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Séance du 5 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 8
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
Article 17

Article 15

Après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

« Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. »  – (Adopté.)

Article 15
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
Article 19

Article 17

I à VIII. - Non modifiés..........................................................

IX. - Le code des assurances est ainsi modifié :

1° L'article L. 193-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 114-3 est applicable à Mayotte. » ;

2° L'article L. 194-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 114-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »  – (Adopté.)

Article 17
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 19

I. - Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

II et III. - Non modifiés.........................................................

(Adopté.)

Mme la présidente. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Article 19
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chacun le reconnaît, la situation actuelle du droit de la prescription en matière civile est devenue source de confusion et d’insécurité : les délais sont unanimement jugés trop nombreux, leur décompte se révèle pour le moins délicat et leur qualification, aléatoire.

Grâce à l’initiative du président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, nous faisons aujourd’hui œuvre utile en adoptant cette proposition de loi, qui comporte des avancées significatives.

Ce texte modernise, en effet, les règles de la prescription civile afin de les rendre plus cohérentes et plus lisibles.

Il réduit le nombre et la durée des délais de la prescription extinctive. Il simplifie leur décompte et, enfin, il autorise, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel.

Au total, la présente proposition de loi contribue à simplifier notre droit et à accroître la sécurité juridique, deux exigences essentielles auxquelles nous sommes tous, dans cette enceinte, particulièrement sensibles.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP adoptera cette proposition de loi, qui permettra d’adapter les règles de la prescription civile à l’évolution de la société et à l’environnement juridique actuel. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Mon explication de vote sera brève, car j’ai déjà indiqué à l’occasion de la discussion générale ce que nous pensions de la présente proposition de loi.

Nous l’avions votée en première lecture. Aujourd'hui, je regrette simplement que nous n’ayons pas été suivis sur l’amendement que j’ai présenté. Sans doute devons-nous apprendre à mieux dialoguer!

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous avons fait des efforts !

M. Richard Yung. Il est vrai que nous avons été alertés un peu tard : si nous avions pu disposer à temps de toutes les informations, nous aurions pu intégrer l’ensemble de cette réflexion en amont.

Malgré cette réserve, mon groupe votera ce texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous nous étions abstenus en première lecture.

Nous aurions aimé que nos préoccupations soient prises en considération au cours de cette seconde lecture. Hélas, cela n’a pas été le cas ! Or, je l’avoue, mes doutes persistent.

C’est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Béteille, rapporteur. Je tiens, d’abord, à remercier tous nos collègues qui ont participé à cette discussion.

Ensuite, je veux redire aux auteurs d’amendements que nous avons tous la même préoccupation : faire en sorte que les personnes discriminées obtiennent une indemnisation intégrale préjudice qu’elles ont subi.

Si j’ai émis un avis défavorable sur ces amendements, c’est non parce que je m’y opposais au fond, mais parce que le perfectionnisme qui les inspirait, auquel j’aurais volontiers souscrit, risquait, au contraire, d’affaiblir le texte.

J’insiste : le terme « révélation » recouvre toutes les dispositions visées par ces amendements. Notre formulation est plus synthétique et, donc, plus efficace.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Au moment où nous envisageons une réforme de nos institutions pour donner davantage de pouvoirs au Parlement, il est intéressant de prouver que la collaboration entre les deux chambres et le travail d’évaluation réalisé par le Parlement permettent aussi d’aboutir à des législations.

Madame le garde des sceaux, je tiens aussi à souligner l’excellence du travail que nous avons accompli avec vous-même et avec vos services ; il a permis d’aboutir à cette grande réforme du code civil, jusque-là considérée comme presque impossible.

Restent, certes, les autres dispositions du droit des obligations. Il n’en demeure pas moins que c’est la voie parlementaire qui a permis de procéder à la réforme de cette partie du code civil.

Mes chers collègues, de temps en temps, nous pouvons être fiers d’être législateur et non pas de simples relais de propositions venues d’ailleurs ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de l’UC-UDF. – M. François Fortassin applaudit également.)

M. René Garrec. Et c’était avant la réforme !

Mme la présidente. La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. À l’instar de M. le président de la commission, je me réjouis sincèrement de l’adoption de cette proposition de loi, au terme de débats particulièrement consensuels et constructifs entre les deux assemblées.

Ce texte, pourtant complexe et emportant des conséquences importantes, a été adopté très rapidement, ce qui prouve la grande qualité du travail accompli par la commission, avec le soutien du Gouvernement.

Mes remerciements s’adressent également à M. Laurent Béteille pour son excellent rapport, ainsi qu’à MM. Hugues Portelli et Richard Yung.

Désormais, le défi de la réforme en profondeur du droit de la prescription a été relevé. Ce texte constitue le premier volet d’une réforme plus globale du droit des obligations, texte volumineux en cours d’élaboration à la Chancellerie et que j’espère présenter au conseil des ministres avant la fin du mois de septembre.

Je tiens à souligner que la réforme des délais de prescription constitue non pas une simple correction technique anodine, mais une véritable révolution dans notre droit civil. Dès lors, vos inquiétudes sont compréhensibles. S’agissant des discriminations, nous avons tenté de les apaiser en homogénéisant le délai de prescription en la matière et en le calquant sur le délai de droit commun. Il s’agit là d’une sécurité juridique d’autant plus importante que le code civil est devenu très touffu. En effet, les délais de prescription sont une question essentielle en matière civile parce qu’ils sont la clef de la sécurité juridique.

Pour conclure, je tiens à souligner une nouvelle fois l’excellent travail accompli par la Haute Assemblée, sur l’initiative du président Hyest. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
 

6

 
Dossier législatif : projet de loi portant modernisation du marché du travail
Discussion générale (suite)

Modernisation du marché du travail

Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant modernisation du marché du travail
Article 1er

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modernisation du marché du travail (n° 364).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi au Sénat pour élaborer un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, est parvenue à un accord. Elle a adopté huit amendements, dont trois ont modifié substantiellement le texte.

Nous avons longuement débattu de l’amendement qui donnait compétence au conseil de prud’hommes pour statuer « en premier et dernier ressort » sur les litiges relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Plusieurs de nos collègues députés, membres de la majorité comme de l’opposition, se sont interrogés sur la compatibilité de cette disposition avec le principe d’unicité de l’instance prud’homale et avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit à un procès équitable. Est-il possible, compte tenu de nos engagements internationaux, de supprimer la possibilité de faire appel dans le seul but, parfaitement légitime au demeurant, d’accélérer les procédures ?

Un second argument a été évoqué, portant sur le fait que l’introduction de règles dérogatoires au droit commun en matière contentieuse pourrait susciter une certaine méfiance à l’égard de la rupture conventionnelle, méfiance susceptible de dissuader les salariés de l’accepter.

Pour ces deux raisons essentielles, la commission mixte paritaire a jugé plus prudent de rétablir la possibilité de faire appel. Toutefois, afin d’atténuer l’allongement des procédures qui risque d’en résulter, elle a limité à douze mois le délai pendant lequel un recours en justice pourra être déposé.

Je souligne que ce délai est le même que celui qui a été introduit par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale en matière de licenciement économique. Nous avons donc simplement procédé à une harmonisation des règles contentieuses.

Je précise également que ce délai de douze mois ne s’impute pas sur le délai de rétractation accordé au salarié ni sur le délai accordé à l’administration pour homologuer la convention de rupture.

Le salarié disposera donc de trois garanties essentielles : d’une part, la possibilité de revenir sur sa décision dans le délai de quinze jours ; d’autre part, le contrôle de l’administration par la voie de l’homologation, qui pourra s’exercer, conformément au souhait du Sénat, pendant quinze jours ouvrables et non pas calendaires ; enfin, le droit d’engager une action en justice pendant les douze mois suivants.

Le deuxième sujet sur lequel nous nous sommes arrêtés a concerné la question complexe du portage salarial.

Nous avions estimé, ici, au Sénat, qu’il était logique d’autoriser les entreprises d’intérim à exercer l’activité de portage salarial dans la mesure où le secteur de l’intérim va être chargé d’organiser cette activité par voie d’accord. Nos collègues députés, ne partageant pas notre analyse, ont considéré que le fait de donner, dès à présent, cette autorisation à l’intérim anticipait sur le résultat de la négociation à venir ; ils ont craint également que la disposition que nous avions votée ne soit mal interprétée et ne soit analysée comme conférant un monopole futur au secteur de l’intérim, ce qui n’était nullement notre intention.

Cela explique que la disposition que nous avions adoptée ait été finalement supprimée par la commission mixte paritaire. Néanmoins, celle-ci a confirmé, conformément au souhait du Sénat, l’obligation faite aux entreprises d’intérim de consulter les fédérations du portage salarial avant de conclure l’accord qui doit organiser cette activité.

Mes chers collègues, au terme de ce parcours législatif, nous pouvons dire que le Parlement s’est montré très respectueux de l’équilibre de l’accord conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier dernier, sans pour autant renoncer à son rôle d’amélioration des textes. Nous avons ainsi apporté au projet de loi des aménagements et des compléments qui prolongent les avancées négociées par les organisations syndicales et patronales. J’en veux pour preuve la décision de prévoir un délai de prévenance en cas de rupture d’un contrat à durée déterminée pendant la période d’essai.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée en cet instant pour réaffirmer l’attachement de la commission des affaires sociales et du Sénat tout entier au dialogue social.

M. Guy Fischer. Il n’y a qu’à voir la question des trente-cinq heures !

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. Nous espérons que cet exercice réussi de réforme du droit du travail par la voie de la négociation collective pourra être renouvelé dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, dans les prochaines années.

Ce projet de loi prometteur pose en effet les fondations d’une « flexisécurité » à la française qui devra être complétée et amplifiée pour produire pleinement ses effets.

Il marque également une avancée remarquable dans l’amélioration de la qualité du dialogue social. Nous en félicitons les partenaires sociaux, ainsi que le ministre du travail, Xavier Bertrand, et vous-même, madame la secrétaire d’État, qui avez su créer le climat nécessaire.

M. Guy Fischer. Cela a changé, depuis lors !

M. Pierre Bernard-Reymond. Nous espérons que ce moment ne sera pas qu’un épisode et qu’il constituera, au contraire, une référence pour les dialogues et les négociations à venir. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen du projet de loi portant modernisation du marché du travail, je voudrais en rappeler l’importance et remercier la Haute Assemblée, spécialement M. le rapporteur, de la qualité de son travail et des discussions qu’elle a permises.

Tout d’abord, il convient donc de souligner l’importance de ce texte.

Cela a été maintes fois souligné au cours des débats, notamment lors de la discussion générale, ce projet de loi marque un moment qu’on peut qualifier d’historique.

Historique, il l’est sur le plan de la méthode. En effet, ce texte est né de l’accord interprofessionnel sur le marché du travail du 11 janvier 2008, premier accord conclu dans le cadre de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Élaboré en étroite concertation avec les signataires, il donnera force obligatoire aux dispositions de cet accord qui nécessitaient une validation législative, dispositions que ladite concertation a permis d’identifier.

Certains sujets feront l’objet de négociations ultérieures, telles la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou l’assurance chômage.

D’autres points seront précisés dans les décrets et arrêtés d’application de ce projet de loi. Afin qu’ils puissent paraître aussitôt que la loi aura été promulguée, nous y avons travaillé à la fois avec leurs rédacteurs et avec les parlementaires. Ces projets de décret, que nous vous avons fait parvenir, ont été transmis à la commission nationale de la négociation collective, qui les a examinés le 13 mai dernier. Tel est également le cas de l’arrêté prévoyant le formulaire type pour la rupture conventionnelle.

Enfin, nous avons aussi mis en place le groupe de réflexion tripartite sur le contexte juridique nécessaire pour fixer les montants minimums et maximums des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce groupe, dont la constitution avait été demandée par les signataires de l’accord, s’est réuni le 31 mars et le 2 juin derniers, et poursuivra ses travaux.

Sur le fond, ce projet de loi, en façonnant un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité, marque une première étape vers une « flexicurité » à la française.

La « flexicurité » est dans l’intérêt naturel des entreprises et des salariés : depuis presque vingt-cinq ans, elle attendait de prendre forme en France. Avec ce projet de loi, elle trouve une première traduction équilibrée par l’introduction de garanties et de sécurités nouvelles, d’une part, et la mise en place de souplesses nouvelles, d’autre part, au profit tant des entreprises que des salariés.

Ce projet de loi offre tout d’abord des garanties nouvelles aux salariés.

Il pose un principe essentiel : la forme normale de la relation de travail, la forme de droit commun, est le contrat de travail à durée indéterminée.

Les représentants du personnel seront désormais informés sur le recours prévisionnel aux contrats de travail à durée déterminée et temporaires.

En cas de maladie, l’ancienneté requise pour bénéficier d’une indemnisation complémentaire sera réduite de trois ans à un an.

La durée des stages de fin d’études sera comprise dans la période d’essai, jusqu’à réduire celle-ci de moitié.

Le montant de l’indemnité de licenciement sera unifié par un doublement de celle qui est prévue en cas de licenciement pour motif personnel ; en outre, l’ancienneté nécessaire pour la percevoir passera de deux ans à un an.

Enfin, ce projet de loi pose le principe selon lequel tout licenciement doit être motivé et il clarifie une situation de fait en abrogeant le contrat « nouvelles embauches », le CNE.

Désormais, tout salarié dont le contrat de travail est rompu par son employeur connaîtra le motif de son licenciement, selon le principe contenu dans l’accord. Aux termes de celui-ci, il incombait aux pouvoirs publics de prendre les dispositions nécessaires pour que l’exigence de motivation et de cause réelle et sérieuse en cas de licenciement « s’applique à tous les contrats ». Xavier Bertrand s’y était engagé dès qu’avaient été connus la décision de l’Organisation internationale du travail et les arrêts des cours d’appel qui ont rendu inopérant le CNE.

Pour garantir la plus grande sécurité juridique possible aux entreprises comme aux salariés, il convient de mettre en cohérence le droit et la réalité, dans un souci de pragmatisme, pour éviter aux unes et aux autres de courir des risques inutiles.

Ce projet de loi modernise également les relations individuelles de travail en offrant des règles plus simples, qui s’appuient sur des garanties.

Les partenaires sociaux ont voulu mettre en place de nouvelles périodes d’essai interprofessionnelles par catégories, qui seront donc applicables dans toutes les professions et dans tous les secteurs d’activité.

Ce projet de loi permet aussi au contrat de travail ou aux accords collectifs qui seront conclus après l’entrée en vigueur de la loi de fixer des périodes d’essai plus courtes.

Enfin, ce texte rendra possible la rupture conventionnelle du contrat de travail. Il s’agit là d’un élément de modernisation des relations individuelles de travail. L’employeur et le salarié pourront convenir ensemble de rompre leurs relations de travail dans un cadre légal et bénéficieront, pour ce faire, de garanties telles que l’assistance des parties, un délai de rétractation de quinze jours et l’homologation de leur accord par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Ces garanties sont reprises par le projet de loi, qui en précise la mise en œuvre.

Il s’agit d’une innovation essentielle dans notre droit qui devrait sécuriser les modes de rupture et réduire la judiciarisation dans notre pays, où un quart des licenciements pour motif personnel donnent aujourd’hui lieu à un recours en justice.

Ce projet de loi offrira enfin aux entreprises des outils pour accompagner et sécuriser leur activité.

Pendant cinq ans sera expérimenté le CDD à objet défini. Il permettra à une entreprise d’embaucher un ingénieur ou un cadre pour une durée de dix-huit à trente-six mois, afin de réaliser un projet. Cela donnera aux entreprises une plus grande souplesse pour recruter les compétences nécessaires sur certaines missions ponctuelles. Un accord collectif devra être préalablement conclu pour garantir les conditions d’utilisation de ce contrat.

Enfin, le portage salarial pourra être encadré par un accord conclu dans les deux ans dans la branche du travail temporaire, comme l’ont souhaité les partenaires sociaux.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont amendé sur plusieurs points le texte qui leur était soumis. Je veux saluer le travail des parlementaires, en revenant brièvement sur les principales améliorations qu’ils ont introduites.

Tout d’abord, ils ont souhaité apporter un éclaircissement sur le fait que le salarié qui signera une rupture conventionnelle s’ouvrira des droits à l’assurance chômage. Il s’agit d’une précision importante et les négociations de la future convention d’assurance chômage viendront confirmer ce principe.

Les députés ont spécifié que les parties s’informent mutuellement de l’utilisation qu’elles entendent faire de la possibilité de se faire assister lors de l’entretien prévu en matière de rupture conventionnelle. Ils ont également fait inscrire dans la loi le fait que l’indemnité de rupture de 10 % prévue pour le CDD à objet défini est due par l’employeur au salarié, et non l’inverse, en cas de rupture sur l’initiative du salarié.

Les sénateurs ont clarifié la notion de date anniversaire dans la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, cette rupture pouvant intervenir au bout de dix-huit ou de vingt-quatre mois.

Ensuite, les députés ont complété la sécurisation juridique que nous avons voulu mettre en œuvre pour le CNE, en prévoyant l’application des périodes d’essai conventionnelles pour les CNE requalifiés en CDI.

Enfin, les sénateurs ont précisé l’exigence de consultation des acteurs du portage salarial dans le processus d’encadrement conventionnel de cette activité qui va s’engager dans la branche de l’intérim.

Ces précisions et compléments enrichissent le texte sans le déséquilibrer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi permet de grandes avancées dans le domaine des relations du travail. S’il marque une étape importante, décisive même, il n’en reste pas moins qu’un long chemin reste à parcourir, car la modernisation de notre économie et de notre marché du travail appelle d’autres accords, en particulier sur la formation professionnelle et l’assurance chômage.

Ce que veulent les Français, ce que nous voulons pour la société française, c’est une modernisation du contrat de travail, une modernisation du droit du travail, une modernisation du marché du travail. (Applaudissements sur les travées de lUC-UDF et de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les textes se succèdent devant le Parlement à un rythme effréné...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est vrai ! Il ne faut pas le nier !

Mme Raymonde Le Texier. ...et c’est la même mécanique implacable qui s’applique : urgence déclarée – nouvelle norme du calendrier parlementaire ! –, débats au pas de charge où toutes les considérations qui ne sont pas dans la droite ligne idéologique de ce gouvernement, même quand elles viennent de la majorité, sont traitées avec dédain et refus,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non !

Mme Raymonde Le Texier. ...vote automatique ou presque,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vote réfléchi !

Mme Raymonde Le Texier. ...quitte à regarder ailleurs au moment du vote ! Puis, c’est un bis repetita dans la seconde chambre et, le cas échéant – merveille de notre Constitution ! –, est réunie une commission mixte paritaire censée mettre tout le monde d’accord, avant de terminer, quoi qu’il arrive, par un nouveau vote peu ou prou identique au premier !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela ne marche pas si mal !

Mme Raymonde Le Texier. Les textes se succèdent et rien ne change.

M. Guy Fischer. Cela viendra un jour !

Mme Raymonde Le Texier. Rien ne change, parce vous disposez d’une majorité qui, à défaut d’être parfaitement d’accord, tente, avec un succès relatif, de rester obéissante ! Rien ne change surtout parce que au Sénat l’alternance politique est tout bonnement impossible.

M. Henri de Raincourt. Cela faisait longtemps !

Mme Raymonde Le Texier. Tout cela constitue de petits arrangements maison avec la démocratie, sur lesquels, de toute évidence, vous n’êtes pas près de lâcher !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sauf que la commission mixte paritaire a voté l'amendement socialiste ! (M. Guy Fischer s’exclame.)

Mme Raymonde Le Texier. Je vais en parler : cela a été un peu laborieux tout de même !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est original pour un vote automatique et non réfléchi !

Mme Raymonde Le Texier. La crainte du Conseil constitutionnel !

Dès le début de l’examen du présent projet de loi, les consignes gouvernementales furent claires : surtout ne rien toucher ! Cette loi ne devait être que la copie conforme du sacro-saint accord national interprofessionnel, l’ANI, du 11 janvier dernier.

Pendant la discussion, le Gouvernement n’a cessé de rejeter toutes les précisions, avancées et autres modifications proposées par l’opposition. Le même traitement fut réservé aux plus minimes ajustements présentés par la majorité. Nous avons tous entendu la même litanie : « Avis défavorable, car cette mesure ne figure pas dans l’accord ». M. Xavier Bertrand et vous-même, madame la secrétaire d'État, vous vous êtes donc posés en gardien du temple ANI, construit selon la méthode du dialogue social telle que la conçoivent le MEDEF et l’UMP : autocélébrations et menaces, explicites ou implicites, exercées sur les syndicats ! (M. Henri de Raincourt s’esclaffe.)

M. Guy Fischer. C’est vrai !

Mme Raymonde Le Texier. Aussi, c’est sans surprise que nous avons entendu encore le même argumentaire au cours de la CMP : « On ne touche pas à l’ANI ».

Pourtant, à bien y regarder, cette défense de l’accord n’est pas aussi totale que vous le proclamez. En réalité, le Gouvernement tient, à ce propos, un double langage.

Il faut d’abord mentionner les mesures qui étaient inscrites dans l’ANI mais que vous n’aviez pas jugé utiles de transcrire dans le projet de loi que vous aviez initialement présenté au Parlement. Doit-on vraiment s’étonner que ces mesures « oubliées » soient toutes celles qui allaient dans le sens des salariés ? Je n’en citerai que deux : l’accès aux allocations chômage pour les salariés en cas de rupture conventionnelle et le « bonus » d’indemnités de licenciement de deux quinzièmes de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de dix ans d’ancienneté.

L’accès aux allocations chômage a été rétabli dans le texte grâce à un amendement des membres du groupe socialiste de l’Assemblée nationale qui ont pris le Gouvernement au mot et ont simplement demandé que l’ANI soit respecté.