, il est inséré un article 695-22-1 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« Art. 695-22-1. --  Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est également refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l'État membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen, il se trouve dans l'un des cas suivants :

« Art. 695-22-1. --  (Alinéa sans modification)

« 1° Il a été informé officiellement et effectivement, de manière non équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu'une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ;

« 1° Il... ...informé dans les formes légales et...

...non-comparution ;

« 2° Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été effectivement défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l'autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet ;

« 2° Ayant...

...été défendu...

...effet ;

« 3° Ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours permettant d'obtenir un nouvel examen de l'affaire au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci, il a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision initiale ou n'a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert ;

(Alinéa sans modification)

« 4° La décision dont il n'a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d'exercer le recours prévu au 3° ainsi que du délai imparti pour l'exercer. » ;

(Alinéa sans modification)

3° L'article 695-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

« Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que la personne se trouve dans le cas prévu au 4° de l'article 695-22-1 et n'a pas été informée officiellement de l'existence des poursuites pénales ayant abouti à la décision de condamnation, elle peut demander à recevoir copie de celle-ci avant la remise. Le procureur général informe de cette demande l'autorité compétente de l'État membre d'émission. Dès que cette autorité lui a adressé copie de la décision, le procureur général la communique à l'intéressé. Cette communication est faite pour information. Elle ne vaut pas signification de la décision et ne fait courir aucun délai de recours. »

« Lorsque...

...informée dans les formes légales de...

..recours. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

CHAPITRE V

CHAPITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE LA DÉCISION 2009/426/JAI DU CONSEIL, DU 16 DÉCEMBRE 2008, SUR LE RENFORCEMENT D'EUROJUST ET MODIFIANT LA DÉCISION 2002/187/JAI INSTITUANT EUROJUST AFIN DE RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES FORMES GRAVES DE CRIMINALITÉ

DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE LA DÉCISION 2009/426/JAI DU CONSEIL, DU 16 DÉCEMBRE 2008, SUR LE RENFORCEMENT D'EUROJUST ET MODIFIANT LA DÉCISION 2002/187/JAI INSTITUANT EUROJUST AFIN DE RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES FORMES GRAVES DE CRIMINALITÉ

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 8

Article 8

La section 4 du chapitre II du titre X du livre IV du même code est ainsi modifiée :

La...
...code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° À l'intitulé, les mots : « représentant national auprès » sont remplacés par les mots : « membre national » ;

1° (Sans modification)

2° Au premier alinéa de l'article 695-8, le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « membre » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° (Sans modification)

3° Après l'article 695-8, sont insérés des articles 695-8-1 à 695-8-5 ainsi rédigés :

3° (Alinéa sans modification)

« Art. 695-8-1. --  Pour les nécessités liées à l'accomplissement de sa mission, le membre national de l'unité Eurojust a accès, dans les mêmes conditions que les magistrats du ministère public, aux données contenues dans tout traitement automatisé de données à caractère personnel.

« Art. 695-8-1. --  (Sans modification)

« Art. 695-8-2. --  I. --  Le membre national est informé par le procureur général, le procureur de la République ou le juge d'instruction des investigations ou procédures en cours ainsi que des condamnations relatives à des affaires susceptibles d'entrer dans le champ de compétence d'Eurojust, lorsque :

« Art. 695-8-2. --  I. --  Le...

...d'Eurojust, lorsqu'elles ont donné lieu ou sont de nature à donner lieu à la transmission à au moins deux États membres de demandes ou de décisions en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle et lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

« 1° Elles ont donné lieu ou sont susceptibles de donner lieu à la transmission à au moins deux États membres de demandes ou de décisions en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle ;

Alinéa supprimé

«  Elles portent sur une infraction punissable, dans l'un au moins des États membres concernés, d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté égale ou supérieure à cinq ans, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

« a) Elles...

...ans et l'infraction entre dans l'une des catégories suivantes :

« a) L'infraction entre dans l'une des catégories suivantes :

Alinéa supprimé

« - traite des êtres humains ;

(Alinéa sans modification)

« - exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie ;

(Alinéa sans modification)

« - trafic de drogue ;

(Alinéa sans modification)

« - trafic d'armes à feu, de leurs éléments et munitions ;

(Alinéa sans modification)

« - corruption ;

(Alinéa sans modification)

« - fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ;

(Alinéa sans modification)

« - contrefaçon de l'euro ;

(Alinéa sans modification)

« - blanchiment de capitaux ;

(Alinéa sans modification)

« - attaques visant les systèmes d'information ;

(Alinéa sans modification)

« b) Les éléments du dossier font apparaître l'implication d'une organisation criminelle ;

(Alinéa sans modification)

« c) Les éléments du dossier font apparaître que, par leur ampleur ou leur incidence transfrontalière, les faits sont susceptibles d'affecter gravement l'Union européenne ou de concerner des États membres autres que ceux directement impliqués.

(Alinéa sans modification)

« Le membre national est, en outre, informé par le procureur général, le procureur de la République ou le juge d'instruction des investigations, des procédures et des condamnations relatives aux infractions terroristes qui intéressent, ou sont susceptibles d'intéresser, au moins un autre État membre.

(Alinéa sans modification)

« II. --  Le membre national est également informé par le procureur général, le procureur de la République ou le juge d'instruction :

« II. --  (Sans modification)

« 1° De la mise en place des équipes communes d'enquête et des résultats de leurs travaux ;

 

« 2° De la mise en oeuvre d'une mesure de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'une ou plusieurs infractions ou servant à les commettre, lorsque la mesure concerne au moins trois États dont au moins deux États membres ;

 

« 3° Des conflits de compétences avec un autre État membre et des difficultés ou refus récurrents d'exécution de demandes présentées ou de décisions prises en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.

 

« III. --  Le procureur général, le procureur de la République ou le juge d'instruction n'est pas tenu de communiquer à l'unité Eurojust les informations mentionnées aux I et II lorsque cette communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité de la Nation ou à compromettre la sécurité d'une personne.

« III. --  (Sans modification)

« Art. 695-8-3. --  Le membre national est compétent pour recevoir et transmettre au procureur général compétent des informations relatives aux enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude dont il est destinataire.

« Art. 695-8-3. --  (Sans modification)

« Art. 695-8-4. --  En qualité d'autorité nationale compétente, le membre national peut recevoir et transmettre, selon le cas, aux autorités compétentes des autres États membres ou aux autorités judiciaires françaises toutes demandes présentées ou toutes décisions prises par les unes ou les autres en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle. Il peut assurer le suivi de ces demandes et décisions et en faciliter l'exécution. Lorsqu'il fait usage de ces prérogatives, le membre national en avise dans les plus brefs délais l'autorité judiciaire compétente.

« Art. 695-8-4. --  (Sans modification)

« Lorsqu'une demande ou une décision en matière de coopération judiciaire a fait l'objet, de la part des autorités judiciaires françaises, d'une exécution partielle ou insuffisante, le membre national peut demander à ces autorités l'accomplissement des mesures complémentaires qui lui paraissent nécessaires.

 

« Art. 695-8-5. --  I. --  Le membre national peut, en qualité d'autorité nationale, à la demande ou avec l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente, présenter des demandes ou prendre des décisions en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.

« Art. 695-8-5. --  I. --  (Alinéa sans modification)

 

« La demande ou l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente prévue au premier alinéa est écrite et ne peut porter que sur un ou plusieurs actes déterminés. Dès l'exécution de l'acte mentionné dans la demande ou l'autorisation, le membre national en informe cette autorité et lui adresse les pièces d'exécution, en original ou en copie selon la décision de celle-ci.

« À tout moment, l'exécution de l'acte peut être interrompue par l'autorité judiciaire l'ayant demandé ou autorisé.

« II. --  Le membre national peut, en qualité d'autorité nationale, à la demande ou avec l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente, procéder aux actes suivants ou requérir qu'il y soit procédé :

« II. --  Le... ...peut proposer au procureur général ou au procureur de la République de procéder... ...ou de requérir.. ...procédé :

« 1° Actes nécessaires à l'exécution des demandes présentées ou des décisions prises en matière de coopération judiciaire par un autre État membre en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle ;

(Alinéa sans modification)

« 2° Actes d'investigation qui ont été considérés, à l'issue d'une réunion de coordination organisée par l'unité Eurojust, comme nécessaires pour l'efficacité d'investigations conduites sur le territoire de plusieurs États membres ;

(Alinéa sans modification)

« 3° Opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'une ou plusieurs infractions ou servant à les commettre ;

(Alinéa sans modification)

« La demande ou l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente prévue au I et au premier alinéa du présent II est écrite et ne peut porter que sur un ou plusieurs actes déterminés. En cas de refus d'autorisation par l'autorité judiciaire compétente, celle-ci fait connaître, dans les meilleurs délais et par écrit, au membre national d'Eurojust les motifs de ce refus. Dès l'exécution d'un acte mentionné dans la demande ou l'autorisation, le membre national en informe cette autorité et lui adresse les pièces d'exécution, en original ou en copie, selon la décision de celle-ci.

« Le représentant du ministère public fait connaître dans les meilleurs délais au membre national d'Eurojust la suite qu'il entend donner à sa proposition. » ;

« À tout moment, l'exécution d'un acte mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II peut être interrompue par l'autorité judiciaire l'ayant demandé ou autorisé. » ;

Alinéa supprimé

4° L'article 695-9 est ainsi rédigé :

4° (Sans modification)

« Art. 695-9. --  Avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente, le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête. Il est invité à y participer lorsque l'équipe commune d'enquête bénéficie d'un financement de l'Union européenne. »

 

CHAPITRE VI

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DÉCISION-CADRE 2008/909/JAI DU CONSEIL, DU 27 NOVEMBRE 2008, CONCERNANT L'APPLICATION DU 
PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AUX JUGEMENTS EN MATIÈRE PÉNALE PRONONÇANT DES PEINES OU DES MESURES PRIVATIVES DE LIBERTÉ 
AUX FINS DE LEUR EXÉCUTION DANS L'UNION EUROPÉENNE

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DÉCISION-CADRE 2008/909/JAI DU CONSEIL, DU 27 NOVEMBRE 2008, CONCERNANT L'APPLICATION DU 
PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AUX JUGEMENTS EN MATIÈRE PÉNALE PRONONÇANT DES PEINES OU DES MESURES PRIVATIVES DE LIBERTÉ 
AUX FINS DE LEUR EXÉCUTION DANS L'UNION EUROPÉENNE

Article 9

Article 9

Le titre II du livre V du code de procédure pénale est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« CHAPITRE VI

« CHAPITRE VI

« DE L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE CONDAMNATION À UNE PEINE OU À UNE MESURE DE SÛRETÉ PRIVATIVE DE LIBERTÉ EN APPLICATION DE LA DÉCISION-CADRE 2008/909/JAI DU CONSEIL, DU 27 NOVEMBRE 2008, CONCERNANT L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AUX JUGEMENTS EN MATIÈRE PÉNALE PRONONÇANT DES PEINES OU DES MESURES PRIVATIVES DE LIBERTÉ AUX FINS DE LEUR EXÉCUTION DANS L'UNION EUROPÉENNE

« DE L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE CONDAMNATION À UNE PEINE OU À UNE MESURE DE SÛRETÉ PRIVATIVE DE LIBERTÉ EN APPLICATION DE LA DÉCISION-CADRE 2008/909/JAI DU CONSEIL, DU 27 NOVEMBRE 2008, CONCERNANT L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AUX JUGEMENTS EN MATIÈRE PÉNALE PRONONÇANT DES PEINES OU DES MESURES PRIVATIVES DE LIBERTÉ AUX FINS DE LEUR EXÉCUTION DANS L'UNION EUROPÉENNE

« Section 1

« Section 1

« Dispositions générales

« Dispositions générales

« Art. 728-10. --  Les dispositions du présent chapitre déterminent les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l'exécution, dans un État membre de l'Union européenne des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcées par les juridictions françaises ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de telles condamnations prononcées par les juridictions d'un autre État membre.

« Art. 728-10. --  Le présent chapitre détermine les règles...

...membre.

« L'État sur le territoire duquel a été prononcée la décision est appelé État de condamnation. L'État auquel est demandée l'exécution de cette décision sur son territoire est appelé État d'exécution.

(Alinéa sans modification)

« Art. 728-11. --  Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d'un État membre peut être transmise, selon le cas, par l'autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d'exécution dans l'État de condamnation ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d'exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l'autre État membre et dans les cas suivants :

« Art. 728-11. --  Une...

...l'État d'exécution ou...

...suivants :

« 1° La personne condamnée est une ressortissante de l'État d'exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État ou, lorsque la France est l'État d'exécution, est une ressortissante française et a sa résidence habituelle sur le territoire français ;

(Alinéa sans modification)

« 2° La personne condamnée est une ressortissante de l'État d'exécution ou, lorsque la France est l'État d'exécution, une ressortissante française et fait l'objet, en vertu de la décision de condamnation ou de toute autre décision judiciaire ou administrative, d'une mesure d'éloignement vers le territoire de l'État dont elle est ressortissante, applicable à sa libération ;

(Alinéa sans modification)

« 3° La personne condamnée, quelle que soit sa nationalité, ainsi que l'autorité compétente de l'État d'exécution ou, lorsque la France est État d'exécution, l'autorité compétente française consentent à l'exécution de la décision de la condamnation faisant l'objet de la transmission.

(Alinéa sans modification)

« Dans le cas prévu au 3°, le consentement de la personne condamnée n'est pas requis lorsqu'elle s'est réfugiée sur le territoire de l'État d'exécution ou, lorsque la France est l'État d'exécution, sur le territoire français ou y est retournée en raison de sa condamnation ou des investigations et des poursuites ayant abouti à celle-ci.

(Alinéa sans modification)

« Dans le cas prévu au 3° et lorsque la France est État d'exécution, l'autorité compétente ne peut consentir à l'exécution de la peine sur le territoire français que lorsque la personne condamnée réside légalement sur le territoire national de façon continue depuis au moins cinq ans. 

« Dans...

...réside régulièrement sur...

...façon ininterrompue depuis...
...ans. 

« Art. 728-12. --  Toute décision de condamnation transmise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et d'exécution sur le territoire français ou sur celui d'un autre État membre ou toute demande de transit est accompagnée d'un certificat précisant notamment :

« Art. 728-12. --  (Non modifié)

« 1° La désignation de l'État de condamnation et de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation ;

 

« 2° L'identité de la personne à l'encontre de laquelle la décision de condamnation a été rendue, l'adresse de son ou ses derniers domiciles connus et l'indication qu'elle se trouve dans l'État de condamnation ou dans l'État d'exécution ;

 

« 3° La date de la décision de condamnation et celle à laquelle cette décision est devenue définitive ;

 

« 4° Les motifs de la transmission de la décision de condamnation au regard de l'article 728-11 ;

 

« 5° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels la ou les infractions ont été commises ainsi que la nature, la qualification juridique et une description complète des faits ;

 

« 6° La nature de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté à exécuter, sa durée totale, la part déjà exécutée et la date prévue de fin d'exécution ;

 

« 7° L'indication, le cas échéant, du consentement de la personne condamnée à la transmission de la décision de condamnation ;

 

« 8° Les observations éventuelles de la personne condamnée sur la transmission de la décision de condamnation.

 

« Le certificat est signé par l'autorité compétente de l'État de condamnation, qui atteste l'exactitude des informations y étant contenues.

 

« Art. 728-13. --  Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté en application du présent chapitre.

« Art. 728-13. --  (Non modifié)

« Art. 728-14. --  La transmission de la décision de condamnation, de la demande de transit, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution de la condamnation ainsi que tout échange relatif à celle-ci s'effectuent directement, selon le cas, avec les autorités compétentes de l'État de condamnation ou celles de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire de vérifier l'authenticité des pièces transmises.

« Art. 728-14. --  (Non modifié)

« Section 2

« Section 2

« Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres États membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises

« Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres États membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises

« Paragraphe 1

« Paragraphe 1

« Transmission de la demande par le ministère public

« Transmission de la demande par le ministère public

« Art. 728-15. --  Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre État membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12.

« Art. 728-15. --  (Non modifié)

« Il peut procéder à cette transmission d'office ou à la demande de l'autorité compétente de l'État d'exécution ou de la personne condamnée.

 

« Il peut décider la transmission lorsque les conditions prévues à l'article 728-11 sont réunies et qu'il a acquis la certitude que l'exécution de la condamnation sur le territoire de l'autre État membre facilitera la réinsertion sociale de l'intéressé.

 

« Art. 728-16. --  Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation et du certificat, le représentant du ministère public peut consulter l'autorité compétente de l'État d'exécution afin de déterminer, notamment, si l'exécution de la condamnation sur le territoire de celui-ci est de nature à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée. Une telle consultation est obligatoire dans les cas autres que ceux visés aux 1° et 2° de l'article 728-11.

« Art. 728-16. --  (Non modifié)

« Art. 728-17. --  Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français, le représentant du ministère public procède ou fait procéder à son audition aux fins de recueillir ses observations orales ou écrites sur la transmission envisagée. Il recueille son consentement lorsque celui-ci est requis en application du 3° de l'article 728-11. Si la personne condamnée est mineure ou si elle fait l'objet d'une mesure de protection, il procède ou fait procéder, en outre, à l'audition de la personne chargée de la représenter ou de l'assister. Il est dressé procès-verbal des auditions. Le cas échéant, la personne chargée d'assister ou de représenter le mineur ou la personne faisant l'objet d'une mesure de protection peut faire part de ses observations orales ou écrites, qui sont jointes au dossier.

« Art. 728-17. --  (Non modifié)

« Lorsque la personne condamnée ou la personne chargée de la représenter ou de l'assister en raison de sa minorité ou d'une mesure de protection se trouve sur le territoire de l'État d'exécution, le ministère public demande à l'autorité compétente de cet État de procéder aux auditions prévues au premier alinéa.

 

« Art. 728-18. --  Si le représentant du ministère public décide de transmettre la décision de condamnation et le certificat à l'autorité compétente de l'État d'exécution, il en informe la personne condamnée dans une langue qu'elle comprend. Il l'informe en outre :

« Art. 728-18. --  (Non modifié)

« 1° Que, en cas d'exécution de la condamnation sur le territoire de cet État, l'exécution de la peine sera régie par sa législation qui déterminera ainsi, notamment, les conditions d'une libération anticipée ou conditionnelle ;

 

« 2° Que la période de privation de liberté déjà subie au titre de la condamnation sera déduite de la peine restant à exécuter ;

 

« 3° Que l'autorité compétente de l'État d'exécution peut décider d'adapter la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté prononcée si, par sa durée ou sa nature, elle est incompatible avec la législation de cet État ;

 

« 4° Que l'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté par l'État d'exécution ne peut avoir pour effet de l'aggraver.

 

« Il est dressé procès-verbal de la formalité prévue au présent article.

 

« Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution, le représentant du ministère public demande à l'autorité compétente de cet État de procéder à cette formalité.

 

« Art. 728-19. --  Le représentant du ministère public transmet à l'autorité compétente de l'État d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ainsi que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 728-12 et, le cas échéant, une copie du procès-verbal d'audition de la personne condamnée et du procès-verbal d'audition de la personne chargée de la représenter ou de l'assister.

« Art. 728-19. --  (Non modifié)

« Il transmet, en outre, à cette autorité une traduction du certificat soit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État d'exécution, soit dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet État. Sur demande de l'autorité compétente de l'État d'exécution, il fait établir et transmet la traduction, dans les mêmes conditions, de la décision de condamnation ou des parties essentielles de cette décision.

 

« Sur demande de l'autorité compétente de l'État d'exécution, la copie certifiée conforme de la décision de condamnation et l'original du certificat lui sont adressés dans les meilleurs délais.

 

« Art. 728-20. --  Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution, le ministère public peut demander à l'autorité compétente de cet État, lors de la transmission de la décision de condamnation et du certificat, de procéder à l'arrestation provisoire de la personne condamnée ou de prendre toute mesure permettant d'assurer son maintien sur le territoire de cet État dans l'attente de la décision de reconnaissance et d'exécution.

« Art. 728-20. --  (Alinéa sans modification)

« En cas d'urgence, si le représentant du ministère public n'est pas en mesure d'adresser le certificat à l'autorité compétente de l'État de condamnation, il lui transmet les informations mentionnées aux 1° à 6° de l'article 728-12.

« En...

...l'État d'exécution, il...

...728-12.

« Art. 728-21. --  Lorsque le représentant du ministère public est consulté par l'autorité compétente de l'État d'exécution sur une reconnaissance partielle de la décision de condamnation, il examine, après avoir envisagé en lien avec cette autorité les modalités possibles d'une telle solution, si un accord peut être trouvé.

« Art. 728-21. --  (Non modifié)

« L'exécution partielle de la décision de condamnation ne peut avoir pour conséquence d'accroître la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté.

 

« S'il approuve les modalités d'exécution partielle envisagées, le représentant du ministère public donne son accord. Dans le cas contraire, il retire le certificat.

 

« Art. 728-22. --  Tant que l'exécution de la peine n'a pas commencé, le représentant du ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat. Il indique à l'autorité compétente de l'État d'exécution le motif de ce retrait.

« Art. 728-22. --  (Non modifié)

« Le certificat est retiré, notamment, lorsque :

 

« 1° L'autorité compétente de l'État d'exécution ayant émis, postérieurement à la transmission de la décision de condamnation, un avis motivé selon lequel l'exécution de la condamnation ne contribuerait pas à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, le représentant du ministère public estime cet avis fondé ;

 

« 2° L'autorité compétente de l'État d'exécution l'ayant informé de l'adaptation qui serait apportée à la peine prononcée, le représentant du ministère estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution ;

 

« 3° L'autorité compétente de l'État d'exécution ayant communiqué, d'office ou à la demande du représentant du ministère public, les dispositions applicables dans cet État en matière de libération anticipée ou conditionnelle, celui-ci estime, au vu de cette information, ne pas devoir maintenir la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.

 

« Paragraphe 2

« Paragraphe 2

« Transfèrement et transit

« Transfèrement et transit

« Art. 728-23. --  Dès que l'autorité compétente de l'État d'exécution a fait connaître qu'elle accepte de reconnaître la condamnation et de la mettre à exécution sur son territoire, le représentant du ministère public, si la personne condamnée se trouve sur le territoire français, prend les mesures nécessaires afin qu'elle soit transférée sur le territoire de l'État d'exécution.

« Art. 728-23. --  (Non modifié)

« Le transfèrement, dont la date est arrêtée conjointement par le ministre de la justice et l'autorité compétente de l'État d'exécution, a lieu au plus tard trente jours après la décision d'acceptation de l'État d'exécution. S'il est impossible d'y procéder dans ce délai en raison de circonstances imprévues, le transfèrement intervient dès que ces circonstances n'y font plus obstacle, à une nouvelle date arrêtée conjointement et, au plus tard, dans les dix jours de cette date.

 

« Art. 728-24. --  Le ministre de la justice transmet une demande de transit accompagnée d'une copie du certificat à l'autorité compétente de chaque État membre traversé à l'occasion du transfèrement. À la demande de cette autorité, il fournit une traduction du certificat dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État concerné ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet État.

« Art. 728-24. --  (Non modifié)

« Art. 728-25. --  Si l'État membre auquel le transit est demandé ne peut garantir que la personne condamnée ne sera pas poursuivie ou soumise à une mesure privative ou restrictive de liberté sur son territoire pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire français, le ministre de la justice retire la demande de transit.

« Art. 728-25. --  (Non modifié)

« Art. 728-26. --  Aucune demande de transit n'est requise lorsque le transfèrement s'effectue par un moyen de transport aérien sans escale prévue. Toutefois, en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, le ministre de la justice fournit à l'autorité compétente de cet État le certificat mentionné à l'article 728-12 dans un délai de soixante-douze heures.

« Art. 728-26. --  (Non modifié)

« Paragraphe 3

« Paragraphe 3

« Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction

« Consentement à l'exercice de poursuites ou à l'exécution d'une condamnation à raison d'une autre infraction

« Art. 728-27. --  Lorsque, avant ou après le transfèrement de la personne condamnée, l'autorité compétente de l'État d'exécution demande au représentant du ministère public qu'il soit consenti à ce que celle-ci puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté dans l'État d'exécution pour une infraction qu'elle aurait commise avant son transfèrement, autre que celle pour laquelle la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution a été présentée, la chambre de l'instruction est saisie de cette demande.

« Art. 728-27. --  (Non modifié)

« Lorsque la demande est présentée après le transfèrement, la chambre de l'instruction compétente est celle dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant prononcé la condamnation dont l'exécution a donné lieu au transfèrement.

 

« La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la demande comporte les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard de l'article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande.

 

« Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 695-23 et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12.

 

« Paragraphe 4

« Paragraphe 4

« Exécution de la peine

« Exécution de la peine

« Art. 728-28. --  L'exécution de la peine est régie par le droit de l'État sur le territoire duquel elle est exécutée.

« Art. 728-28. --  (Non modifié)

« Art. 728-29. --  Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce, d'une révision ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le représentant du ministère public en informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'exécution.

« Art. 728-29. --  (Non modifié)

« Art. 728-30. --  Le ministère public recouvre la faculté de faire exécuter la décision de condamnation sur le territoire français dès que l'autorité compétente de l'État d'exécution l'informe de la non-exécution partielle de cette décision en raison de l'évasion de la personne condamnée ou du fait que celle-ci ne peut être trouvée sur le territoire de cet État.

« Art. 728-30. --  (Non modifié)

« Section 3

« Section 3

« Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres de l'Union européenne

« Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres de l'Union européenne

« Paragraphe 1

« Paragraphe 1

« Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution

« Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution

« Art. 728-31. --  La reconnaissance et l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par la juridiction d'un autre État membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33.

« Art. 728-31. --  (Non modifié)

« La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles.

 

« Art. 728-32. --  L'exécution de la décision de condamnation est refusée dans les cas suivants :

« Art. 728-32. --  (Non modifié)

« 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision de condamnation et n'a pas été complété ou corrigé dans le délai fixé ;

 

« 2° La personne condamnée ne se trouve ni en France, ni dans l'État de condamnation ;

 

« 3° Les conditions prévues à l'article 728-11 ne sont pas remplies ;

 

« 4° La décision de condamnation porte sur des infractions pour lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d'un État autre que l'État de condamnation, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi de l'État de condamnation ;

 

« 5° La condamnation est fondée sur des faits qui ne constituent pas des infractions selon la loi française ;

 

« 6° La personne condamnée bénéficie en France d'une immunité faisant obstacle à l'exécution de la condamnation ;

 

« 7° La personne condamnée n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ;

 

« 8° La prescription de la peine est acquise selon la loi française à la date de la réception du certificat ;

 

« 9° La condamnation a été prononcée à l'encontre d'un mineur de treize ans à la date des faits ;

 

« 10° La peine prononcée comporte une mesure de soins psychiatriques ou médicaux ou une autre mesure de sûreté privative de liberté qui ne peut être exécutée en application des règles du système juridique ou de santé français ;

 

« 11° (nouveau) Il est établi que la personne a été condamnée en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation ou identité sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.

 

« Le motif de refus prévu au 5° n'est pas opposable lorsque la décision de condamnation concerne une infraction en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, en raison de ce que le droit français n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que le droit de l'État de condamnation.

 

« Art. 728-33. --  L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants :

« Art. 728-33. --  (Non modifié)

« 1° La décision de condamnation est fondée sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire français ou en un lieu assimilé ;

 

« 2° La durée de la peine restant à exécuter est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ;

 

« 3° L'État de condamnation a refusé de donner son consentement à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement, autre que celle ayant motivé celui-ci.

 

« Paragraphe 2

« Paragraphe 2

« Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution

« Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution

« Art. 728-34. --  Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres États membres. Il peut également demander à l'autorité compétente d'un autre État membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet État.

« Art. 728-34. --  (Non modifié)

« Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il estime utile.

 

« Art. 728-35. --  Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel se situe la dernière résidence connue de la personne condamnée, le lieu de détention de celle-ci ou le lieu de l'infraction lorsque les faits ont été commis pour partie sur le territoire français. À défaut, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris est compétent.

« Art. 728-35. --  (Non modifié)

« Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l'État de condamnation aux fins de reconnaissance et d'exécution n'est pas compétent, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent. L'autorité compétente de l'État de condamnation est informée de la transmission.

 

« Art. 728-36. --  Lorsque, avant de transmettre la décision de condamnation et le certificat, l'autorité compétente de l'État de condamnation consulte le procureur de la République, celui-ci l'informe sans délai, dans le cas où, en application du 3° de l'article 728-11, la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement de l'État d'exécution, de sa décision de consentir ou non à la transmission de la décision de condamnation et du certificat.

« Art. 728-36. --  (Non modifié)

« Lorsqu'il est consulté par l'autorité compétente de l'État de condamnation avant la transmission de la décision de condamnation et du certificat, le procureur de la République peut indiquer à l'autorité compétente de l'État de condamnation, dans un avis écrit et motivé, si l'exécution en France de la condamnation lui paraît de nature à favoriser la réinsertion sociale de la personne condamnée.

 

« S'il n'a pas été consulté et que, ayant reçu la décision de condamnation et le certificat, il estime que l'exécution de la condamnation en France n'est pas de nature à favoriser la réinsertion sociale de la personne condamnée, le procureur de la République transmet d'office à l'autorité compétente un avis écrit et motivé en ce sens.

 

« Art. 728-37. --  Lorsque l'autorité compétente de l'État de condamnation lui en fait la demande, le procureur de la République procède à l'audition de la personne condamnée ou de la personne chargée de l'assister ou de la représenter en raison de sa minorité ou d'une mesure de protection, si elle se trouve sur le territoire français. Le cas échéant, il recueille le consentement de la personne condamnée. Le cas échéant, la personne chargée d'assister ou de représenter le mineur ou la personne faisant l'objet d'une mesure de protection peut faire part de ses observations orales ou écrites, qui sont jointes au dossier.

« Art. 728-37. --  Lorsque...

...français, aux fins de recueillir ses observations écrites ou orales. Ces observations sont jointes au dossier. Le cas échéant, il recueille...

...condamnée.

« Art. 728-38. --  Lorsqu'il reçoit la demande d'un État membre aux fins de reconnaissance et d'exécution en France d'une décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction de cet État, le procureur de la République s'assure de la transmission, par l'autorité compétente de l'État de condamnation, de la décision de condamnation ou d'une copie certifiée conforme de celle-ci ainsi que du certificat mentionné à l'article 728-12 et de sa traduction en langue française.

« Art. 728-38. --  (Non modifié)

« Le procureur de la République peut, s'il juge le contenu du certificat insuffisant pour prendre une décision sur la demande de reconnaissance et d'exécution, demander que la décision de condamnation ou les parties essentielles de celle-ci, désignées par lui en concertation avec l'autorité compétente de l'État de condamnation, fassent l'objet d'une traduction en langue française. Il peut également, s'il apparaît que le certificat est incomplet ou inexact, demander à cette autorité qu'il soit complété ou rectifié.

 

« Art. 728-39. --  Le procureur de la République peut demander à l'autorité compétente de l'État de condamnation si elle consent à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement. La demande doit comporter les renseignements prévus à l'article 695-13 et être traduite selon les modalités prévues à l'article 695-14.

« Art. 728-39. --  (Non modifié)

« Art. 728-40. --  Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 ou au 1° de l'article 728-33, le procureur de la République en informe l'autorité compétente de l'État de condamnation afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.

« Art. 728-40. --  (Non modifié)

« Art. 728-41. --  Sur la demande de l'autorité compétente de l'État de condamnation, le procureur de la République lui donne connaissance des dispositions applicables en matière de libération conditionnelle ou anticipée.

« Art. 728-41. --  (Non modifié)

« Paragraphe 3

« Paragraphe 3

« Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours

« Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours

« Art. 728-42. --  Lorsqu'il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français.

« Art. 728-42. --  (Non modifié)

« Art. 728-43. --  Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français en l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux articles 728-32 et 728-33.

« Art. 728-43. --  (Non modifié)

« Dans le cas où, en application du 3° de l'article 728-11, le consentement de l'autorité compétente de l'État d'exécution est requis, le procureur de la République apprécie s'il y a lieu de le donner en considérant, notamment, l'intérêt de sa décision pour la réinsertion sociale de la personne condamnée.

 

« Dans le cas où le consentement de la personne condamnée est requis en application du même 3°, le procureur de la République constate expressément, dans la décision reconnaissant la décision de condamnation comme exécutoire, qu'il a été donné.

 

« La décision du procureur de la République refusant de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire sur le territoire français est motivée.

 

« Art. 728-44. --  Si la décision de condamnation peut être reconnue comme étant exécutoire en France, le procureur de la République apprécie s'il y a lieu de procéder à l'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée.

« Art. 728-44. --  (Non modifié)

« Lorsque la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée est supérieure à celle qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction française pour les mêmes faits, le procureur de la République propose de la réduire au maximum légal encouru selon la loi française pour l'infraction correspondante. Lorsque la condamnation porte sur plusieurs infractions, il se réfère au maximum légal encouru pour l'infraction correspondante la plus sévèrement sanctionnée.

 

« Lorsque, par sa nature, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté est incompatible avec la loi française, le procureur de la République propose de lui substituer la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté encourue selon cette loi à moins que cette substitution n'ait pour conséquence d'aggraver la condamnation.

 

« Art. 728-45. --  (Supprimé)

« Art. 728-45. --  (Supprimé)

« Art. 728-46. --  Lorsque la décision de condamnation est prononcée pour plusieurs infractions et que, pour l'un des motifs prévus aux articles 728-32 ou 728-33, elle ne peut être reconnue et exécutée en tant qu'elle porte sur l'une de ces infractions ou certaines d'entre elles, le procureur de la République consulte l'autorité compétente de l'État de condamnation afin de déterminer si une exécution partielle de la décision, du chef des seules infractions pouvant justifier la reconnaissance et l'exécution, est possible.

« Art. 728-46. --  (Non modifié)

« L'exécution partielle ne peut être décidée qu'avec l'accord de l'État de condamnation. Elle ne peut avoir pour effet d'accroître la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté.

 

« Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, si une seule peine ou mesure de sûreté privative de liberté a été prononcée pour l'ensemble des infractions, la durée de la peine mise à exécution ne peut excéder, dans la limite de la durée de la peine prononcée, ni le maximum légalement applicable, selon la loi de l'État de condamnation, à l'infraction pouvant autoriser l'exécution de la décision en France, ni le maximum légalement applicable, selon la loi française, à l'infraction correspondante. Lorsque plusieurs des infractions ayant fait l'objet de la condamnation peuvent justifier la reconnaissance et l'exécution, l'infraction la plus sévèrement sanctionnée selon la loi de l'État de condamnation est prise en compte pour la détermination de la durée maximale de la peine susceptible d'être mise à exécution.

 

« Art. 728-47. --  Lorsque le procureur de la République propose d'adapter la peine en application de l'article 728-44, il saisit sans délai le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui aux fins d'homologation de la proposition d'adaptation.

« Art. 728-47. --  (Non modifié)

« Il communique au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué par lui l'ensemble des pièces de la procédure.

 

« Art. 728-48. --  Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui décide, au vu des pièces qui lui ont été communiquées, s'il y a lieu d'homologuer la proposition d'adaptation formulée par le procureur de la République.

« Art. 728-48. --  (Non modifié)

« L'ordonnance par laquelle il refuse l'homologation est motivée.

 

« Art. 728-49. --  La décision du procureur de la République mentionnée à l'article 728-43 et, le cas échéant, l'ordonnance homologuant ou refusant d'homologuer la proposition d'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l'article 728-48 sont notifiées sans délai à la personne condamnée. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu'elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

« Art. 728-49. --  (Non modifié)

« Toutefois, la personne condamnée n'est pas recevable à saisir la chambre des appels correctionnels en cas de refus d'exécution opposé dans le cas prévu au 3° de l'article 728-11.

 

« Art. 728-50. --  En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou fondée sur des éléments nouveaux, soit, dans les dix jours de l'ordonnance refusant l'homologation, saisir la chambre des appels correctionnels pour qu'elle statue sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation.

« Art. 728-50. --  (Non modifié)

« La personne condamnée est aussitôt informée de la saisine de la chambre des appels correctionnels et de son objet. Elle est invitée à faire connaître sans délai si elle entend se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

 

« L'audience de la chambre des appels correctionnels ne peut se tenir moins de dix jours après que cette information a été fournie.

 

« Art. 728-51. --  En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui sont non avenues.

« Art. 728-51. --  (Non modifié)

« Art. 728-52. --  L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la personne est mineure ou que la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, la chambre des appels correctionnels, à la demande du ministère public, de l'avocat de la personne condamnée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt statuant sur la reconnaissance et l'exécution de la condamnation.

« Art. 728-52. --  (Non modifié)

« Le ministère public et, s'il en a été désigné, l'avocat de la personne condamnée, sont entendus. La chambre des appels correctionnels peut décider d'entendre la personne condamnée ou de la faire entendre par l'autorité compétente de l'État de condamnation.

 

« La chambre des appels correctionnels peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'État de condamnation à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ce même État à cet effet. Lorsque l'État de condamnation est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.

 

« Art. 728-53. --  Les articles 728-37 à 728-39 et 728-42 à 728-44 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Pour l'application de ces mêmes articles, la chambre des appels correctionnels exerce les attributions du procureur de la République.

« Art. 728-53. --  Lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français. Les...

...devant elle. Pour...

...République.

« Si la demande de reconnaissance et d'exécution présentée par l'autorité compétente de l'État de condamnation entre dans les prévisions du 3° de l'article 728-11 et que le procureur général déclare ne pas consentir à l'exécution, la chambre des appels correctionnels lui en donne acte et constate que la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté ne peut être mise à exécution en France.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque la chambre des appels correctionnels envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 ou au 1° de l'article 728-33, il n'y a pas lieu d'informer l'autorité compétente de l'État de condamnation s'il a déjà été procédé à cette information par le procureur de la République en application de l'article 728-40.

(Alinéa sans modification)

« Art. 728-54. --  Sauf si un complément d'information a été ordonné, la chambre des appels correctionnels statue dans les quinze jours de la tenue de l'audience.

« Art. 728-54. --  Supprimé

« Art. 728-55. --  La décision de la chambre des appels correctionnels peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'article 568-1 et le premier alinéa de l'article 567-2 sont applicables.

« Art. 728-55. --  (Non modifié)

« Art. 728-56. --  Lorsque, dans des cas exceptionnels, la décision définitive relative à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation ne peut être prise dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le procureur de la République en informe sans délai l'autorité compétente de l'État de condamnation en lui indiquant les raisons du retard et le délai supplémentaire qu'il estime nécessaire pour que soit prise la décision.

« Art. 728-56. --  (Non modifié)

« Dans le cas où le procureur de la République ou la chambre des appels correctionnels a demandé à l'autorité compétente de l'État de condamnation soit de compléter ou de corriger le certificat, soit de lui adresser une traduction complète ou partielle de la décision de condamnation, le cours du délai prévu au premier alinéa est suspendu à compter de la demande jusqu'à la transmission par l'État de condamnation des pièces demandées.

 

« Art. 728-57. --  Le procureur de la République informe sans délai l'autorité compétente de l'État de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté. Lorsque la décision définitive consiste en un refus de reconnaissance et d'exécution de la décision de condamnation ou comporte une adaptation de la peine ou de la mesure privative de liberté, le procureur de la République informe également l'autorité compétente de l'État de condamnation des motifs de la décision.

« Art. 728-57. --  (Non modifié)

« Lorsque, après adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté et imputation sur la durée de celle-ci de la privation de liberté déjà subie, la décision de condamnation doit être regardée comme intégralement exécutée, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'État de condamnation que la personne condamnée ne pourra pas être écrouée en France en exécution de cette décision et que, en cas de transfèrement, elle sera mise immédiatement en liberté à son arrivée sur le sol français.

 

« Paragraphe 4

« Paragraphe 4

« Exécution de la peine

« Exécution de la peine

« Art. 728-58. --  Dès que la décision de reconnaître la décision de condamnation comme exécutoire en France est devenue définitive, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté peut être ramenée à exécution dans les conditions prévues par la décision, pour la partie qui restait à subir dans l'État de condamnation.

« Art. 728-58. --  (Non modifié)

« L'exécution de la peine est régie par le présent code.

 

« Art. 728-59. --  Lorsque la décision de condamnation fait l'objet soit d'une amnistie ou d'une grâce en France ou dans l'État de condamnation, soit d'une suspension ou d'une annulation décidée à la suite de l'engagement d'une procédure de révision dans l'État de condamnation, soit de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer son caractère exécutoire, le ministère public met fin à son exécution.

« Art. 728-59. --  (Non modifié)

« La condamnation prononcée à l'étranger ne peut faire l'objet d'une procédure de révision en France.

 

« Art. 728-60. --  Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire français, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'État de condamnation de l'impossibilité d'exécuter la décision de condamnation pour ce motif.

« Art. 728-60. --  (Non modifié)

« Art. 728-61. --  Le retrait du certificat par l'État de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution.

« Art. 728-61. --  (Non modifié)

« Art. 728-62. --  Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'État de condamnation :

« Art. 728-62. --  (Non modifié)

« 1° Des décisions ou mesures mentionnées à l'article 728-59, autres que celles prises par les autorités de l'État de condamnation, ayant retiré à la décision de condamnation son caractère exécutoire ;

 

« 2° De l'évasion de la personne condamnée ;

 

« 3° De la libération conditionnelle de la personne condamnée et de la date à laquelle cette mesure a pris fin ;

 

« 4° De ce que la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté a été exécutée.

 

« Paragraphe 5

« Paragraphe 5

« Transfèrement

« Transfèrement

« Art. 728-63. --  Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État de condamnation, elle est transférée sur le territoire français à une date fixée par le ministre de la justice en accord avec l'autorité compétente de cet État, au plus tard trente jours à compter de la date à laquelle la décision de reconnaître la condamnation et d'exécuter la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté a acquis un caractère définitif.

« Art. 728-63. --  (Non modifié)

« Si le transfèrement est impossible dans ce délai en raison de circonstances imprévues, le ministre de la justice et l'autorité compétente de l'État de condamnation conviennent d'une nouvelle date de transfèrement dès que ces circonstances ont cessé. Le transfèrement a lieu, au plus tard, dans les dix jours suivant cette nouvelle date.

 

« Art. 728-64. --  La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d'une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d'un État membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement, autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si elle se trouve dans l'un des cas suivants :

« Art. 728-64. --  (Non modifié)

« 1° Ayant eu la possibilité de le faire, elle n'a pas quitté le territoire national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération définitive, ou y est retournée volontairement après l'avoir quitté ;

 

« 2° L'infraction n'est pas punie d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ;

 

« 3° Aucune mesure privative ou restrictive de liberté n'est appliquée durant la procédure suivie du chef de l'infraction reprochée ;

 

« 4° La personne condamnée n'est pas passible d'une peine ou d'une mesure privative de liberté en répression de cette infraction ;

 

« 5° Elle a consenti au transfèrement ;

 

« 6° Elle a renoncé expressément, après son transfèrement, devant le tribunal correctionnel du lieu d'exécution de la peine et dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 695-19, au bénéfice de la règle de la spécialité prévue au premier alinéa du présent article, sa renonciation étant irrévocable ;

 

« 7° L'autorité compétente de l'État de condamnation consent expressément à ce que cette règle soit écartée.

 

« Art. 728-65. --  La demande de consentement mentionnée au 7° de l'article 728-64 est adressée par le ministère public à l'autorité compétente de l'État de condamnation. Elle doit comporter les renseignements prévus à l'article 695-13 et être traduite selon les modalités prévues à l'article 695-14.

« Art. 728-65. --  (Non modifié)

« Paragraphe 6

« Paragraphe 6

« Arrestation provisoire

« Arrestation provisoire

« Art. 728-66. --  Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français et que l'autorité compétente de l'État de condamnation demande que, dans l'attente de la décision sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation, la personne condamnée fasse l'objet d'une arrestation provisoire ou de toute autre mesure destinée à garantir son maintien sur le territoire français, le procureur de la République, s'il estime que la personne ne présente pas des garanties de représentation suffisantes, requiert qu'elle soit appréhendée et conduite devant lui dans les vingt-quatre heures. Pendant ce délai, les articles 63-2 et 63-3 sont applicables.

« Art. 728-66. --  (Non modifié)

« Dans le cas où la demande mentionnée au premier alinéa du présent article a été présentée par l'autorité compétente de l'État de condamnation avant la transmission par celle-ci de la décision de condamnation et du certificat, la personne ne peut être appréhendée en application du même premier alinéa que si l'autorité compétente de l'État de condamnation a fourni au procureur de la République les informations prévues aux 1° à 6° de l'article 728-12.

 

« Art. 728-67. --  Lorsque la personne lui est présentée, le procureur de la République vérifie son identité et l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de la décision de condamnation dont elle fait l'objet et de la demande de l'État de condamnation. Il l'avise qu'il envisage de demander son incarcération, son assignation à résidence avec surveillance électronique ou son placement sous contrôle judiciaire au juge des libertés et de la détention et qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il l'avise également qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.

« Art. 728-67. --  (Non modifié)

« Art. 728-68. --  La personne condamnée ne peut être placée en détention ou faire l'objet d'une assignation à résidence avec surveillance électronique en application de l'article 142-5 que si la durée de la peine restant à exécuter est supérieure ou égale à deux ans, sauf dans l'un des cas mentionnés à l'article 723-16.

« Art. 728-68. --  (Non modifié)

« Art. 728-69. --  La personne comparaît devant le juge des libertés et de la détention assistée de son avocat. L'audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, à la demande du ministère public, de l'avocat de la personne ou d'office, statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil.

« Art. 728-69. --  La personne...

...assistée le cas échéant de...

...conseil.

« Le juge des libertés et de la détention statue après avoir entendu le ministère public, la personne condamnée et son avocat. Si, saisi de réquisitions aux fins d'incarcération ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, il décide de ne pas y faire droit, il peut soumettre la personne à une ou plusieurs des obligations prévues à l'article 138.

(Alinéa sans modification)

« Art. 728-70. --  À tout moment, la personne peut demander au juge des libertés et de la détention, selon les modalités prévues aux articles 148-6 et 148-7, sa mise en liberté ou la mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

« Art. 728-70. --  (Alinéa sans modification)

« Après avoir communiqué la demande mentionnée au premier alinéa du présent article au procureur de la République aux fins de réquisitions, le juge statue dans un délai de huit jours ouvrables par une décision motivée en considérant les garanties de représentation de la personne. Il peut, s'il l'estime utile, ordonner la comparution de la personne, assistée de son avocat. Les deux derniers alinéas de l'article 148 sont applicables. Pour l'application du dernier alinéa de ce même article, la chambre des appels correctionnels est compétente.

« Après...

...assistée le cas échéant de...

...compétente.

« Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 728-66, la personne est mise d'office en liberté si, dans les huit jours suivant son incarcération, l'autorité compétente de l'État de condamnation n'a pas transmis la décision de condamnation et le certificat.

(Alinéa sans modification)

« Art. 728-71. --  Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-69 et 728-70 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Le troisième alinéa de l'article 194 et les deux derniers alinéas de l'article 199 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

« Art. 728-71. --  (Non modifié)

« Art. 728-72. --  La personne est immédiatement mise en liberté et il est mis fin à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire si la mise à exécution de la décision de condamnation est refusée ou si l'État de condamnation retire le certificat.

« Art. 728-72. --  (Non modifié)

« Section 4

« Section 4

« Dispositions relatives au transit sur le territoire français

« Dispositions relatives au transit sur le territoire français

« Art. 728-73. --  Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'État de condamnation à celui de l'État d'exécution.

« Art. 728-73. --  (Non modifié)

« Art. 728-74. --  La demande de transit est accompagnée du certificat mentionné à l'article 728-12 établi par l'autorité compétente de l'État de condamnation. Le ministre de la justice peut demander la traduction en français du certificat.

« Art. 728-74. --  (Non modifié)

« Art. 728-75. --  Lorsque le ministre de la justice ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire français, pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État de condamnation, il en informe l'autorité qui a demandé le transit.

« Art. 728-75. --  (Non modifié)

« Art. 728-76. --  Le ministre de la justice se prononce dans les plus brefs délais et au plus tard une semaine après réception de la demande de transit. Lorsqu'une traduction du certificat est demandée, ce délai ne court qu'à compter de la transmission de cette traduction.

« Art. 728-76. --  (Non modifié)

« Art. 728-77. --  La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.

« Art. 728-77. --  (Non modifié)

« Art. 728-78. --  La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement. »

« Art. 728-78. --  (Non modifié)

CHAPITRE VII

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DU DROIT PÉNAL AU PROTOCOLE ADDITIONNEL AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DU 12 AOÛT 1949 RELATIF À L'ADOPTION D'UN SIGNE DISTINCTIF ADDITIONNEL (PROTOCOLE III), ADOPTÉ À GENÈVE LE 8 DÉCEMBRE 2005

DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DU DROIT PÉNAL AU PROTOCOLE ADDITIONNEL AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DU 12 AOÛT 1949 RELATIF À L'ADOPTION D'UN SIGNE DISTINCTIF ADDITIONNEL (PROTOCOLE III), ADOPTÉ À GENÈVE LE 8 DÉCEMBRE 2005

Article 10

Article 10

I. --  L'article 433-14 du code pénal est complété par un 4° ainsi rédigé :

I. --  (Alinéa sans modification)

« 4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, ou d'une imitation de cet emblème ou de cette dénomination. »

« 4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels. »

 

bis (nouveau). --  L'article 433-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les mêmes peines sont également applicables au fait, pour toute personne, de faire publiquement usage d'un emblème ou d'une dénomination présentant avec l'un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. »

II. --  L'article 3 de la loi du 24 juillet 1913 portant application des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève le 6 juillet 1906 pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à La Haye le 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève est abrogé.

II. --  (Non modifié)

CHAPITRE VIII

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE À LA RÉSOLUTION 1966 (2010) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES DU 22 DÉCEMBRE 2010 INSTITUANT UN MÉCANISME INTERNATIONAL CHARGÉ D'EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX

DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE À LA RÉSOLUTION 1966 (2010) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES DU 22 DÉCEMBRE 2010 INSTITUANT UN MÉCANISME INTERNATIONAL CHARGÉ D'EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX

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CHAPITRE IX

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DU DROIT PÉNAL ET DE LA PROCÉDURE PÉNALE À LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE TOUTES LES PERSONNES CONTRE LES DISPARITIONS FORCÉES, ADOPTÉE À NEW YORK, LE 20 DÉCEMBRE 2006

DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DU DROIT PÉNAL ET DE LA PROCÉDURE PÉNALE À LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE TOUTES LES PERSONNES CONTRE LES DISPARITIONS FORCÉES, ADOPTÉE À NEW YORK, LE 20 DÉCEMBRE 2006

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CHAPITRE X

CHAPITRE X

DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE À L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE ET LE ROYAUME DE NORVÈGE RELATIF À LA PROCÉDURE DE REMISE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET L'ISLANDE ET LA NORVÈGE, SIGNÉ LE 28 JUIN 2006, ET À L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2012

DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE À L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE ET LE ROYAUME DE NORVÈGE RELATIF À LA PROCÉDURE DE REMISE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET L'ISLANDE ET LA NORVÈGE, SIGNÉ LE 28 JUIN 2006, ET À L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 2012

Article 15

Article 15

Le chapitre IV du titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre États membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres États » ;

1° (Sans modification)

2° À l'article 695-14, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;

2° (Sans modification)

3° Après le mot : « française », la fin du 2° de l'article 695-24 est ainsi rédigée : « ou réside légalement de façon continue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 ; » 

3° Après...

...réside régulièrement de façon ininterrompue depuis...

...728-31 ; »

4° À la première phrase du premier alinéa de l'article 695-26, après les mots : « Union européenne », sont insérés les mots : « ou d'un État lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre ; »

4° (Sans modification)

5° L'article 695-32 est ainsi rédigé :

5° (Alinéa sans modification)

« Art. 695-32. --  Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside légalement sur le territoire national de façon continue depuis au moins cinq ans, l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu'elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'État d'émission pour les faits faisant l'objet du mandat. » ;

« Art. 695-32. --  Lorsque...

...réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis...

...mandat. » ;

6° Aux deux derniers alinéas de l'article 695-47, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ou réside légalement de façon continue depuis au moins cinq ans sur le territoire national » ;

6° Aux..

...réside régulièrement de façon ininterrompue depuis...

...national » ;

7° À l'article 695-51, après la première occurrence du mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par un État lié à l'Union européenne par un accord mentionné à la section 5 du présent chapitre. » ;

7° (Sans modification)

8° Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :

8° (Alinéa sans modification)

« Section 5

(Alinéa sans modification)

« Des procédures de remise résultant d'accords 
conclus par l'Union européenne avec d'autres États

(Alinéa sans modification)

« Art. 695-52. --  En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un État non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet État et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt.

« Art. 695-52. --  (Sans modification)

« Pour l'application de la présente section, les mots : «mandat d'arrêt» sont entendus au sens de l'accord mentionné au premier alinéa.

 

« Art. 695-53. --  La remise d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un État non membre de l'Union européenne est refusée.

« Art. 695-53. --  (Sans modification)

« Art. 695-54. --  Le transit d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un État non membre de l'Union européenne est refusé. Les deux derniers alinéas de l'article 695-47 ne sont pas applicables aux procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres États.

« Art. 695-54. --  (Sans modification)

« Art. 695-55. --  Les deuxième à dernier alinéas de l'article 695-23 ne sont pas applicables aux procédures de remise mentionnées à la présente section.

« Art. 695-55. --  (Sans modification)

« Par dérogation au premier alinéa du même article 695-23, la remise d'une personne est exécutée sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'État non membre de l'Union européenne, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à douze mois d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions suivantes :

 

« 1° Participation à un groupe de personnes agissant dans un but commun aux fins de commettre une ou plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977, ainsi qu'aux articles 1er à 4 de la décision-cadre, du 13 juin 2002, relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI) ;

 

« 2° Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;

 

« 3° Homicide volontaire ;

 

« 4° Coups et blessures graves ;

 

« 5° Enlèvement, séquestration ou prise d'otage ;

 

« 6° Viol.

 

« Art. 695-56. --  Pour la mise en oeuvre du 2° de l'article 695-24, dans le cadre des procédures de remise prévues à la présente section, l'exécution du mandat d'arrêt peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté n'est pas de nationalité française mais réside légalement de façon continue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que le procureur général s'engage à faire procéder à cette exécution sur le fondement d'une convention de transfèrement ou d'un accord international spécifique.

« Art. 695-56. --  Pour...

...réside régulièrement de façon ininterrompue depuis...

...spécifique.

« Art. 695-57. --  La remise n'est pas accordée à un État non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977, de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ces infractions, ou des infractions mentionnées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre, du 13 juin 2002, précitée.

« Art. 695-57. --  (Sans modification)

« Art. 695-58. --  Pour l'application de l'article 695-46, dans le cadre des procédures de remise prévues à la présente section, le consentement est refusé à un État non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1977, de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ces infractions, ou des infractions mentionnées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre, du 13 juin 2002, précitée. »

« Art. 695-58. --  (Sans modification)

CHAPITRE XI

CHAPITRE XI

DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE À LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE, SIGNÉE À ISTANBUL, LE 11 MAI 2011

DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE À LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE, SIGNÉE À ISTANBUL, LE 11 MAI 2011

Article 16

Article 16

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

 

1° A Le chapitre Ier est complété par un article 221-11-1 ainsi rédigé :

 

« Art. 221-11-1. --  Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République. » ;

1° Après l'article 222-14-3, il est inséré un article 222-14-4 ainsi rédigé :

1° (Sans modification)

« Art. 222-14-4. --  Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manoeuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » ;

 

1° bis (nouveau) Le chapitre Ier est complété par un article 221-11-1 ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

« Art. 221-11-1. --  Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République. » ;

Alinéa supprimé

1° ter (nouveau) Au second alinéa de l'article 222-47, après le mot : « mineurs, », sont insérées les références : « par le 6° bis des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, par l'article 222-14-4 » ;

1° bis (Sans modification)

2° La section 5 du chapitre III est complétée par un article 223-11 ainsi rétabli :

2° (Sans modification)

« Art. 223-11. --  La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines. » ;

 

3° Après l'article 227-24, il est inséré un article 227-24-1 ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

« Art. 227-24-1. --  Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

« Art. 227-24-1. --  (Alinéa sans modification)

« Est puni des mêmes peines le fait de provoquer directement autrui à faire subir une mutilation sexuelle à un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, ou d'en faire l'apologie. »

« Est... ...fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur.. ... réalisée. »

Article 17

Article 17

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Après l'article 40-4, il est inséré un article 40-5 ainsi rédigé :

1° (Sans modification)

« Art. 40-5. --  En cas d'évasion d'une personne, le procureur de la République en informe la victime des faits ayant entraîné la détention ou sa famille lorsque celles-ci peuvent encourir un danger ou un risque identifié de préjudice. Cette information n'est pas communiquée si elle entraîne pour l'auteur des faits un risque identifié de préjudice. » ;

« Art. 40-5. --  En...

...République informe sans délai de cette évasion la victime... ...famille, dès lors que cette évasion est susceptible de leur faire courir un risque ou un danger et sauf s'il ne paraît pas opportun de communiquer cette information au regard du risque qu'elle pourrait entraîner pour l'auteur des faits. » ;

2° Le 3° de l'article 706-3 est ainsi modifié :

2° (Sans modification)

a) Après le mot : « française », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou les faits ont été commis sur le territoire national » ;

 

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.

 

CHAPITRE XI BIS

CHAPITRE XI BIS

DISPOSITIONS ABROGEANT LE DÉLIT D'OFFENSE AU CHEF DE L'ÉTAT AFIN D'ADAPTER LA LÉGISLATION FRANÇAISE À L'ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
DU 14 MARS 2013

Division et intitulé supprimés

(Division et intitulé nouveaux)

 

Article 17 bis (nouveau)

Article 17 bis

I. --  L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est abrogé.

Supprimé

II. --  Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887, la référence : « 26, » est supprimée.

 

CHAPITRE XII

CHAPITRE XII

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 23

Article 23

I. --  Les articles 695-11 à 695-58 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant, le cas échéant, de l'article 15 de la présente loi, ne sont pas applicables aux demandes de remise adressées à la France par un État non membre de l'Union européenne et lié par un accord conclu par l'Union européenne et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt lorsque ces demandes concernent des faits commis avant la date indiquée dans la déclaration faite par le Gouvernement français au titre des dispositions transitoires.

I. --  Les...

...pénale ne sont...

...transitoires.

II. --  Les articles 695-11 à 695-58 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant, le cas échéant, de l'article 15 de la présente loi, ne sont pas applicables aux demandes de remise adressées par la France à un État lié par un accord conclu par l'Union européenne et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt lorsque ces demandes concernent des faits commis avant la date indiquée dans la déclaration faite par cet État au titre des dispositions transitoires.

II. --  Les mêmes articles 695-11 à 695-58 ne...

...transitoires.

III. --  Dans les cas mentionnés aux I et II ou lorsqu'un mandat d'arrêt tel que prévu par un accord conclu par l'Union européenne avec un État non membre de l'Union européenne instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt ne peut être adressé ou reçu, pour quelque motif que ce soit, les articles 696 à 696-47 du code de procédure pénale sont applicables.

III. --  (Non modifié)

IV. --  Sous réserve des dispositions du I, lorsqu'une personne recherchée a été arrêtée sur la base d'une demande d'arrestation provisoire émanant d'un État non membre de l'Union européenne et lié par un accord conclu par l'Union européenne et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt et que la demande d'extradition y afférente n'est pas parvenue à la France avant la date d'entrée en vigueur de cet accord, la procédure applicable est celle prévue aux articles 696 à 696-47 du code de procédure pénale sauf si un mandat d'arrêt au sens dudit accord, en original ou en copie certifiée conforme, est reçu par le procureur général dans le délai prévu par la convention applicable avec l'État concerné à compter de l'arrestation provisoire de la personne recherchée. Dans ce cas, la procédure applicable est celle prévue aux articles 695-22 à 695-58 du même code et les délais mentionnés auxdits articles commencent à courir à compter de la réception du mandat d'arrêt.

IV. --  (Non modifié)

Article 24

Article 24

La... ...applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

La... ...applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 2

Article 2

[Pour Coordination]

[Pour Coordination]

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après l'article 2-21, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé :

« Art. 2-22. --  Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre la traite des êtres humains, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions de traite des êtres humains réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-9 du code pénal. Toutefois, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime. Si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, l'accord doit être donné par son représentant légal. » ;

1° Au premier alinéa de l'article 706-47, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur » et, après la référence : « 222-31, », sont insérées les références : « 225-4-1 à 225-4-4, » ;

2° Au début de l'article 706-53, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50 ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. »

(Sans modification)