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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

22 mai 2013 : Justice ( rapport - première lecture )

B. LES PROGRÈS DE LA PROMOTION DES DROITS ET DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE ÉTATS DANS LES ENCEINTES INTERGOUVERNEMENTALES

Au cours des vingt dernières années, le contexte issu de la fin de l'affrontement idéologique et géopolitique entre « blocs » a permis d'avancer à nouveau dans le sens d'une meilleure coopération entre États et de la promotion de valeurs jugées universelles au sein des enceintes intergouvernementales créées à l'issue du dernier conflit mondial.

1. La promotion des droits de l'homme dans le cadre du Conseil de l'Europe

Parmi ces enceintes, le Conseil de l'Europe contribue de façon active à la promotion des droits de l'homme et à la construction de l'État de droit dans les 47 États de l'espace européen qui en font désormais partie.

De nombreux textes ont ainsi vu le jour au sein du Conseil de l'Europe et ont permis de progresser dans la mise en place dans les États parties de dispositifs de prévention, de détection et de poursuites concernant des phénomènes revêtant une dimension transnationale comme, par exemple, la corruption (convention de Strasbourg du 27 janvier 1999), la cybercriminalité (convention de Budapest du 23 novembre 2001) ou encore la prévention du terrorisme (convention de Varsovie du 16 mai 2005).

Émanation du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l'homme, chargée de veiller au respect et à la mise en oeuvre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exerce sur les États parties un réel magistère moral. Susceptible d'être saisie par voie de requête individuelle par tout ressortissant d'un État partie s'estimant victime d'une violation des droits garantis par la convention, elle rend des arrêts qui sont obligatoires pour les États concernés.

Plusieurs articles du projet de loi visent à adapter le droit pénal français à des engagements pris dans ce cadre.

Tel est en particulier le cas des articles 16 et 17, qui visent à mettre en oeuvre la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011. Ce texte constitue la concrétisation d'un ensemble d'initiatives et de positions adoptées par le Conseil de l'Europe depuis le début des années 1990 pour mieux lutter contre toutes les formes de violences dirigées contre les femmes et rapprocher les législations entre les 47 États membres du Conseil de l'Europe dans cette matière.

Par ailleurs, si les articles 1er et 2 du projet de loi visent à transposer la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 relative à la traite des êtres humains, cette dernière s'appuie très largement sur les stipulations de la convention de Varsovie relative à la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe le 16 mai 2005.

Ces mêmes articles tiennent également compte de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, par laquelle cette dernière a condamné la France pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans une affaire relative à l'esclavage domestique. Dans deux affaires Siliadin c. France du 26 juillet 2005 et C.N. et V. c. France du 11 octobre 2012, la Cour a estimé que la France avait manqué à ses obligations lui incombant au titre de l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibant l'esclavage et le travail forcé en ne mettant pas en place un cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé. L'article 1er du projet de loi en tire pour partie les conséquences en intégrant expressément l'esclavage au sein des dispositions pénales réprimant la traite des êtres humains.