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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

22 mai 2013 : Justice ( rapport - première lecture )

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la justice

M. Michel Debacq, conseiller diplomatique au cabinet du garde des sceaux

M. Francis Stoliaroff, adjoint au chef de la négociation pénale à la Direction des affaires criminelle et des grâces

Ministère des droits des femmes

M. Gilles Bon-Maury, conseiller au cabinet de la ministre

Mme Léa Guillebaud, conseillère parlementaire en charge des affaires politiques et parlementaires

Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)

Mme Isabelle Jegouzo, secrétaire générale adjointe

M. Laurent Huet, conseiller, chef du secteur Espace judiciaire européen (JUD)

Mme Véronique Fourquet, adjointe au chef du secteur juridique

Eurojust

Mme Sylvie Petit-Leclair, représentante nationale française

Comité international de la Croix rouge

Mme Ghislaine Doucet, conseiller juridique de la délégation du CICR en France

M. Laurent Bessede, délégué aux affaires juridiques pour la Croix rouge française

Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)

M. Nicolas Le Coz, président

Conseil national des barreaux

Me Philippe Chaudon, président de la commission Libertés et droits de l'homme