3. La position de votre commission des lois : conforter ce dispositif par la création d'un comité médical national
Votre commission approuve la création d'une procédure de suspension adaptée aux magistrats dont le comportement pathologique peut mettre en cause le bon fonctionnement du service public de la justice. Elle souligne que cette suspension ne constitue en aucun cas une sanction, mais une mesure prise dans l'intérêt du service.
Elle vous propose de conforter le dispositif prévu en instituant un comité médical national spécialisé qui, informé des spécificités de la profession de magistrat, pourra examiner avec davantage de pertinence les cas qui lui seront soumis par le garde des sceaux.
*
* *
Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle vous présente, votre commission des lois vous propose d'adopter le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.