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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

22 mai 2013 : Justice ( rapport - première lecture )

Rapport n° 596 (2012-2013) de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mai 2013

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