Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile

14 novembre 2007 : Prescription ( rapport - première lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 83 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 2007

Synthèse du rapport (94 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (304 Koctets)

Disponible au format Acrobat (733 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (158 Koctets)