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Mexique

Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, :

Objet du texte

Cet accord, destiné à combattre le blanchiment d'argent, est conforme au droit français existant en la matière : il précise l'objet et la portée de la collaboration qu'il institue, à savoir l'échange d'informations, et définit certaines notions fondamentales telles que, notamment, "opérations financières ou autorité compétente"

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 35 (2004-2005) de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 20 octobre 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 197 (2004-2005) de M. André ROUVIÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 16 février 2005
1ère lecture
  • Texte n° 2179 transmis à l'Assemblée nationale le 23 mars 2005
  • Rapport n° 104 de M. Jean-Paul DUPRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 24 juillet 2007
  • Texte n° 9 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, (n° 2007-1153 du 1er août 2007), parue au JO n° 177 du 2 août 2007
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014