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Projet de loi organique
relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Première lecture - 6 février 2007

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

 Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1er A

Articles additionnels après l'article 1er A

Article 1er Bart. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Augmentation du nombre maximal de postes d'auditeurs de justice pourvus par recrutement sur titre

Article 1er Cart. 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Stage obligatoire d'immersion au sein de la profession d'avocat pour les auditeurs de justice

Article additionnel après l'article 1er C

Article 1er D

Article 1er Eart. 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Versement de la recommandation et des réserves du jury de classement au dossier des magistrats

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1erart. 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Soumission des candidats issus des concours complémentaires à une formation initiale probatoire

Article 1er bis

Article 1er ter

Article 2art. 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Généralisation de l'obligation de suivre une formation probatoire à tous les candidats admis à l'intégration directe dans le corps judiciaire

Article 2 bis

Article additionnel après l'article 2 bis

Article 3art. 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Soumission des candidats retenus pour l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire à une formation probatoire

Article 4

Article additionnel après l'article 4

Article 5 Aart. 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Faute disciplinaire

Article additionnel avant l'article 5

Article 5art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Élargissement de la liste des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats

Article 6art. 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension de la dérogation au principe du non cumul des peines - Renforcement de la portée de la mise à la retraite d'office

Article 6 bisart. 3, 28, 28-1, 39, 80-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Réforme de l'organisation du parquet général de la Cour de cassation - Assouplissement des règles d'accès aux emplois hors hiérarchie à la Cour de cassation au bénéfice des anciens conseillers ou avocats généraux référendaires

Article 6 ter

Article additionnel après l'article 6 ter

Article 6 quaterart. 48-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Passerelle entre la responsabilité civile de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et la responsabilité disciplinaire des magistrats

Article 6 quinquiesart. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat

Article 6 sexies

Article 7 Aart. 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Actualisation d'une référence à l'outre-mer au sein de l'ordonnance du 22 décembre 1958

Article 7art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Accès de droit des procureurs généraux de cour d'appel aux emplois hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation

Article 7 bis

Article 8art. 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suspension d'un magistrat en raison de son état de santé

Article 8 bisart. 39 et 76-4 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mobilité statutaire préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie

Article 8 terart. 41 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension des possibilités de détachement judiciaire

Articles additionnels après l'article 8 ter

Article 8 quater

Article 9art. 77 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordination avec l'interdiction de l'honorariat pour les magistrats mis à la retraite d'office

Article 9 bisart. 3 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et art. 8 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République - Coordination avec la création des avocats généraux référendaires

Article 10

Article 10 bis

Article 11Entrée en vigueur de la loi