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Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

24 janvier 2007 : Magistrats ( rapport - première lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 176 (2006-2007) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 janvier 2007

Synthèse du rapport (34 Koctets)

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Tableau comparatif au format Acrobat (182 Koctets)