Allez au contenu, Allez à la navigation

Magistrats

Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats :

Objet du texte

Le projet de loi organique propose de nombreuses innovations pour responsabiliser les magistrats à tous les stades de leur carrière, en amont, à l'occasion du recrutement dans le corps, durant la formation initiale, puis dans l'exercice quotidien de leur métier dans le cadre de la formation continue ou encore grâce à des règles de mobilité plus ouvertes, comme en aval, en cas de manquement aux obligations qui découlent de leur statut ou lorsque le magistrat est affecté par une pathologie incompatible avec ses fonctions.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3391 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2006
  • Rapport n° 3499 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2006
  • Texte n° 635 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006
1ère lecture
  • Texte n° 125 (2006-2007) de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 18 décembre 2006

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Les dispositions du projet de loi n° 3392 modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, déposé à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2006 et rejeté en première lecture le 14 décembre 2006, ont été réintroduites dans la loi organique n° 2007-287 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

    Voir le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale

•  Pour toute remarque relative à ce dossier d'information, veuillez contacter : cellule-internet@senat.fr.
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014