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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3253 de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 juillet 2001
  • Rapport n° 3481 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 décembre 2001
  • Texte n° 769 adopté par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2002
1ère lecture
  • Texte n° 195 (2001-2002) transmis au Sénat le 30 janvier 2002
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 197 (2001-2002) de Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 30 janvier 2002
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 février 2002
  • Texte n° 77 (2001-2002) adopté par le Sénat le 21 février 2002

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation des Nations-unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (n° 2002-287 du 28 février 2002), parue au JO n° 51 du 1er mars 2002
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014