EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à examiner en première lecture la proposition de loi n° 432 (2006-2007) portant réforme de la prescription en matière civile, déposée par notre collègue M. Jean-Jacques Hyest et inscrite à l'ordre du jour de la séance mensuelle réservée du 21 novembre 2007.
Cette proposition de loi est le fruit des travaux de la mission d'information de votre commission des lois sur le régime des prescriptions civiles et pénales, conduite par nos collègues MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung de février à juin 2007 1 ( * ) .
Elle a pour objet de moderniser les règles de la prescription civile et de leur rendre leur cohérence, en réduisant le nombre et la durée des délais, en simplifiant leur décompte et en autorisant, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. La technicité du sujet ne doit pas masquer son importance pour la vie de nos concitoyens et la compétitivité de notre droit, enjeu stratégique dans une économie moderne.
Les mesures proposées prennent en compte nombre de propositions formulées par le chapitre de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription rédigé par M. Philippe Malaurie sous l'égide de M. Pierre Catala, tous deux professeurs émérites de l'université de Paris 2.
Alors que la précédente législature aura été marquée par plusieurs réformes importantes et attendues du code civil concernant les personnes (divorce, filiation, protection juridique des majeurs) et les biens (successions et libéralités), la modernisation du droit de la prescription civile permettra de jeter la première pierre du vaste chantier à venir de la réforme du droit des obligations.
Après avoir rappelé le constat sans appel auquel la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales est parvenue, votre rapporteur présentera les dispositions de la proposition de loi et l'économie générale du texte adopté par votre commission.
I. LE CONSTAT DE LA MISSION D'INFORMATION DE LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT : LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME DES RÈGLES DE LA PRESCRIPTION CIVILE
Au mois de février 2007, votre commission a créé en son sein une mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales, afin d'acquérir une vision d'ensemble des règles arides mais essentielles du droit de la prescription.
Fidèle à son habitude, elle a confié cette mission à deux rapporteurs issus de la majorité et de l'opposition, nos collègues MM. Hugues Portelli et Richard Yung, pour parvenir à un constat partagé et à des recommandations aussi consensuelles que possible. Son président, notre collègue M. Jean-Jacques Hyest, a conduit leurs travaux.
Avant de rendre ses conclusions, au mois de juin 2007, la mission d'information a réalisé plus de trente auditions, entendant aussi bien des universitaires, des magistrats, des avocats et des notaires que des représentants du monde des affaires, de la société civile et des administrations publiques.
Le constat auquel elle est parvenue, en matière civile, est sans appel : si la prescription demeure un principe fondamental de notre droit, les règles qui la régissent s'avèrent à la fois pléthoriques, complexes et inadaptées.
A. LA PRESCRIPTION, UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE NOTRE DROIT
La prescription constitue un principe fondamental de notre droit .
En matière civile, elle fait de l'écoulement du temps, dans les conditions déterminées par la loi, un moyen d'acquérir un droit ou de se libérer d'une dette. On distingue ainsi la prescription acquisitive , ou usucapion, de la prescription extinctive , également dite libératoire.
La prescription acquisitive permet ainsi à une famille qui a possédé sans titre un terrain ou les parties communes d'un immeuble -pour citer les cas les plus fréquents- pendant trente ans d'en devenir propriétaire, à condition que cette possession ait été continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
Quant à la prescription extinctive, elle a par exemple pour effet d'interdire au bailleur d'un immeuble à usage d'habitation de citer son locataire en justice pour obtenir le paiement de son loyer plus de cinq ans après le terme échu.
La prescription répond à un impératif de sécurité juridique : le titulaire d'un droit resté trop longtemps inactif est censé y avoir renoncé ; la prescription sanctionne sa négligence tout autant qu'elle évite l'insécurité créée par la possibilité d'actions en justice tardives ; elle joue également un rôle probatoire, en permettant de suppléer la disparition éventuelle des preuves et en évitant à celui qui s'en prévaut d'avoir à les conserver trop longtemps.
Or les règles relatives à la prescription en matière civile se sont diversifiées et complexifiées à un point tel que leur manque de lisibilité et de cohérence est aujourd'hui unanimement dénoncé et alimente les contentieux.
Jusqu'à présent en effet, le législateur est intervenu pour régler au cas par cas, sans réelle vision d'ensemble, les difficultés qui se présentaient à l'occasion de telle ou telle réforme.
* 1 Rapport n° 338 (Sénat, 2006-2007) de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung au nom de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales. http://www.senat.fr/noticerap/2006/r06-338-notice.html