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Magistrats

Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats :

Objet du texte

Le projet de loi organique propose de nombreuses innovations pour responsabiliser les magistrats à tous les stades de leur carrière, en amont, à l'occasion du recrutement dans le corps, durant la formation initiale, puis dans l'exercice quotidien de leur métier dans le cadre de la formation continue ou encore grâce à des règles de mobilité plus ouvertes, comme en aval, en cas de manquement aux obligations qui découlent de leur statut ou lorsque le magistrat est affecté par une pathologie incompatible avec ses fonctions.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 24 octobre 2006 | 1ère lecture - Assemblée 24/10/06
  • 6 décembre 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 06/12/06
  • 14 décembre 2006 | 1ère lecture - séance publique 14/12/06
  • 1ère lecture 18 décembre 2006 | 1ère lecture - Sénat 18/12/06
  • 24 janvier 2007 | 1ère lecture - travaux de commission 24/01/07
  • 1 février 2007 | 1ère lecture - séance publique 01/02/07
  • CMP 20 février 2007 | CMP 20/02/07
  • 20 février 2007 | CMP - travaux de commission 20/02/07
  • 22 février 2007 | CMP - séance publique 22/02/07
  • C. Constit. 1 mars 2007 | C. Constit. 01/03/07
  • Loi 5 mars 2007 | Loi - Promulgation 05/03/07
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3391 de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 octobre 2006
  • Rapport n° 3499 de M. Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2006
  • Texte n° 635 adopté par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 125 (2006-2007) de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 18 décembre 2006
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Commission mixte paritaire

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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Dossier d'information

Les dispositions du projet de loi n° 3392 modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, déposé à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2006 et rejeté en première lecture le 14 décembre 2006, ont été réintroduites dans la loi organique n° 2007-287 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

    Voir le dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale

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