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Prescription

Loi portant réforme de la prescription en matière civile :

Objet du texte

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile a été déposée par M. Jean-Jacques Hyest et inscrite à l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée du 21 novembre 2007.

Cette proposition de loi est le fruit des travaux de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, conduite par MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung de février à juin 2007.
Elle a pour objet de moderniser les règles de la prescription civile et de leur rendre leur cohérence, en réduisant le nombre et la durée des délais, en simplifiant leur décompte et en autorisant, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. Elle fixe en particulier le délai de droit commun de la prescription extinctive à
5 ans et instaure un délai butoir de 20 ans. La technicité du sujet ne doit pas masquer son importance pour la vie des citoyens et la compétitivité de notre droit, enjeu stratégique dans une économie moderne.

Les mesures proposées prennent en compte nombre de propositions formulées par le chapitre de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription rédigé par M. Philippe Malaurie sous l'égide de M. Pierre Catala, tous deux professeurs émérites de l'université de Paris 2.

Alors que la précédente législature aura été marquée par plusieurs réformes importantes et attendues du code civil concernant les personnes (divorce, filiation, protection juridique des majeurs) et les biens (successions et libéralités), la modernisation du droit de la prescription civile permet de jeter la première pierre du vaste chantier à venir de la réforme du droit des obligations.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 433 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2007
  • Rapport n° 847 de M. Emile BLESSIG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 avril 2008
  • Texte n° 138 modifié par l'Assemblée nationale le 6 mai 2008

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 323 (2007-2008) transmis au Sénat le 9 mai 2008

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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