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Proposition de loi
portant réforme de la prescription en matière civile

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 5 juin 2008


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux et titre XX du livre troisième du code civil - Réforme des règles de la prescription extinctive)
  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 3 de M. Thierry Repentin (fixation d'un délai de dix ans pour la prescription des actions en responsabilité contre les constructeurs ès qualité ainsi que contre les assujettis à la responsabilité décennale des constructeurs) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission des lois :
    position de la commission sur l'amendement n° 3 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Article 8

(art. L. 3243-3, L. 3245-1 et L. 1134-5 nouveau du code du travail, art. 7 bis nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Prescription en matière salariale et en matière de discrimination au travail)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 2 : fixation d'un délai de dix ans pour la prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination, à compter du moment où la personne discriminée a pu en connaître l'ensemble des éléments ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    son amendement n° 4 : précision selon laquelle l'action en réparation se prescrit à compter de la révélation de la discrimination à la victime, c'est-à-dire de la connaissance par celle-ci du manquement et du préjudice en résultant ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission des lois :
    position de la commission sur les amendements n° 2 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 4 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 4 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    argumente en faveur du maintien de l'article 8 en l'état. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE