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Projet de loi organique
relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 6 février 2007


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DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels après l'article 1er A

  • Pierre FAUCHON :
    son amendement n° 51 : entrée dans la magistrature conditionnée par l'exercice pendant au moins dix ans d'une activité professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 50 et n° 51 de M. Pierre Fauchon. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 de M. Pierre Fauchon. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    intervient sur l'amendement n° 51 de M. Pierre Fauchon (entrée dans la magistrature conditionnée par l'exercice pendant au moins dix ans d'une activité professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 51 de M. Pierre Fauchon (entrée dans la magistrature conditionnée par l'exercice pendant au moins dix ans d'une activité professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    intervient sur son amendement n° 51 précité. Son amendement n° 50  : soumission de la candidature au concours de l'Ecole nationale de la magistrature à l'obtention d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études juridiques ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 50 de M. Pierre Fauchon. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur les amendements de M. Pierre Fauchon n° 51 (entrée dans la magistrature conditionnée par l'exercice pendant au moins dix ans d'une activité professionnelle) et n° 50 (soumission de la candidature au concours de l'Ecole nationale de la magistrature à l'obtention d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études juridiques). Nomination au tour extérieur au Conseil d'Etat de personnes n'ayant aucune formation juridique. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    intervient sur les amendements de M. Pierre Fauchon n° 51 (entrée dans la magistrature conditionnée par l'exercice pendant au moins dix ans d'une activité professionnelle) et n° 50 (soumission de la candidature au concours de l'Ecole nationale de la magistrature à l'obtention d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études juridiques) (texte intégral du JO)

Article 1er B

(art. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Augmentation du nombre maximal de postes d'auditeurs de justice pourvus par recrutement sur titre)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 1  : modification du mode de calcul du nombre maximal de postes d'auditeurs de justice susceptibles d'être recrutés sur titre ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 1er C

(art. 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Stage obligatoire d'immersion au sein de la profession d'avocat pour les auditeurs de justice)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    ses amendements n° 2  : précision ; et n° 3  : réduction de la durée du stage d'immersion au sein de la profession d'avocat ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 et n° 3 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (réduction de la durée du stage d'immersion au sein de la profession d'avocat). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er C

Article 1er E

(art. 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Versement de la recommandation et des réserves du jury de classement au dossier des magistrats)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 4 : versement au dossier du magistrat des observations formulées par ce dernier sur les recommandations et réserves émises à son sujet ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 46 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 46 : retrait du dossier du magistrat des recommandations et réserves émises à son endroit à l'issue d'un délai de cinq ans ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 4 de la commission et n° 46 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 31  : soumission des nominations aux emplois de procureurs généraux à l'avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature ; et n° 41  : indépendance des magistrats du parquet vis-à-vis du ministre de la justice ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 31 et n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 31 et n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Soumission des candidats issus des concours complémentaires à une formation initiale probatoire)

Article 2

(art. 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Généralisation de l'obligation de suivre une formation probatoire à tous les candidats admis à l'intégration directe dans le corps judiciaire)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    ses amendements n° 6  : précision ; n° 7  : rédaction ; n° 8  : motivation obligatoire de la décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration directe ; et n° 9  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 6, n° 7, n° 8 et n° 9. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 bis

Article 3

(art. 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Soumission des candidats retenus pour l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire à une formation probatoire)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    ses amendements n° 11  : simplification de la procédure de sélection des magistrats exerçant à titre temporaire ; n° 12  : rédaction ; et n° 13  : motivation obligatoire des avis défavorables rendus par la commission d'avancement sur l'intégration des candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 11, n° 12 et n° 13 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4

Article 5 A

(art. 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Faute disciplinaire)

Article additionnel avant l'article 5

Article 5

(art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Élargissement de la liste des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats)

Article 6

(art. 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension de la dérogation au principe du non cumul des peines - Renforcement de la portée de la mise à la retraite d'office)

Article 6 bis

(art. 3, 28, 28-1, 39, 80-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Réforme de l'organisation du parquet général de la Cour de cassation - Assouplissement des règles d'accès aux emplois hors hiérarchie à la Cour de cassation au bénéfice des anciens conseillers ou avocats généraux référendaires)

Article additionnel après l'article 6 ter

Article 6 quater

(art. 48-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Passerelle entre la responsabilité civile de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et la responsabilité disciplinaire des magistrats)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rédaction) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ses amendements n° 18  : transmission automatique aux chefs de cour d'appel et aux magistrats intéressés des condamnations définitives de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour fonctionnement défectueux du service public de la justice ; n° 19 et 20  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et de la commission n° 18, n° 19 et n° 20. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    votera l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 6 quinquies

(art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 21 : création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    sur l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats), soutient les sous-amendements de M. Robert Badinter n° 58 (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables) ; rejeté ; et n° 62 (dénomination de la commission d'examen des réclamations) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    sur l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats), soutient le sous-amendement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 61 (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    sur l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats), son sous-amendement n° 44  : ajout d'une personnalité qualifiée désignée par le Médiateur de la République à la composition de la commission ; retiré. Son amendement n° 43 : suppression du filtre parlementaire pour la saisine du Médiateur de la République par un justiciable ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 57 de M. Robert Badinter (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo n° 39 (rédaction) ; et n° 40 (cohérence) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les sous-amendements n° 58 et n° 62 de M. Robert Badinter, n° 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 44 de M. Jean-René Lecerf, déposés sur son amendement n° 21 précité ainsi que sur les amendements n° 57 de M. Robert Badinter, n° 43 de M. Jean-René Lecerf, n° 39 et n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 58 et n° 62 de M. Robert Badinter, n° 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 44 de M. Jean-René Lecerf ainsi que sur les amendements n° 57 de M. Robert Badinter, n° 43 de M. Jean-René Lecerf, n° 39 et n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    favorable à l'amendement n° 21 et aux sous-amendements s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable aux sous-amendements de M. Robert Badinter n° 58 (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables), n° 62 (dénomination de la commission d'examen des réclamations) déposés sur l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats), ainsi qu'à l'amendement du même auteur n° 57 (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable à l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats). (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    votera l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats). (texte intégral du JO)

Article 7 A

(art. 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Actualisation d'une référence à l'outre-mer au sein de l'ordonnance du 22 décembre 1958)

Article 7

(art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Accès de droit des procureurs généraux de cour d'appel aux emplois hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 23 : soumission de la nomination des procureurs généraux près les cours d'appel n'ayant pas reçu de nouvelle affectation à l'issue de sept années d'exercice dans la même cour d'appel, à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    soutient l'amendement n° 59 de M. Robert Badinter (soumission de la nomination des procureurs généraux près les cours d'appel n'ayant pas reçu de nouvelle affectation à l'issue de sept années d'exercice dans la même cour d'appel, à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 23 de la commission et n° 59 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)

Article 8

(art. 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suspension d'un magistrat en raison de son état de santé)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 24 : institution d'un comité médical national auprès du Garde des Sceaux pour statuer sur le cas de magistrats dont l'état de santé paraît incompatible avec l'exercice de leur fonction ; adopté (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    votera l'amendement n° 24 de la commission (institution d'un comité médical national auprès du Garde des Sceaux pour statuer sur le cas de magistrats dont l'état de santé paraît incompatible avec l'exercice de leur fonction). (texte intégral du JO)

Article 8 bis

(art. 39 et 76-4 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mobilité statutaire préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie)

Article 8 ter

(art. 41 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension des possibilités de détachement judiciaire)
  • Jean-René LECERF :
    soutient l'amendement n° 49 de M. Jean-Marc Juilhard (possibilité de détachement judiciaire des personnels recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 49 de M. Jean-Marc Juilhard. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 de M. Jean-Marc Juilhard. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    défavorable à l'amendement n° 49 de M. Jean-Marc Juilhard (possibilité de détachement judiciaire des personnels recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8 ter

  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 26 : coordination ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 47 et n° 48 de M. Jean-Marc Juilhard. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 26 de la commission et n° 47 et n° 48 de M. Jean-Marc Juilhard. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    soutient les amendements de M. Jean-Marc Juilhard n° 47 (motivation obligatoire en cas d'avis défavorable de la commission d'avancement sur une demande de détachement) ; adopté ; et n° 48 (élargissement des possibilités de détachement aux postes les plus élevés de la hiérarchie judiciaire) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 9

(art. 77 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordination avec l'interdiction de l'honorariat pour les magistrats mis à la retraite d'office)

Article 9 bis

(art. 3 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et art. 8 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République - Coordination avec la création des avocats généraux référendaires)

Article 11

(entrée en vigueur de la loi)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE